Wortlaut

D'après des informations récentes concernant l'admission au service civil, il semblerait que 58 % seulement des candidats provenant de Suisse italienne aient été admis alors que la moyenne nationale est de 78 %.

L'auteur de l'interpellation pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Comment le Conseil fédéral explique-t-il cette différence considérable alors même que le nombre de candidats italophones pour 1000 habitants est inférieur à la moyenne suisse ?

2. Le taux d'échec important n'est-il pas dû à une application trop restrictive des dispositions concernant l'admission au service civil ?

3. La centralisation de la procédure d'admission n'est-elle pas la cause principale de ces échecs ?

4. Est-il juste que les candidats italophones supportent des frais bien plus considérables que les autres pour se présenter à l'examen d'admission, étant donné que le déplacement n'est pas remboursé ?

5. Ne serait-il pas judicieux de décentraliser les examens d'admission ?

Begründung

Un peu plus d'une année après la mise en oeuvre du service civil, les premiers chiffres concernant le nombre de candidatures et le nombre d'échecs sont connus. Des 2191 candidatures déposées, seules 833 ont été examinées. Le taux d'échec est passé de 8 % au début à 36 % en juillet. La moyenne annuelle est donc de 25 %.

Concernant la Suisse italienne, les admissions atteignent 58 % alors que la moyenne nationale est de 78 %, ce qui est d'autant plus curieux que le nombre de candidatures pour 1000 habitants est inférieur dans cette région du pays.

Ces chiffres soulèvent quelques questions concernant les conditions d'admission et la manière dont les candidatures sont examinées. Il semblerait qu'au fil des mois l'application des dispositions légales soit devenue trop restrictive, voire arbitraire. D'autre part, la centralisation des examens à Berne ne semble pas des plus judicieuses, d'autant plus que les candidats doivent assumer les frais de déplacement. Les candidats de Suisse italienne, notamment, sont désavantagés. Les points mentionnés méritent quelques éclaircissements, éventuellement en vue d'une révision des conditions d'admission au service civil.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur le service civil (LSC) a été adoptée par les Chambres fédérales le 6 octobre 1995 et elle est entrée en vigueur le 1er octobre 1996. Il a fallu partir de zéro pour mettre sur pied les organes d'exécution du service civil. Ces travaux d'organisation ne sont pas encore complètement achevés aujourd'hui. Jusqu'à la fin du mois de septembre 1997, 2191 demandes d'admission au service civil ont été déposées. 883 d'entre elles ont été traitées en première instance dans la même période. Jusqu'à la fin de l'année 1997, 2497 demandes d'admission ont été déposées. Le 31 décembre 1997, 1352 d'entre elles avaient été définitivement traitées. Pour ce qui est de la provenance des demandes d'admission, l'on observe la répartition suivante par région linguistique :

Provenance des dem.

État à fin septembre 1997

État à fin décembre 1997

Suisse alémanique

1569

71,6%

1779

71,2%

Romandie

535

24,4%

614

24,6%

Tessin

87

4,0%

104

4,2%

Quant à ces demandes, il y a lieu de distinguer les types de traitement suivants :

Type de traitement

Fin sept. 1997

Fin déc. 1997

absolu

en %

absolu

en %

Décisions positives

670

74 %

1056

78,1 %

Décision négatives (total)

213

26 %

296

21,9 %

* rejet matériel de la demande

129

17 %

170

12,6 %

* décision de non-entrée en matière

49

5 %

72

5,3 %

* retrait de la demande

30

4 %

54

4,0 %

* (renvoi à la justice militaire)

(5)

-

-

-

Cette présentation reflète les chiffres qui concernent l'ensemble de la Suisse. La répartition des types de traitement par région linguistique donne le tableau suivant :

Décision

positive

Rejet

matériel

Décision de non-entrée

en matière

Retrait de la

demande

État à fin ... 1997

Sept.

Déc.

Sept.

Déc.

Sept.

Déc.

Sept.

Déc.

