Wortlaut

Me fondant sur l'art. 93, al. 1, de la constitution, et sur l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, formulée en termes généraux :

L'art. 36bis de la constitution devra être modifié de façon à permettre les innovations suivantes :

- Tout le réseau de routes nationales de la Suisse devra constituer une entreprise publique, privée ou semi-publique indépendante, sainement gérée sans subvention extérieure et à but lucratif ;

- Cette entreprise, chargée d'assurer l'aménagement et l'entretien des routes nationales, sera financée uniquement par les recettes des taxes d'utilisation perçues sur les véhicules circulant sur les routes nationales ;

- La Confédération renoncera dorénavant aux recettes des surtaxes prélevées sur les carburants et aux contributions spéciales (p.ex. à la vignette) ou aux impôts affectés à la construction et à l'entretien des routes nationales.

Begründung

L'art. 36bis, al. 1er, de la constitution, exprime la volonté du souverain de créer un réseau de routes nationales couvrant les besoins du pays et de le maintenir en état. La Confédération a donc mandat de créer un tel réseau et de l'entretenir afin d'empêcher qu'il ne perde son utilité.

Or la Confédération n'est plus à même, depuis des années, d'empêcher, conformément au mandat constitutionnel, que le réseau de nos routes nationales ne se détériore. Des travaux d'entretien et de rénovation qui auraient déjà dû avoir lieu, sont exécutés avec des années de retard, ou ne le sont pas du tout. L'incapacité dans laquelle on se trouve d'exécuter le mandat constitutionnel précité est cause, depuis des années, d'une dégradation certes lente, mais progressive, de notre réseau de routes nationales.

Cette évolution n'est pas due uniquement à des raisons financières. La répartition manifestement inadéquate des attributions entre la Confédération et les cantons en ce qui concerne l'entretien des routes nationales y contribue largement. Bien qu'ils ne doivent couvrir qu'une part relativement faible des frais qu'exige l'entretien des routes, il arrive souvent que les cantons, en tant que maîtres d'ouvrage chargés de cet entretien, retardent des années durant l'exécution des travaux ne souffrant pas de retard. Finalement, il arrive même que l'on doive prendre des mesures extraordinaires (p.ex. sous forme de programmes d'impulsion) pour réparer des dommages d'une gravité extrême subis par le réseau des routes nationales.

La détérioration progressive du réseau n'est pas seulement une illustration de la façon négligeante avec laquelle on exécute depuis des années le mandat constitutionnel dont il a été question. Elle nuit aussi à la Suisse, plaque tournante du trafic continental et pays de tourisme, dont l'infrastructure était autrefois considérée comme exemplaire en Europe.

Pour sauvegarder cet ouvrage indispensable au pays qu'est le réseau des routes nationales, il faut que le soin d'exécuter les travaux qu'il nécessite soit confié à des maîtres d'ouvrage ayant un nouveau statut. L'administration fédérale qui n'est manifestement plus à la hauteur de sa tâche devra être remplacée par une nouvelle entreprise, indépendante, sainement gérée sans subventions extérieures, munie d'une concession fédérale, et qui sera chargée de compléter le réseau des routes nationales et d'en assurer l'entretien.

Cette entreprise pourrait prendre la forme d'une société anonyme fédérale, privée ou semi-publique à but lucratif.

Une telle entreprise devrait assurer elle-même son financement en percevant des redevances directement des usagers (à l'exemple du système qui garantit l'entretien de l'excellent réseau français de routes nationales). Il faudrait alors renoncer aux surtaxes sur les carburants, aux contributions spéciales et aux impôts affectés à la construction et à l'entretien des routes nationales. On appliquerait donc intégralement le principe selon lequel l'usager d'un ouvrage doit en assurer le financement, ce qui serait un effet secondaire bienvenu de la réforme proposée.