Wortlaut

Conformément à l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et aux articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire conçue en termes généraux :

- La Lstup doit être révisée dans le sens de la dépénalisation de la consommation du chanvre comme produit stupéfiant et de la dépénalisation de la consommation de ses produits dérivés. Les actes préparatoires à la consommation doivent être dépénalisés.

- La culture et la production professionnelle du chanvre en vue d'en extraire des stupéfiants, la production des produits dérivés du chanvre, le commerce du chanvre en qualité de stupéfiants et le commerce des produits dérivés du chanvre, comme grossiste à l'attention de détaillants, doivent être réglementés par le biais d'un système de concessions, lesquelles doivent être octroyées uniquement à des exploitations agricoles et horticoles suisses.

- La culture du chanvre, non destinée à en extraire des stupéfiants, n'est pas soumise à concession ni autorisation particulières.

- La vente du chanvre, en qualité de stupéfiant ou non, et de ses produits dérivés, par des détaillants, notamment en magasin, n'est pas soumise à concession ni à autorisation particulières.

- La vente à des mineurs de plantes de chanvre propres à en extraire des stupéfiants et des produits dérivés du chanvre demeure interdite et sanctionnée pénalement.

Begründung

Malgré la pénalisation de la consommation du cannabis introduite par la révision de la LStup de 1975, le nombre des consommateurs de chanvre et de ses produits dérivés est allé croissant. Leur nombre s'élève actuellement à près d'un demi million. Il est urgent et nécessaire de dépénaliser la consommation. Le corollaire à la dépénalisation consiste cependant à avaliser le marché officieux, soit à maintenir ce gigantesque marché dans l'illégalité. A court terme, il est donc nécessaire de définir le cadre légal du commerce du chanvre en qualité de stupéfiants et de ses produits dérivés. L'État doit garder le contrôle de ce commerce ; un système de concessions délivrées, et donc aussi retirées, par l'État conduira à l'anéantissement du marché illégal. Ce système permettra également d'interdire toute publicité en faveur de la consommation. Les concessions doivent être octroyées exclusivement à des producteurs suisses de manière à maintenir, voire créer, des places de travail dans l'agriculture.