Zusammenfassung

Message du 18 novembre 1998 à l'appui d'un projet d'arrêté fédéral relatif aux emprunts de la Confédération et d'un projet de modification de la loi fédérale sur les finances de la Confédération

Ausgangslage

En vertu de l'article 85, ch. 10, de la Constitution en vigueur, c'est à l'Assemblée fédérale qu'il appartient de décider des emprunts à émettre. Les Chambres ont régulièrement délégué cette compétence au Conseil fédéral pour la durée d'une législature, la dernière fois par arrêté fédéral du 22 juin 1995 pour la législature 1995-1999. Cette procédure, qui est d'ailleurs conforme à la pratique suivie depuis la Première Guerre mondiale, a toujours donné satisfaction. Le projet d'arrêté fédéral que le Conseil fédéral soumet à l'appréciation des Chambres vise en conséquence à conférer comme jusqu'ici au Conseil fédéral le droit d'émettre des emprunts durant la prochaine législature, soit de 1999 à 2003. L'état de la trésorerie et la situation du marché financier évoluant au gré de fluctuations imprévisibles, le Conseil fédéral est obligé d'agir dans les plus brefs délais.

La mise à jour de la Constitution ne fait par ailleurs plus mention de la décision concernant l'émission d'emprunts. Il convient donc de régler cette compétence dans la loi fédérale sur les finances de la Confédération. Le Conseil fédéral soumet donc également un projet de modification de la loi fédérale sur les finances de la Confédération (LFC). L'entrée en vigueur de la LFC révisée rendra sans objet l'arrêté fédéral relatif aux emprunts de la Confédération.

Verhandlungen

Le Conseil national a approuvé sans discussion la proposition de la commission et à l'unanimité l'arrêté fédéral et la modification de la loi sur les finances.

Au Conseil des États, la commission a proposé deux modifications au sujet de la loi sur les finances (art. 36a): l'une visait à transférer de l'administration fédérale des finances au Conseil fédéral la compétence en matière d'emprunts de la Confédération, et l'autre exigeait qu'un compte-rendu circonstancié, et non un simple rapport, soit présenté. La Chambre haute a approuvé les deux propositions.

Dans l'élimination des divergences, le Conseil national s'est rallié tacitement au Conseil des États.