Wortlaut

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le projet d'utilisation médicale de sang du cordon ombilical en Suisse garantit-il que les prélèvements n'auraient lieu qu'après une information détaillée sur l'utilisation prévue et avec l'autorisation expresse et préalable de la femme ?

2. De manière générale, le consentement est-il valable si l'utilisation du sang n'est pas encore définie au moment du prélèvement ?

3. L'examen de l'échantillon de sang donne des renseignements très sensibles sur la santé de l'enfant. Comment la protection des données est-elle assurée ?

4. Qui a le droit de disposer de l'échantillon de sang ? La personne qui en a "fait don" peut-elle déterminer par la suite ce qu'il advient du sang conservé sans son autorisation ? Doit-elle autoriser toute utilisation du sang à des fins thérapeutiques définies ultérieurement ?

5. Aux États-Unis, il existe déjà un marché privé dans ce domaine. Des entreprises conservent du sang de foetus contre paiement. Ce genre de commerce est-il permis par le droit suisse ?

6. Quelle est l'opinion du Conseil fédéral quant à la question du brevet ? Des cellules humaines peuvent-elles être brevetées selon le droit suisse ?

7. Selon quels critères l'office fédéral compétent évaluera-t-il la demande de financement ?

Begründung

Lors d'un congrès international portant sur le foetus considéré comme patient, qui s'est tenu à Bâle, des spécialistes ont abordé le sujet de l'utilisation de sang du cordon ombilical à des fins thérapeutiques, sous le titre "Transformer les déchets en or ?". En Suisse, on s'apprête à appliquer cette technique en alternative à la transplantation de moelle osseuse. Il est également question de créer une banque suisse du sang de cordon ombilical. Ce projet serait financé par la Confédération. Une demande en ce sens a été présentée à l'Office fédéral de l'éducation et de la science (BaZ du 18.06.1997).

La question d'un brevet pour les méthodes d'obtention et de conservation du sang de cordon ombilical est encore sans réponse. La délivrance d'un brevet à l'entreprise Biocyte par l'Office européen des brevets a fait l'objet d'une opposition, soutenue par une trentaine d'organisations allemandes, autrichiennes, suisses, françaises, espagnoles, néerlandaises, suédoises et anglaises et par quelques organisations européennes pour la protection de l'environnement. L'association de médecins "Eurocord" a également annoncé qu'elle allait faire opposition contre ce brevet. Un brevet qui se rapporte aux méthodes d'obtention et de conservation comprend aussi un brevet concernant les cellules humaines elles-mêmes et toute application thérapeutique.

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse du Conseil fédéral.