Wortlaut

Nombre d'offres d'emploi spécifient l'âge que doit avoir un candidat ou une candidate à tel ou tel poste. Les employeurs cherchent presque toujours des "jeunes". En agissant ainsi, ils insinuent souvent qu'un candidat moins jeune n'est pas capable d'occuper le poste ou n'accepterait pas les conditions d'engagement que les plus jeunes acceptent. Or, il est prouvé que, notamment pour les activités "intellectuelles", le rendement des moins jeunes n'est en rien inférieur à celui des plus jeunes. Ironie du sort, les cadres qui engagent de préférence des jeunes sont souvent ceux qui ne remplissent plus les conditions d'âge qu'ils exigent des autres.

Dans ces conditions, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes sur la situation qui prévaut dans l'administration fédérale et dans les entreprises de la Confédération :

1. Pratique-t-il une politique d'engagement qui sélectionne les candidats en fonction de leur âge ?

2. Les offres d'emploi qu'il fait paraître mentionnent-elles un âge particulier que doivent avoir les candidats ?

3. Quelle est la pyramide des âges des personnes qu'il a engagées en 1996 ?

4. Est-il prêt à préparer un projet de loi dans lequel il interdira toute mention de l'âge dans les offres d'emploi de la Confédération ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Lors d'une mise au concours ou d'un engagement, les unités administratives de la Confédération peuvent se référer aux bases légales existantes. En ce qui concerne la nomination, le statut des fonctionnaires précise par exemple que celle-ci peut dépendre de certaines conditions telles que l'âge, la formation, etc. Les critères de sélection dépendent du profil souhaité pour le poste et de la structure de l'unité administrative. L'appréciation proprement dite d'un/e candidat/e pour un poste déterminé s'effectue selon les prescriptions régissant les promotions. Sont notamment déterminantes les capacités, l'expérience tant professionnelle que privée et, pour les postes de cadre, l'aptitude à diriger et si possible une expérience en qualité de chef. Enfin, s'agissant de mises au concours, les directives de l'Office fédéral du personnel mentionnent qu'aucune limite d'âge ne doit généralement figurer dans la description d'un poste. Par conséquent, an ne peut conclure que la Confédération pratique ou vise une politique de recrutement discriminatoire en raison de l'âge.

2. Les mises au concours de postes paraissant dans le bulletin officiel des places vacantes de la Confédération ainsi que celles qui paraissent sous forme d'annonce collective dans, les divers quotidiens du pays ne font pas mention de l'âge. En revanche, les formations pour les professions de monopole (douane, CFF et PTT, etc.) ainsi que pour les postes devant permettre d'assurer la relève du DFAE (carrières diplomatique ou consulaire) précisent toujours l'âge. Si toutefois, outre ces cas exceptionnels, de "jeunes" collaborateurs ou collaboratrices sont recherché(e)s dans certaines mises au concours du bulletin des places vacantes, c'est en raison soit d'un effort ciblé pour promouvoir la relève soit d'un souci d'équilibrer la structure d'âge dans l'unité administrative.

3. Sur les 2078 personnes engagées en 1996 par l'administration générale de la Confédération (sans le DFAE, les PTT et les CFF), la pyramide des âges se présente de la façon suivante : 42,58 % ont entre 20 et 29, 34,40 % entre 30 et 39 ans et 13,90 % entre 40 et 49 ans. Dans les 10 % restant, les moins de 20 ans sont nettement moins nombreux que les plus de 50 ans.

4. Les bases légales actuellement en vigueur ainsi que les prescriptions du personnel y afférentes permettent aux services et aux entreprises de la Confédération de procéder à la sélection du personnel conformément à leurs besoins spécifiques. En même temps, elles garantissent une répartition équitable de toutes les classes d'âge au sein du personnel. Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de dispositions supplémentaires (réduisant la marge de manoeuvre) au niveau d'une loi ou d'une ordonnance.

Réponse du Conseil fédéral.