Wortlaut

Nous fondant sur l'art. 93, 1er alinéa, de la Constitution fédérale, et l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux :

La loi sur le travail est modifiée conformément aux critères suivants, qui s'écartent des dispositions figurant dans le projet du 22.03.1996, lequel a fait l'objet d'un référendum :

1. Le travail de jour ne peut être prolongé jusqu'à 23 heures. La travail effectué pendant la période qui s'étend de 20 à 23 heures sera considéré comme travail du soir. Il peut être effectué sans autorisation officielle mais il fait obligatoirement l'objet d'une majoration de salaire.

2. Les travailleurs qui effectuent systématiquement ou périodiquement un travail de nuit ont droit à un vendredi chômé pour douze nuits de travail.

3. Les travailleurs qui travaillent systématiquement ou périodiquement le dimanche ont droit à un vendredi chômé pour cinq dimanches de travail.

4. La disposition permettant aux entreprises du commerce de détail d'occuper des travailleurs pendant six dimanches par an sans avoir à demander une autorisation officielle est supprimée.

5. Le travail supplémentaire ne peut dépasser 90 heures par année civile lorsque la durée maximale de la semaine de travail est de 45 heures. Si la durée maximale de la semaine de travail est de 50 heures, aucun travail supplémentaire n'est autorisé.

6. Les prescriptions visant à protéger la santé des travailleurs s'appliquent sans exception.

Begründung

Depuis des mois, un groupe de travail institué par la Commission fédérale du travail négocie un nouveau projet de révision. Selon la presse, les partenaires sociaux représentés dans ce groupe ne sont pas prêts à se mettre d'accord, tandis que l'OFIAMT n'a pas été en mesure de proposer un compromis satisfaisant qui tienne compte du résultat de la votation du 01.12. Le Parlement doit donc s'attaquer à un nouveau projet de révision de la loi sur le travail qui prenne en considération la volonté populaire.

Le projet adopté par le Parlement le 22.02.1996 a été rejeté par une nette majorité de 67 %. Selon l'analyse Vox, la majorité des votants (86 %) ont refusé le projet car ils voulaient une révision de la loi sur le travail qui soit raisonnable et qui tienne compte des intérêts des travailleurs comme des employeurs. Les citoyens ont jugé déraisonnables en particulier les points suivants du projet :

l'assouplissement de l'interdiction de travailler le dimanche ;

l'absence de compensation pour le travail fatigant de la nuit et du dimanche(86 %);

l'autorisation d'un nombre élevé d'heures supplémentaires malgré le chômage (79 %).

Par notre initiative parlementaire, nous proposons une révision de la loi sur le travail tenant compte du résultat on ne peut plus clair de la votation du 01.12.1996.