Wortlaut

Désireux d'empêcher une aggravation de la situation financière de l'assurance-chômage et d'assainir cette dernière, nous invitons le Conseil fédéral à introduire les mesures immédiates suivantes :

1. Au lieu de leur proposer des programmes d'occupation conformément aux articles 72ss. de la loi sur l'assurance-chômage (LACI), on intégrera davantage les chômeurs dans les entreprises existantes, en leur offrant des cours de perfectionnement adéquats.

2. Les offices régionaux de placement feront l'objet de diverses mesures de manière à être plus efficaces.

3. Le travail dit "convenable", visé à l'article 16 LACI, sera redéfini de manière plus large.

Begründung

La situation financière de l'assurance-chômage n'a cessé de se dégrader depuis le début de l'année et le non du peuple, le 28.09.1997, n'a pas arrangé les choses.

Le 06.12.1996, l'OFIAMT avait fait une étude de perspective du marché pour 1997, laquelle avait tablé sur un taux de chômage moyen de 5,2 % ou sur 185 000 à 190 000 chômeurs, et sur des dépenses en la matière de l'ordre de 6,7 milliards de francs. Répondant à mon interpellation du 23.09.1997, le Conseil fédéral a estimé que les dépenses en question s'élèveraient à 7,8 milliards de francs, pour un effectif moyen de 188 000 chômeurs. En 1994, on avait dépensé en moyenne 35 600 francs par chômeur ; cette année-ci, on en dépensera sensiblement plus de 40 000. Tous ces chiffres montrent qu'on s'est trompé dans l'estimation des coûts et que l'objectif de la révision de l'assurance-chômage de 1994 n'a pas été atteint. Pire, le nouveau système a entraîné une multiplication des nouvelles demandes de programme d'occupation, qui provoquera une nouvelle hausse des dépenses. Si on reprenait aujourd'hui l'objectif de 1994 (équilibre des dépenses et des recettes, et remboursement de la dette), il faudrait porter à 5,2 % le taux des cotisations prélevées sur les salaires. Faute de mesures immédiates, les déficits cumulés atteindront la somme de 19 milliards de francs d'ici à l'an 2001, et encore, à condition que le taux de cotisation de 3 % soit maintenu. Face à cette situation toute nouvelle, il faut agir sans tarder.

En matière de mesures de lutte contre le chômage, il convient d'innover :

En 1994, on pensait encore que de nouveaux emplois seraient créés et que les chômeurs issus de branches en difficulté pourraient retrouver du travail dans des branches en expansion. On s'imaginait que, hormis en période de baisse conjoncturelle, il y avait un emploi pour tout chômeur capable et désireux de travailler.

Cela explique pourquoi on avait jugé que les mesures et que les institutions financées par l'assurance-chômage n'étaient nécessaires que pour une période d'assez courte durée. Aujourd'hui, nous savons qu'il en va autrement et que, même si l'économie reprend, il subsistera un chômage résiduel, raison pour laquelle est né et s'est institutionnalisé pour longtemps un second marché du travail, notamment par le biais des programmes d'occupation. Il en résulte de nouveaux problèmes. D'une part, ces programmes d'occupation concurrencent, directement et indirectement, les emplois de l'économie dite normale. D'autre part, ce second marché du travail, entretenu artificiellement, n'évolue pas en fonction des besoins de l'économie.

S'ajoute à cela le fait que l'art. 27 LACI, qui prévoit que les assurés ont droit au plus à 150 indemnités journalières ordinaires jusqu'à l'âge de 50 ans, n'est que partiellement appliqué. Les 25 000 places prescrites des programmes d'occupation n'étant pas suffisantes, il arrive qu'on leur verse des indemnités supplémentaires, jusqu'à 520 jours. Doubler le nombre des places des programmes d'occupation reviendrait très cher. Il faut donc, pour toutes ces raisons, examiner la possibilité de créer un nouveau système qui prendra le relais des programmes d'occupation existants : pour éviter qu'un second marché du travail ne développe une dynamique propre, il conviendra d'intégrer davantage les chômeurs dans les entreprises existantes. De plus, on devrait limiter le nombre de places d'occupation par entreprise. Les entreprises ne devraient pas avoir le droit d'abaisser les salaires des personnes concernées de plus de la moitié des salaires usuels dans la branche et dans la région pour couvrir les frais qu'elles devront assumer ( pour cet aspect, on étudiera le système américain). Les salaires des personnes ainsi occupées devraient être considérés comme des salaires partiels, qui devraient être complétés, pendant un certain temps, par l'assurance-chômage. Les personnes en question devraient aussi avoir la possibilité de suivre des cours de perfectionnement durant la période de leur participation aux programmes d'occupation qui s'effectueraient dans les entreprises.

Un tel modèle serait profitable à tous et nous pourrions obtenir de meilleurs résultats à moindres frais. Enfin, les mesures que je préconise devraient aussi être examinées au moment où débutera la discussion sur les recettes.

