Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'orienter les recettes fédérales en fonction du développement durable et de présenter au Parlement en 2002 au plus tard (en vue du remplacement, en 2006, de l'actuel régime financier) un message relatif à une réforme fiscale écologique et à la nécessité de modifier la constitution pour la mettre en oeuvre.

L'objectif d'une réforme fiscale écologique est de taxer la consommation d'énergies non renouvelables et/ou la pollution de l'environnement, ainsi que de rendre le facteur travail moins onéreux.

Cette révision sera conçue de manière à être neutre du point de vue des revenus et de la quote-part fiscale. Par ailleurs, elle prévoira des délais transitoires raisonnables pour que les milieux économiques puissent s'adapter, ainsi que des réglementations spéciales pour les branches économiques qui consomment beaucoup d'énergie et celles dont la part d'exportations est importante.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Ces derniers temps, la question d'une réforme fiscale écologique a pris davantage d'importance sur le plan politique. Outre diverses initiatives populaires, des interpellations parlementaires, exigeant entre autres que l'on procède plus rapidement en matière de réforme fiscale écologique, sont pendantes.

Dans le cadre de la stratégie "Le développement durable en Suisse", le Conseil fédéral entend examiner dans quelle mesure des incitations permettant de promouvoir l'emploi et d'atteindre des objectifs en matière de politique énergétique et environnementale peuvent être créées au niveau de la politique budgétaire et des taxes. Dans son rapport, il mentionnera les transferts de charge du facteur travail au facteur énergie qui sont envisageables et les possibilités d'utiliser les ressources non renouvelables en respectant l'environnement. Il se penchera également sur les conséquences de nature économique, sociale et énergétique. Pour le Conseil fédéral, il est prioritaire d'équilibrer le budget d'ici à 2001. Le remplacement du régime financier actuel constitue une occasion appropriée pour effectuer une réforme fiscale écologique. Étant donné qu'il est nécessaire d'agir en matière de politique fiscale, le Conseil fédéral a l'intention de s'atteler en 1998 aux travaux de base relatifs au nouveau régime financier.

Une taxe est dépourvue d'incidence sur les revenus et sur la quote-part fiscale si son produit est restitué à l'économie et à la population ou si elle est utilisée pour fiancer de nouvelles subventions ou pour réduire certains impôts ou les cotisations aux assurances sociales. Cette dernière solution doit être écartée vu les perspectives en matière d'assurances sociales. L'énergie représente un substrat fiscal important pour la Confédération. Outre la TVA, l'imposition de l'énergie est une des rares possibilités qui s'offre à la Confédération pour le financement de nouvelles tâches et des charges supplémentaires qui se profilent à l'horizon, notamment dans le cas des assurances sociales. Le rapport IDA-Fiso 2 n'est certes pas encore disponible. Il est cependant certain qu'à l'avenir les assurances sociales absorberont des moyens financiers nettement plus importants du fait de l'évolution démographique. Même si des mesures prises au niveau des prestations permettent d'atténuer la progression des coûts, un besoin de financement considérable devra être couvert durant les prochaines décennies.

En comparaison internationale, la Suisse bénéficie encore d'une charge fiscale globale modérée. Dans notre pays, la part des impôts directs et des cotisations d'assurances sociales est supérieure à la moyenne tandis que celle des impôts indirects est inférieure à cette dernière. Du point de vue économique et dans l'intérêt de la place économique suisse, un financement par le biais d'impôts de consommation est, par conséquent, préférable à une nouvelle augmentation des charges salariales. Dans le cadre des travaux relatifs au nouveau régime financier, le Conseil fédéral vouera une attention particulière aux conséquences qu'un impôt sur l'énergie aurait sur la compétitivité tant sur le plan intérieur qu'extérieur. Il est évident que des délais seront accordés à l'économie pour s'adapter. Le Conseil fédéral examinera dans quelle mesure des réglementations spéciales sont nécessaires pour les branches consommant beaucoup d'énergie et pour celles qui sont axées sur les importations.

Étant donné la situation actuelle et les perspectives qui se dessinent, le Conseil fédéral s'oppose à une réforme fiscale écologique qui serait sans incidence sur les revenus et sur la quote-part fiscale.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.