Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renoncer à développer les assurances sociales en place ou à en introduire de nouvelles tant que le groupe de travail IDA-Fiso 2 n'aura pas présenté ses résultats et que les conclusions des études empiriques sur l'incidence économique du financement des assurances sociales ne seront pas connues.

Begründung

Les efforts faits pour alléger les charges des entreprises et favoriser la relance ne doivent pas être réduits à néant par de nouvelles ponctions.

La protection sociale a coûté à la Confédération 24,7 % de plus que l'année précédente et a absorbé près d'un tiers (29,2 %) de son budget. Étant donné que le déficit moyen de la Confédération atteindra probablement 7,3 milliards de francs pendant les quatre prochaines années (1998-2001) et que la dette totale devrait dépasser le cap des 100 milliards de francs en 2001, il ne faut prendre aucun engagement supplémentaire.

Finances publiques et économie sont très étroitement liées. Il est dans l'intérêt de l'État que l'économie soit performante et il est dans l'intérêt de l'économie que le budget de l'État soit équilibré. Seule une économie forte et performante peut aider l'État à dégager les ressources indispensables à l'exécution des mandats qui lui sont confiés.

On ne doit imposer aucune charge supplémentaire aux entreprises ni à l'État tant que l'on n'aura pas une vue d'ensemble des prestations sociales et des possibilités de financement de ces prestations et tant que l'on ne connaîtra pas l'incidence économique des différents modes de financement. Aussi ne faut-il prendre aucune décision sur le développement des assurances sociales existantes ou la mise en place de nouvelles assurances avant d'avoir en mains tous les éléments de décision nécessaires à une consolidation des assurances sociales (IDA FiSo 2, études empiriques sur l'incidence économique du financement des assurances sociales).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de sa séance du 25 juin 1997, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'introduction d'une assurance-maternité. il estime qu'il convient maintenant de remplir le mandat constitutionnel, datant d'il y a plus de 50 ans, d'introduire une assurance-maternité. Le Conseil fédéral considère que le fait de traiter son projet d'assurance-maternité avant que le groupe IDA FiSo 2 n'ait achevé ses travaux se justifie également parce que, si l'assurance-maternité était introduite, les employeurs n'auraient pas à supporter une charge plus lourde qu'à l'heure actuelle, car les prestations dues par les employeurs en cas de maternité selon le CO ou une convention collective seraient prises en charge par l'assurance.

Le message relatif à la 4e révision de PAI, également adopté au cours de ladite séance, ne contlent pas de développement de cette assurance, mais des mesures d'assainissement des finances. Ces mesures consistent, d'une part, à transférer à VAI un montant de 2,2 milliards de francs provenant du fonds de compensation du régime des APG et d'un pour-mille de salaire des APG et, d'autre part, à réaliser des économies (suppression de la rente comp1émentaire et du quart de rente).

Pour des raisons qui correspondent largement à celles exposées dans le développement de la motion, le Conseil fédéral a remis à une date ultérieure, lors de sa séance du 25 juin 1997, sa décision relative à la 6è révision du régime des APG.

Le groupe de travail interdépartemental IDA FiSo 2 présentera son rapport final à la fin de l'année. D'ici là, à l'exception du message concernant l'assurance-maternité, le Conseil fédéral ne proposera pas d'autre développement des assurances sociales. Mais il a jugé qu'il n'était pas justifié de reporter l'assurance-maternité jusqu'à la présentation de ce rapport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.