Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à prolonger la validité de l'art. 85, al. 2, de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) au-delà du 31 décembre 1997 ?

2. Est-il prêt à examiner la possibilité de ne pas confier systématiquement le contrôle par timbrage aux offices régionaux de placement (ORP), mais de laisser les cantons désigner l'autorité compétente (par exemple les communes, comme c'est actuellement le cas)?

3. Est-il prêt à adapter les articles 21 et 27b de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) de sorte que les entretiens prévus par ces deux articles puissent être liés au contrôle par timbrage (la commune coordonnerait éventuellement ces deux procédures)?

4. Le Conseil fédéral est-il conscient des conséquences financières et politiques de l'exécution des contrôles par les ORP, ainsi que de ses incidences en matière de locaux et de personnel ?

Begründung

Selon l'art. 85, 2e al. de la loi sur l'assurance-chômage (LACI), les autorités cantonales peuvent, avec le consentement de l'organe de compensation, déléguer certaines des tâches citées au 1er al. aux offices communaux du travail. L'exécution des prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral est une de ces tâches (1er al., let. f).

Conformément aux dispositons finales de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI), le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la modification de l'art. 85, 2e al. au 01.01.1998, ce qui veut dire qu'à partir de cette date-là, les communes ne pourront plus exécuter les prescriptions de contrôle. Selon l'art. 27b OACI, les offices régionaux de placement (ORP) qui viennent de voir le jour doivent avoir au moins deux fois par mois un entretien avec les assurés pour les conseiller et exercer un contrôle. Environ 130 ORP sur les 150 qui sont prévus dans le pays sont actuellement en place. Or, on a vu que le coût de la mise en route était énorme et que les travaux dureraient encore longtemps.

La mission principale des ORP est de prendre des mesures permettant une réinsertion rapide et durable des demandeurs d'emploi inscrits au chômage et l'occupation rapide des postes vacants. Cette tâche implique d'une part des prestations étendues de la part des conseillers en personnel et d'autre part des contacts réguliers avec les employeurs afin de pourvoir au mieux les places vacantes.

A différents niveaux, on se demande à juste titre si les ORP pourront vraiment remplir leur mandat comme on le souhaite en devant de plus effectuer les contrôles par timbrage. Il ne faut pas oublier que les autorités d'exécution cantonales sont confrontées à la révision de la loi et à de nombreux changements matériels et techniques. Les cantons ont très peu de temps pour concrétiser les directives de l'OFIAMT, tâche qui, pour diverses raisons, est souvent impossible.

Stellungnahme des Bundesrates

1.En adoptant la révision de la loi sur l'assurance-chômage le 23 juin 1995, le Parlement a décidé que le Conseil fédéral pourrait introduire progressivement les nouvelles dispositions ; la loi devant toutefois être entrée en vigueur le 1er janvier 1998 au plus tard. Cette disposition de mise en vigueur ne permet pas au Conseil fédéral de reporter l'abrogation de l'art. 85, al. 2, LACI à une date ultérieure.

2.Les prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral aux articles 21ss OACI prévoient que les assurés doivent se présenter personnellement à l'ORP au moins deux fois par mois pour y participer à un entretien de conseil. Les personnes qui réalisent un gain intermédiaire ou qui participent à une mesure de marché du travail sont tenues de se présenter une fois par mois à l'ORP. Le contrôle par timbrage effectué jusqu'ici par les communes - formalité essentiellement administrative servant au contrôle de présence - est remplacé par une mesure mieux adaptée consistant en règle générale en deux entretiens mensuels de conseil. Afin d'éviter une double procédure et pour garantir aux entretiens de conseil un certain niveau de qualité, le Conseil fédéral n'estime pas judicieux de confier lesdits entretiens aux communes également. Les cantons peuvent en revanche avoir recours à une participation des communes en matière de récolte des données de contrôle (voir point 3).

3.Les caisses de chômage effectuent leurs paiements sur la base de données précises se rapportant à une période antérieure, données qui ne sauraient être disponibles avec autant de précision dans les ORP dont l'activité est principalement axée sur le moment présent et sur l'avenir. Se fondant sur ces considérations, un groupe de travail mis sur pied par l'OFIAMT a proposé un modèle visant à dissocier l'annonce des données de contrôle des entretiens de conseil. Un formulaire relativement facile à remplir sera remis chaque mois aux chômeurs qui pourront ainsi répondre à toutes les questions concernant les points essentiels du contrôle. Les cantons décideront eux-mêmes si le formulaire et les éventuelles annexes doivent être envoyés à la fin du mois aux caisses, aux ORP ou aux communes. Ils indiqueront en outre auquel de ces trois organes les chômeurs qui ne sont pas en mesure de remplir eux-mêmes le formulaire pourront demander de l'aide. Les travaux de réalisation sont en cours afin que ce modèle puisse être introduit par les cantons au 1er janvier 1998. Le Conseil fédéral est d'avis que cette nouvelle procédure contribuera largement à alléger les tâches des ORP.

Les prescriptions de contrôle prévues par le Conseil fédéral, c'est-à-dire les dispositions précitées des articles 21ss OACI concernant le nombre d'entretiens de conseil devant être conduits par les ORP resteront en vigueur indépendamment de l'introduction du modèle de perception des données de contrôle décrit précédemment. La mission principale des ORP sera d'assurer le nombre d'entretiens de conseil prévu par les dispositions de l'ordonnance.

4.Le Conseil fédéral est conscient du fait que des entretiens en règle générale bimensuels avec les chômeurs nécessitent une infrastructure adéquate tant du point de vue du personnel que sur le plan des locaux. Une somme de 300 millions de francs a été garantie aux cantons pour la mise en place et l'exploitation des ORP pour l'année en cours. Fin septembre 1997, les ORP comptaient quelque 2'500 collaborateurs et collaboratrices.

Le Conseil fédéral considère qu'un investissement correspondant à 5 % à peine des dépenses de l'assurance-chômage pour la mise en place de structures améliorées de placement et de conseil est judicieux. Il rejoint les grandes lignes de l'interpellation en ce sens que le catalogue des tâches confiées aux ORP doit être constamment revu et que les allégements possibles doivent être rapidement réalisés.

Réponse du Conseil fédéral.