Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement une modification de la législation militaire afin de rendre facultatifs les tirs annuels de répétition ou, à tout le moins, d'en dispenser les assujettis au service militaire durant l'année où ils effectuent un cours de répétition.

Begründung

Avant "Armée 95" et avant l'introduction des fusils d'assaut 90, les tirs obligatoires permettaient le contrôle des armes et l'entraînement des hommes au tir de précision. Aujourd'hui, les cours de répétition ont lieu au moins tous les deux ans, la question du contrôle des armes étant ainsi réglée. De plus, le fusil d'assaut 90 est tellement perfectionné qu'il est pratiquement impossible de manquer la cible. De l'avis de beaucoup d'utilisateurs, un entraînement régulier n'est ainsi plus nécessaire.

A ceux qui affirment que les cours de répétition sont parfois à ce point surchargés qu'il n'est pas possible d'exercer le tir, on peut aisément répondre que les légendaires périodes d'attente qui émaillent les cours de répétition pourraient très aisément être organisées de manière à pouvoir entraîner à coup sûr l'aptitude au tir à l'occasion de chaque cours.

Des économies non négligeables peuvent être réalisées par le biais d'une telle réforme. En effet, en 1996, 340 000 soldats ont tiré leurs 20 coups. A 38 cts la cartouche, la facture d'élève à 2,5 millions de francs. Il faut encore y ajouter 1,9 millions pour les personnes non astreintes au tir mais qui sont subventionnées pour un tel entraînement.

Enfin, cela permettrait également de renoncer aux indemnités versées aux sociétés de tir qui organisent les tirs obligatoires et qui reçoivent à ce titre une aide pour 6,2 millions de francs.

C'est ainsi plus de 10 millions de francs que la Confédération pourrait économiser au maximum, montant auquel pourraient s'ajouter les économies que cela induirait pour les cantons et les communes, pour un montant de 7 millions de francs environs.

Enfin, la surcharge administrative monumentale qu'engendrent les rappels, voire les poursuites engagées à l'égard de ceux qui n'ont pas effectué leurs tirs obligatoires pourrait être épargnée permettant ainsi aux fonctionnaires qui oeuvrent dans ce domaine de s'activer à des tâches plus constructives.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 63 de la loi sur l'armée et l'administration militaire règle les tirs obligatoires comme suit :

" 'Doivent effectuer chaque année des exercices de tir hors du service aussi longtemps qu'ils sont astreints au service militaire :

a. les sous-officiers, appointés et soldats équipés du fusil d'assaut ;

b. les officiers subalternes appartenant à une arme ou à un service auxiliaire équipés du fusil d'assaut.

'Les exercices de tir sont organisés par les sociétés de tir et sont gratuits pour les tireurs.

Te Conseil fédéral peut prévoir que les officiers subalternes accomplissent le tir obligatoire avec le pistolet au lieu du fusil d'assaut.

il peut règle différemment la durée de l'obligation d'effectuer les tirs et prévoir des exceptions à cette obligation.

'Toute personne qui l'accomplit pas le tir obligatoire doit se présenter à un cours de tir non soldé pour retardataires. Si elle l'obtient pas le résultat minimum requis, elle doit accomplir un cours de tir soldé.

'La Confédération indemnise les associations et sociétés reconnues pour l'organisation et l'exécution des exercices fédéraux. "

Le tir obligatoire a été soumis à un examen approfondi dans le contexte de la réforme de l'armée 95. Lors des consultations qui ont eu lieu à l'époque au sujet de la loi sur l'armée et l'administration militaire, le Parlement s'est déclaré, à la grande majorité, en faveur du maintien du tir obligatoire hors du service.

1. Dans la perspective des tirs de combat, le tir de précision est indispensable pour assurer la précision au but et en raison des prescriptions de sécurité générales.

Au cours de la période d'instruction réduite de l'armée 95, la troupe doit se concentrer sur l'instruction au combat. Le temps ne suffit donc plus pour une formation au tir de précision au coup par coup. Le tir de précision et la formation de l'aptitude optimale au tir sont par conséquent nécessaires non seulement au cours de l'année intermédiaire, mais pendant l'année du service de perfectionnement de la troupe également. Avec le tir obligatoire, cette nécessité est prise en compte dans la réglementation actuelle.

Pour soulager les services de perfectionnement de la troupe, on a également renoncé à l'organisation des tirs de concours en intégrant ces concours dans le domaine des activités hors du service.

2. La plupart des militaires ayant été formés au fusil d'assaut 90, la manipulation sans faute de cette arme West toutefois que suffisante. Le rythme bisannuel permet de faire face à l'exigence absolue de répéter, en particulier, chaque manipulation de l'arme. Grâce au tir obligatoire, la répétition de cette manipulation a lieu au moins une fois par ann~e sous surveillance, l'intéressé pouvant y être aidé le cas échéant.

3. Grâce à l'accomplissement du tir obligatoire, Parme peut être automatiquement vérifiée quant à son fonctionnement. En raison de la suppression des inspections, l'état impeccable de Parme reste néanmoins assuré, de façon simple et avantageuse.

4. L'importance d'un régime obligatoire est indiscutable. Les associations nationales de tir et les sociétés de tir particulières organisent ces exercices avec toute la conscience et le sérieux requis. Dès lors, si l'on considère le rapport coût-rentabilité, force est de constater que l'État est mis au bénéfice, grâce aux exercices obligatoires organisés par les sociétés de tir, d'une importante prestation à des conditions avantageuses.

Afin de réduire les coûts en rapport aux munitions, le programme fédéral a été fixé, l'an passé, à 20 coups au lieu de 24.

5. Aux Forces terrestres, le Groupe de la direction de l'instruction, Section de l'instruction hors du service et du sport militaire, est chargé des affaires relatives aux tirs hors du service. Ladite section est responsable, avec les officiers de tir fédéraux, de la sécurité dans les installations et de l'organisation des exercices fédéraux obligatoires.

Le contrôle des militaires astreints au tir relève des cantons. Pour les tireurs qui ont omis d'accomplir leurs tirs, la Section de l'instruction hors du service et du sport militaire organise les cours de tir pour retardataires.

Dans le cadre de la planification de la nouvelle armée 200X, la question du tir obligatoire sera une nouvelle fois examinée en détail. Le Conseil fédéral estime par conséquent que la motion doit être rejetée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.