Suisse alémanique

78 %

84,9%

15 %

9,6%

4 %

3,7%

3 %

1,8%

Romandie

68 %

62,1%

23 %

24,2%

7 %

9,2%

2 %

4,5%

Tessin

58 %

64,3%

28 %

21,4%

10 %

8,6%

4 %

5,7%

Ces chiffres mettent en évidence deux éléments : Le temps d'observation écoulé est encore trop court pour que l'on puisse attribuer à ces chiffres une valeur significative représentative. Ils changent de trimestre en trimestre. De fait, l'on peut tout de même observer de nettes différences d'une région linguistique à l'autre en ce qui concerne la part couverte par chaque type de traitement.

Le Conseil fédéral prend position comme suit quant aux questions de l'interpellateur :

1. C'est sur la base du seul contenu des demandes que les décisions sont prises. Les instances responsables veillent strictement à ce que toutes les demandes soient jugées selon les mêmes critères et toutes les décisions font l'objet des mêmes contrôles de qualité.

S'agissant des demandes provenant des régions latines du pays, il s'est avéré que celles-ci, plus que celles provenant de la Suisse alémanique, ont tendance à parvenir aux autorités compétentes de manière incomplète. Ce qui peut expliquer un taux proportionnellement plus élevé de décisions de non-entrée en matière et de retraits de demandes touchant les candidats de ces régions. Rappelons toutefois à ce propos qu'avant qu'une telle décision ne soit prise, l'autorité prend contact avec le demandeur pour lui proposer de compléter sa demande.

Il n'est toutefois pas possible d'expliquer au vu des données en notre possession le taux de rejet plus élevé de demandes provenant de la Suisse italienne. On ne peut écarter un éventuel problème d'information, mais ce problème ne découle pas directement de la politique d'information des autorités fédérales. En effet, cette politique est la même dans l'ensemble du pays. Concrètement, chaque citoyen convié au recrutement reçoit la brochure " Participer " du DDPS qui contient une page d'information sur le service civil. Sur cette base, la personne intéressée peut sans problème demander un supplément d'information. Compte tenu de la nature même du service civil, la Confédération ne saurait mener une politique d'information plus active, ou spécifique à une région linguistique.

2. Ni le Conseil fédéral, ni la Commission de recours du DFE, laquelle traite les recours déposés contre les décisions négatives des autorités du service civil, n'ont constaté jusqu'ici quelque interprétation particulièrement restrictive des textes de loi concernés ni même une trace quelconque d'arbitraire dans l'exécution du service civil. La Commission de recours du DFE n'a admis qu'un seul recours jusqu'ici (état au 17 février 1998).

3. Tous les requérants, quelle que soit leur provenance, sont soumis aux mêmes règles de procédure. En comparant les résultats obtenus par des candidats venant de régions éloignées du lieu d'audition (p.ex. Tessin, Genève, l'Ajoie, la Suisse orientale), il s'avère qu'aucun lien ne saurait être observé entre la longueur du trajet parcouru et le taux de chance d'une demande d'admission.

4. La question de l'indemnisation des frais de transport des requérants a été examinée au cours de la procédure législative du service civil : cette proposition a été rejetée, d'une part, à cause des difficultés financières de la Confédération et, d'autre part, parce que dans le domaine de la juridiction gracieuse - citons pour exemple la procédure de demande d'autorisation de construire - le principe veut que le requérant assume lui-même les frais liés à sa demande. Aussi a-t-on renoncé à créer, dans la loi fédérale sur le service civil, une base légale à ce propos. Cette loi exclut formellement le transfert des frais de procédure sur le requérant ; en cas de recours, les parties ne sont pas non plus dédommagées.

5. Depuis la mise en place du service civil, on a renoncé à la mise sur pied de bureaux d'audition décentralisés. Il s'agit en effet, compte tenu de la nouveauté de la loi et des structures administratives, de garantir une unité de traitement des demandes. Toutefois, vu la situation géographique bien particulière du Tessin, et à titre d'essai, le DFE va lancer d'ici fin 1998 un projet-pilote d'audition dans cette région.

Réponse du Conseil fédéral.