Wortlaut

Alfred Sirven, directeur de la société Elf, est accusé par la justice française d'avoir détourné plusieurs dizaines de millions de francs. Il est recherché depuis le 5 septembre 1997 par un mandat d'arrêt international diffusé par Interpol. Or, le délinquant recherché vient de recevoir à Genève un permis C.

Le Gouvernement peut-il nous dire pourquoi la police n'exécute pas les mandats d'arrêts internationaux alors que la Suisse fait partie d'Interpol ?

Subsidiairement : quelles sont les sanctions qu'il entend prendre à l'encontre du ou des fonctionnaires ayant abusivement accordé un permis C au délinquant ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral de la police du Département fédéral de justice et police, autorité compétente en matière d'extradition, a été saisi, en date du 7 mai 1997, d'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition concernant Alfred Sirven, transmise par Interpol France.

L'état de fait mis à la charge de la personne réclamée ne remplissant pas la condition de la double incrimination, Alfred Sirven a été inscrit au Ripol (système suisse de recherche informatisée) en vue d'une surveillance de son lieu de séjour uniquement et non pour arrestation. À ce jour, l'Office fédéral de la police n'est toujours pas en possession d'une demande de recherche satisfaisant aux exigences de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr.; RS 0.353.1) et de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP ; RS 351.1). Vu l'absence de double incrimination, cette autorité se trouve dans l'impossibilité légale de décerner un mandat d'arrêt en vue d'extradition à l'encontre d'Alfred Sirven.

En date du 13 janvier 1998, l'Office fédéral de la police a demandé à l'État requérant de lui faire parvenir un complément d'informations. Dès réception de celui-ci, un nouvel examen approfondi des circonstances sera effectué par cet office, dans le but de déterminer si les conditions lui permettant de délivrer un mandat d'arrêt aux fins d'extradition sont réalisées.

Parallèlement à la demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, de nombreuses commissions rogatoires visant plusieurs personnes physiques et morales impliquées dans la même affaire ont été adressées par l'État requérant aux autorités suisses. Plusieurs recours ont été formés par les intéressés au Tribunal fédéral ainsi qu'à la Chambre d'accusation du canton de Genève.

Ayant séjourné en Suisse pendant cinq ans, Alfred Sirven a obtenu régulièrement une autorisation d'établissement en vertu de l'Accord d'établissement avec la France. Toutefois, son statut actuel n'a pas d'incidence sur la possibilité d'extrader. En outre, le prononcé d'une quelconque sanction en cas d'autorisation d'établissement éventuellement accordée illégalement relève de la compétence exclusive du canton concerné.

Réponse du Conseil fédéral.