Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation de telle manière que l'on ne fasse plus de différence entre la maladie et l'accident dans la couverture de tous les assurés.

Begründung

La transmission de l'initiative parlementaire Gysin Hans Rudolf (97.415) permettra de traiter la question de l'ouverture à la CNA du marché de l'assurance-maladie. Au centre des débats, il y aura forcément la question de la réciprocité en faveur des assureurs-maladie, à savoir leur accès au marché de l'assurance-accidents obligatoire. À cet égard, il faudra examiner la possibilité de changer totalement de système dans le domaine des assurances de personnes, ce qui nécessiterait une modification de la législation sur l'assurance-maladie et sur l'assurance-accidents.

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'assurance-maladie (LAMal), le 01.01.1996, l'ensemble de la population résidante est assurée contre la maladie et les accidents pour ce qui est des frais de traitement (frais médicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, etc.). Malgré tout, la loi sur l'assurance-accidents (LAA) oblige les salariés à disposer d'une assurance-accidents complète, laquelle doit être conclue par l'employeur. Par contre, pour ce qui est de l'incapacité de travail, l'assurance n'est obligatoire que pour les cas d'accidents, conformément aux dispositions de la LAA, alors que, pour les cas de maladie, l'assurance contre les pertes de gain n'est pas obligatoire. En raison de cette situation, il n'est pas rare que des personnes aient une couverture d'assurance lacunaire à partir du moment où prend naissance l'obligation faite à leur employeur, par le code des obligations, de continuer à leur verser leur salaire, alors qu'elles sont souvent assurées deux fois pour les frais de traitement pour les cas d'accidents et qu'elles sont surassurées contre les risques de décès et d'invalidité étant donné qu'elles bénéficient en plus de la couverture d'assurance offerte par la prévoyance étatique et par la prévoyance professionnelle. Qui plus est, la séparation de l'assurance-maladie et de l'assurance-accidents génère des frais administratifs élevés, qui sont parfaitement inutiles, car il faut opérer plusieurs procédures répondant au même besoin de base. L'utilisation des ressources financières dans ce domaine n'est absolument pas optimale. En harmonisant l'assurance-maladie et l'assurance-accidents, on pourrait faire baisser considérablement les coûts de la santé (de plusieurs centaines de millions de francs par an), mais aussi combler une grave lacune dans le système d'assurance actuel. Il s'agit aussi d'abandonner, dans le domaine de l'assurance-maladie et de l'assurance-accidents, le système de l'assurance en fonction des causes pour passer à un système moderne qui se fonde sur l'assurance en fonction des besoins. Il se trouve que les besoins sont les mêmes en matière de maladie et d'accident, à savoir la couverture :

- des frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers (frais de traitement);

- de la perte de gain en cas de maladie, d'accident, d'invalidité, de décès et de vieillesse.

C'est pour cette raison qu'il faudrait que le système d'assurance contre la maladie et les accidents revête la forme suivante :

Frais de traitement (frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers): couverture contre la maladie et les accidents conformément aux conditions prévues par la LAMal. Prise en charge des coûts et assurance individuelles.

Perte de gain (indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident): intégration dans la LAMal de l'assurance obligatoire d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident (pour les salariés) pour ce qui est des incapacités de travail ne dépassant pas 2 ans. Obligation, pour l'employeur, d'assurer ses salariés conformément aux nouvelles dispositions de la LAMal. Prise en charge des coûts par le salarié et par l'employeur, à raison de 50 % chacun.

Décès ou invalidité à la suite d'un accident : ces cas sont déjà couverts par l'AVS/AI, par la prévoyance professionnelle obligatoire (caisse de pension) et par la prévoyance individuelle. Il faut supprimer le double emploi qui existe en matière d'assurance-accident.

Prévoyance vieillesse : statu quo, c'est-à-dire prévoyance étatique, prévoyance professionnelle et prévoyance individuelle.

Prévention : il faudrait regrouper la prévention contre la maladie et la prévention contre les accidents.

LAA : cette loi pourra être abrogée si on établit un tel système d'assurance. On pourrait ainsi réaliser des économies de plusieurs centaines de millions de francs et combler la grave lacune qui concerne l'incapacité de travail pour cause de maladie. Les frais de personnel et les frais accessoires des entreprises diminueraient, ce qui améliorerait la compétitivité de la place économique suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

S'agissant de leurs conséquences, la maladie et l'accident sont étroitement liés. Nonobstant ce parallélisme, ces deux risques ont, dès le début, été traités différemment dans la législation des assurances sociales de la quasi totalité des États. L'accident, notamment l'accident de travail, a été privilégié en ce qui concerne les prestations en raison de son étroite corrélation avec le droit de la responsabilité civile et du risque calculable qu'il représentait et qui pouvait être maîtrisé.

L'abrogation de la LAA aurait pour conséquence de transférer les coûts afférents aux accidents non seulement à l'assurance-maladie (assurance obligatoire des soins en cas de maladie), mais également aux salariés et à leurs familles (les rentes de l'AVS/AI sont nettement inférieures à celles octroyées par la LAA), ainsi qu'à l'assistance publique. En outre, on pourrait douter des économies réalisables au niveau des coûts administratifs, car une nouvelle assurance obligatoire d'indemnités journalières en cas de maladie et d'accident devrait être créée.

Cette motion tend à une modification radicale du système des assurances sociales suisses, modification que le Conseil fédéral rejette. Bien que le Conseil fédéral ait chargé le Groupe de travail interdépartemental "Perspectives de financement des assurances sociales 2" (IDA FiSo 2) d'examiner entre autres les possibilités de réduction des coûts dans le domaine des assurances sociales en tenant compte de leurs conséquences en matière de politique sociale, il a exclu un changement de système radical. Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de modifier ses objectifs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.