Wortlaut

Pour faire suite à la motion Gen-lex, le Conseil fédéral a notamment chargé le professeur Rainer J. Schweizer d'élaborer un paquet Gen-lex que l'opinion publique attend avec grand intérêt.

À ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quand ce projet sera-t-il remis au Conseil fédéral ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre ce projet immédiatement et intégralement à la disposition du public intéressé ?

3. Dans la négative, quels sont les motifs pour lesquels le projet devrait être tenu secret ?

Stellungnahme des Bundesrates

En liaison avec la mise en oeuvre de la motion Gen-lex (motion 96.3363 de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN ; Génie génétique dans le domaine non humain. Législation), l'Office vétérinaire fédéral (OVF) a demandé au professeur Rainer J. Schweizer, de l'Université de Saint-Gall, d'indiquer dans un rapport d'expert destiné à l'administration où se trouvent encore des lacunes, des insuffisances, et des manques d'adaptation dans la législation en vigueur et en préparation sur le génie génétique dans le domaine non humain. M. Schweizer a été prié également de faire des propositions sur la manière de combler ces lacunes, de remédier à ces insuffisances et d'effectuer les adaptations nécessaires en introduisant de nouvelles dispositions dans des lois et des ordonnances. Ce rapport d'expert a été achevé le 23 juin 1997. Les propositions faites sont examinées par les offices concernés représentés dans le groupe de coordination. Quant aux questions particulières soulevées dans l'interpellation :

1. Le rapport du professeur Schweizer a été remis le 23 juin 1997 à son mandataire, l'OVF, qui l'a ensuite transmis aux membres du Conseil fédéral pour information.

2. et 3. Le rapport a été intégralement mis à la disposition du public intéressé le 1er juillet 1997.

Réponse du Conseil fédéral.