Wortlaut

Les CFF ont présenté fin 1997 d'intéressantes propositions concernant le développement du trafic international des voyageurs et des marchandises dans la région du lac de Constance, notamment au sujet de l'aménagement de la vieille ligne négligée en direction de Munich. À cet effet, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il disposé à soutenir les efforts des CFF sur le plan international, notamment au niveau des ministres des transports ?

2. Est-il disposé - à condition que le projet concernant le financement des transports publics soit approuvé - à allouer certains montants pour le développement des liaisons ferroviaires internationales en direction de l'est (comme cela s'est fait pour le raccordement de la Suisse occidentale au TGV)?

Stellungnahme des Bundesrates

L'arrangement garantissant la capacité des lignes d'accès nord à la NLFA - signé le 6 septembre 1996 par M. Matthias Wissmann, Ministre allemand des transports, et par M. Moritz Leuenberger, Conseiller fédéral - ainsi que la déclaration complémentaire signée en même temps créent les conditions permettant de revaloriser les lignes d'accès à la région du lac de Constance en général et à l'artère Munich - Lindau - axe du Saint-Gothard en particulier.

Dans le secteur des voyageurs, le temps de parcours sera réduit d'une heure sur chaque trajet, grâce à l'emploi de trains pendulaires et d'aménagements ponctuels. Avec l'accord des CFF, la DB S.A. a commandé des rames diesel pendulaires modernes pour la ligne Munich - Zurich et des trains pendulaires électriques pour le trajet Stuttgart - Zurich. Selon les renseignements donnés par le ministre allemand des transports, ils seront dans les deux cas mis en service dès 1999, mais les gains de temps visés ne pourront pas encore être réalisés entièrement à ce moment-là. Par ailleurs, le comité directeur commun, prévu dans l'arrangement avec l'Allemagne, suivra en permanence l'évolution du trafic sur toutes les lignes d'accès et prendra assez tôt les mesures nécessaires si des goulets d'étranglement se dessinent.

Voici nos réponses aux diverses questions :

1.À notre avis, l'idée des CFF est intéressante, puisqu'ils proposent non seulement d'étendre au-delà de la frontière l'horaire cadencé et le système des noeuds suisses, mais encore d'améliorer les liaisons en correspondance à Lindau, Singen et Dornbirn. De telles mesures profiteraient tant au trafic sur de longues distances qu'au trafic régional dans les environs du lac de Constance.

Les chemins de fer sont compétents pour réaliser cette idée et pour coordonner l'établissement des horaires sur le plan international. La Confédération est cependant disposée à présenter ce projet au sein du comité directeur commun, après la ratification de l'accord avec l'Allemagne relatif aux lignes d'accès nord à la NLFA.

2.Nous avons toujours estimé que toute la Suisse doit être intégrée dans le réseau européen des chemins de fer à grande vitesse. En l'état actuel du projet sur la construction et la réalisation de l'infrastructure des transports publics (96.059), la concrétisation de cette idée devra être réglée dans un arrêté fédéral séparé, de portée générale. Seul un tel projet peut conduire à la réalisation des plans susmentionnés, et cela tant en Suisse orientale qu'en Romandie.

S'agissant des éventuels investissements extraterritoriaux de la Suisse, il faut relever que l'Allemagne a garanti, dans l'arrangement, qu'elle financerait toutes les mesures nécessaires sur son territoire. Cette garantie vaut aussi pour les éventuels développements de la capacité conformément à la déclaration supplémentaire des ministres des transports.

Réponse du Conseil fédéral.