Offices régionaux de placement :

Les premiers résultats des placements opérés par ces nouveaux offices sont désappointants. Les entrepreneurs se plaignent du caractère compliqué de la procédure. Les offices en question devraient être tenus d'imposer le placement aux chômeurs ayant perçu 150 indemnités journalières ; ceux qui refusent devant être sanctionnés conformément à l'art. 30 LACI. Dans cette optique, il faut revoir, en l'élargissant, la définition du travail dit convenable, telle qu'elle figure à l'art. 16 LACI. Les offices régionaux de placement doivent aussi mieux prendre en considération les besoins des entreprises, auxquelles il faut aujourd'hui davantage de main d'oeuvre pour des travaux de courte ou de moyenne durée. On devrait encore, pour décharger les employeurs, créer dans chaque canton une unité administrative qui s'occuperait des décomptes liés aux assurances sociales, notamment pour ceux des travailleurs qui sont chargés de travaux de courte durée. Enfin, on devrait examiner la possibilité de confier davantage de tâches des offices régionaux de placement à des organismes privés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Tout comme l'auteur de la motion, le Conseil fédéral suit l'évolution de l'assurance-chômage avec inquiétude. Il va en conséquence présenter au cours du premier semestre de cette année un projet d'économies, en coordination avec le programme d'économies 1998, proposant des mesures - tant du côté des recettes que des dépenses - d'assainissement de l'assurance-chômage. Il va de soi que ce projet tiendra compte du résultat du scrutin du 28 septembre 1997.

1. Les efforts du Conseil fédéral vont dans le même sens que l'objet de la motion. Le nombre des stages professionnels est en constante augmentation. Organisés d'abord, jusqu'à la fin de 1995, à titre d'essais-pilotes, ils ont été institutionnalisés, à titre de mesure régulière, le 1er janvier 1996. Sur les 20'411 places/années budgetisées en 1997 dans des programmes d'emploi temporaire, 1'873 l'ont été sous la forme de stages professionnels.

La loi, dit que les employeurs qui occupent des stagiaires doivent prendre en charge 20 % des frais de salaire (les stages durent normalement six mois). Les cantons peuvent toutefois fixer cette quote-part plus haut comme l'ont fait par exemple Zurich (30 %), Bâle-Campagne (30 %), Schaffhouse (30 %), Tessin (40 %) et Vaud (28 %). Les salaires versés se situent entre 2'213 francs et 3'800.-- francs. Si le salaire est inférieur au montant de l'indemnité journalière, l'assuré peut demander la compensation du manque à gagner au titre du gain intermédiaire.

Les allocations d'initiation au travail sont une autre mesure destinée à intégrer les chômeurs dans les entreprises existantes. L'an dernier, quelque 4'000 chômeurs en ont bénéficié. Les employeurs doivent prendre en charge 60 % des frais de salaire pendant les six mois que durent normalement la période d'initiation.

En outre, il est prévu d'introduire cette année encore d'autres mesures contraignantes qui ont précisément pour but de donner progressivement la priorité aux stages professionnels sur les programmes d'emploi temporaire.

2.L'OFDE a donné aux cantons un mandat de prestations pour l'exploitation des offices régionaux de placement (ORP); la réalisation de ce mandat peut être contrôlée régulièrement au moyen de chiffres disponibles mensuellement. En outre, le Conseil fédéral a fait exécuter à fin 1996 une évaluation des ORP et des mesures de marché du travail. Un volet de ce programme d'évaluation porte sur l'efficience des ORP en termes d'économie d'entreprise ; le rapport final, qui sera présenté à la fin de cette année, formulera des propositions d'optimisation. L'OFDE engagera ensuite les mesures nécessaires en collaboration avec les cantons. Lorsqu'il s'agit d'apprécier l'efficience des ORP, il faut considérer aussi notamment que les conseillers en personnel des ORP doivent encore assumer, à côté du placement des chômeurs, de nombreuses autres tâches d'exécution prévues dans la LACI (p. ex. examen de l'aptitude au placement, contrôle des efforts déployés pour chercher du travail, sanctions).

3.La notion de travail convenable (art. 16 LACI) a été redéfinie par le Parlement à l'occasion de la deuxième révision de la loi sur l'assurance-chômage adoptée en juin 1995. Fondamentalement, les chômeurs ont l'obligation d'accepter immédiatement tout travail qui leur est proposé. Un travail n'est pas réputé convenable et, partant, est exclu de l'obligation d'accepter, que dans des conditions d'exception énumérées à l'art. 16, al. 2, LACI. Les expériences faites concernant l'application de cet article dans la pratique ont démontré que ces dispositions étaient pertinentes. Le Conseil fédéral estime dès lors que la réglementation actuelle est adéquate et qu'il n'y a pas lieu aujourd'hui d'élargir encore la définition du travail convenable. Il partage néanmoins avec l'auteur de la motion l'avis que l'application de l'article sur le travail convenable représente une des tâches cruciales des ORP.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.