Engagement de l'armée pour assurer l'encadrement de requérants d'asile au niveau fédéral. Arrêté fédéral

Zusammenfassung

Message du 4 novembre 1998 concernant l'arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée pour assurer l'encadrement de requérants d'asile au niveau fédéral

Ausgangslage

Eu égard à l'important afflux de requérants d'asile, le Conseil fédéral a, par un arrêté du 21 octobre 1998, chargé le Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) d'aménager et d'exploiter des logements provisoires destinés à un nombre maximum de 2000 requérants d'asile qui ne sont pas encore enregistrés dans les centres d'enregistrement de la Confédération. Dans ces logements provisoires, l'encadrement des requérants d'asile sera assuré par la troupe jusqu'à ce que l'Office fédéral des réfugiés soit en mesure de les enregistrer et de les attribuer à un canton.

L'art. 70, al. 2, de la loi sur l'armée et l'administration militaires prévoit que l'engagement de la troupe, tel que décidé par le Conseil fédéral, doit être approuvé par l'Assemblée fédérale, pour autant que la mise sur pied comprenne plus de 2000 militaires ou qu'elle dure plus de trois semaines. Le Conseil fédéral a décidé l'engagement de l'armée pour une durée de six mois.

En adoptant le présent arrêté fédéral simple, le Parlement approuvera donc l'arrêté du Conseil fédéral, dans la mesure où l'engagement de l'armée est en cours.

Le Conseil fédéral sera en outre autorisé à maintenir, jusqu'au 31 décembre 1999 au plus tard, l'engagement de troupes de l'armée pour assurer l'encadrement de requérants d'asile qui, avant leur attribution à un canton, ne peuvent être enregistrés et hébergés dans les centres d'enregistrement de la Confédération. L'engagement ne doit pas comporter la mise sur pied de plus de 1000 militaires à la fois.

Verhandlungen

À l'issue d'un long débat, le Conseil national a approuvé, par 101 voix contre 53, l'engagement de la troupe pour l'encadrement de requérants d'asile au niveau fédéral. Cette mesure était toutefois controversée au sein de la gauche et des écologistes, qui critiquaient avant tout le fait qu'aucune solution n'ait été trouvée dans un contexte civil. En l'occurrence, les socialistes et les Verts ont déploré une militarisation de la politique d'asile, estimant que pour les demandeurs d'asile, la confrontation avec un personnel d'encadrement en uniforme pouvait revêtir une dimension effrayante en raison de la situation qu'ils ont déjà connue dans leur pays d'origine. Par ailleurs, certains estimaient que la situation était dramatisée dans le domaine de l'asile, ce qui rendait disproportionné un engagement de l'armée. Les partis bourgeois préconisaient un engagement de la troupe, reprochant à la gauche de se faire une fausse idée de la situation actuelle dans le domaine de l'asile et de vouloir maintenir une image dépassée de l'armée.

Si le Conseil des États a également décidé d'entrer en matière sur le projet, il s'est prononcé contre la clause d'autorisation jusqu'à la fin 1999 et a autorisé l'encadrement des réfugiés par l'armée jusqu'au 8 mai 1999 seulement. Au cours du débat, les mêmes arguments ont été présentés que précédemment au Conseil national. Au vote sur l'ensemble, le texte a été approuvé par 33 voix contre 5.

Lors de l'élimination des divergences, le Conseil national s'est rallié aux vues du Conseil des États.