Wortlaut

La fusion UBS/SBS et les conséquences de la globalisation ont suscité un vif débat sur les principes de la politique économique et sur les mesures à prendre. Comme le montre l'exemple d'autres pays, la régulation et un État social envahissant ne sont pas les bons moyens pour améliorer le contexte économique. Même les gouvernements sociaux-démocrates l'ont reconnu et ont inclus dans leur arsenal politique les stratégies et les mesures d'incitation économiques. Les pays à forte croissance ont diminué les impôts pour favoriser l'investissement, générateur d'activités imposables. Il leur a même été possible de créer des emplois.

1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le facteur capital est devenu extrêmement volatil et que la moindre modification des données économiques peut provoquer un transfert des investissements vers des pays offrant des conditions plus avantageuses ?

2. Imposition des gains en capital ;

- création d'une taxe sur les dépôts ;

- instauration d'un impôt fédéral sur les successions ;

- harmonisation fiscale avec nivellement par le haut ;

toutes ces idées, émises en général par la gauche, ne sont-elles pas de nature à dégrader la situation économique de la Suisse et à inciter les gros payeurs d'impôts à partir, provoquant du même coup des pertes d'emplois ?

3. Est-il exact, d'après le Conseil fédéral, que le départ de grandes entreprises ait des effets négatifs directs sur la charge fiscale des citoyens et des PME locales ?

4. L'UDC pense au contraire que le renforcement de l'attrait fiscal pour le secteur privé est profitable à long terme pour toute l'économie, car il en résulte de nouvelles sources d'impôt. Il faut passer d'une analyse statique à une analyse dynamique. Le Conseil fédéral est-il d'accord ?

5. Ne pense-t-il pas qu'il est possible d'améliorer dans ce sens le système fiscal suisse (problème de la double imposition société/actionnaires, imposition des holdings, etc.)?

6. En complément à cette mesure, il est indispensable d'améliorer les conditions qui s'appliquent aux PME. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre de nouvelles mesures pour les faire bénéficier de réductions de charges et de déréglementations ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme on le sait, le capital est un facteur de production plus mobile aujourd'hui qu'il ne l'était autrefois. La conclusion que les petites modifications des conditions générales suffisent pour déclencher des délocalisations est pourtant trop générale. Car, comme le montre l'expérience, il faut généralement plus qu'une petite modification des conditions générales pour rendre une place économique plus attractive qu'une autre. Il s'agit en effet de tenir compte du fait qu'en ce qui concerne la concurrence en matière de place économique, c'est toute une série de facteurs qui entrent en jeu et, parmi ces facteurs, il faut effectivement reconnaître une grande importance aux conditions fiscales.

2. L'introduction de mesures, telles que celles qui sont énumérées, n'entraînerait pas forcément un désavantage pour la place économique suisse. Avant d'introduire un nouvel impôt, il faudrait cependant examiner soigneusement ses effets à long terme sur la capacité concurrentielle de notre place économique.

L'effet d'une mesure dépend beaucoup de la manière dont elle est conçue : c'est également le cas pour un éventuel impôt sur les bénéfices en capital. Un impôt sur les dépôts ne pourrait entrer en ligne de compte que comme mesure de compensation pour le cas où l'on supprimerait un impôt existant. Le Conseil fédéral est d'avis que, pour un impôt fédéral sur les successions et les donations comme pour une harmonisation fiscale matérielle, il manque une base constitutionnelle.

3. L'exode de grandes entreprises, pour autant qu'elles aient également été des contribuables importants, est lié non seulement à des pertes d'emplois, mais aussi à des pertes fiscales pour les collectivités concernées. Pour compenser ces pertes, les instances ayant le pouvoir décisionnel sont placées devant les choix suivants, à savoir : réduire les dépenses, élever la charge fiscale ou encore combiner les deux mesures. En outre, cet exode pourrait avoir des conséquences négatives sur les fournisseurs de ces grandes entreprises. Dans cette mesure, il peut donc également avoir une influence sur l'emploi.

4. L'avenir est toujours empreint d'incertitudes. Des informations fiables ne sont possibles que pour le passé. Dans l'ensemble, si l'on compare avec l'étranger, le niveau des impôts en Suisse est encore modéré. De cette manière, une des conditions préalables pour un développement économique sain reste assurée. Étant donné la charge fiscale existant actuellement, une baisse des taux conduirait en Suisse à des recettes fiscales moindres, car on ne peut pas partir de l'idée que "l'effet de Laffer" jouerait. D'ailleurs, pour une économie nationale, il n'est pas favorable de priver l'état des recettes indispensables à son fonctionnement. Des finances publiques saines constituent aussi un facteur d'attraction pour un site d'implantation et revêtent, à moyen ou long terme, une grande importance. En outre, le Conseil fédéral considère qu'une quote-part d'impôt modérée constitue également une condition nécessaire au maintien de la capacité concurrentielle de la place économique suisse.

5. Dans notre monde imparfait, des améliorations sont en fait presque toujours possibles. Le domaine fiscal ne fait certainement pas exception. D'ailleurs, il se trouve que les deux domaines cités à titre d'exemple dans l'interpellation viennent de faire l'objet de mesures d'allègements importantes. C'est ainsi que la réforme 1997 de l'imposition des sociétés a précisément apporté des allègements importantes. C'est ainsi que la réforme 1997 de l'imposition des sociétés a précisément apporté des allègements fiscaux considérables pour les sociétés holdings, de sorte que la réduction pour participations sera, à partir du 1er janvier 1998, également accordée aux bénéfices sur participations. La double imposition économique de la société et de l'actionnaire ne peut, si on l'examine de près, être considérée comme un désavantage de la place économique suisse. Ce qui est déterminant, c'est la charge fiscale globale et celle-ci est restée modérée. Il ne faut en effet pas perdre de vue que les taux fiscaux en Suisse, en particulier pour les personnes morales, sont bas en comparaison avec les taux en vigueur sur le plan international. Des études à ce sujet prouvent que la charge fiscale de la personne morale et des détenteurs de droits de participation n'est pas plus haute que celle d'une société de personnes comparable. Enfin, la réforme 1997 de l'imposition des sociétés apporte, mis à part l'abolition complète de l'impôt sur le capital au 1er janvier 1998 et une forte baisse du taux du droit d'émission, d'autres allègements non négligeables pour les sociétés de capitaux et les coopératives.

6. Grâce à des mesures pour la revitalisation de l'économie, des progrès déterminants ont été faits, ces dernières années, en Suisse pour favoriser la concurrence et le développement de l'économie. Un grand nombre de ces mesures ont élargi le champ d'activités des PME. L'importance du rôle de ces entreprises pour l'économie suisse justifie la continuation des efforts tendant à améliorer les conditions générales des PME durant la présente législature. L'accent doit être porté sur la diminution des lourdeurs administratives (cf. rapport intermédiaire du Conseil fédéral du 22 janvier 1997, FF 1997 II 282). Des démarches complémentaires qui doivent notamment ressortir d'une évaluation des procédures fédérales d'autorisation vont s'ajouter aux mesures déjà introduites.

Réponse du Conseil fédéral.