Wortlaut

La presse rapporte que les émissions du programme éducatif de la Télévision DRS (l'émission éducative Trend, la télévision éducative et "Sehen statt Hören") seraient menacées de suppression, conséquence d'un ensemble de mesures d'économie. Si ces informations devaient se confirmer, cela signifierait que toutes les émissions à vocation expressément éducative seraient exclues du programme de la DRS, de sorte que le mandat de formation prescrit par la constitution et par la loi ne serait plus rempli.

En conséquence, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. En sa qualité d'autorité concédante et d'autorité de surveillance, le Conseil fédéral entend-il maintenir le mandat de formation de la Télévision DRS, qui comprend la formation, la formation permanente et le soutien de chacun quant à l'exploration de ses possibilités et de ses besoins ?

2. Le Conseil fédéral considère-t-il que la conception actuelle du programme de la DRS répond à ces exigences et en particulier celui de la formation permanente ?

3. Le Conseil fédéral sait-il que l'émission "Sehen statt Hören", seule émission télévisée consacrée aux personnes sourdes et malentendantes, et qui occupe pour elles une place de choix dans la gamme des activités socioculturelles, relève également de la rédaction chargée des émissions éducatives ?

4. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la redevance que touche la Télévision DRS présuppose un mandat de formation, dont elle ne saurait s'acquitter comme bon lui semble, en reléguant son offre éducative au second plan de son programme général ?

5. Que compte faire le Conseil fédéral pour que le mandat de formation de la DRS soit à l'avenir pleinement rempli ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le mandat de formation de la radio et de la télévision, et tout particulièrement de la SSR, est prévu dans la concession octroyée à cette dernière le 18 novembre 1992, ainsi que dans la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). Selon le mandat de prestations général (art. 3, al. 1, let. a) prescrit par cette dernière, les médias électroniques se doivent de contribuer à la formation. Nous avons respecté cette exigence légale en donnant à la SSR la mission d'instruire (art. 3, al. 2, let. c de la concession).

Cette dernière décide librement (principe d'autonomie), selon les différentes situations, de la façon de remplir son mandat en matière de formation , déterminant ses besoins en matière d'organisation et les émissions auxquelles elle veut donner un but instructif. À nos yeux, il est donc impératif qu'elle remplisse les exigences fixées par la loi et par la concession, non pas au moyen de programmes (Télévision DRS par exemple) ou d'émissions éparses, mais avec l'ensemble de ses chaînes, c'est-à-dire cinq de télévision et 13 de radio.

On sait que la Télévision DRS envisage de renoncer à certaines émissions à vocation éducative et de réexaminer son mode d'organisation en conséquence. Selon la SSR toutefois, aucune décision n'a été prise jusqu'ici et rien ne sera décidé dans l'immédiat. C'est pourquoi nous prions les responsables de la DRS, ainsi que les instances compétentes des organismes responsables, d'étudier la question très attentivement.

En effet, comme la formation constitue un volet important du service public, nous ne saurions accepter une diminution des prestations. Nous pensons également que la SSR, et en particulier la DRS, ne peuvent fournir des services appropriés que si elles disposent de structures adéquates et de ressources humaines suffisantes.

Nous sommes conscients du fait que la SSR doit remplir sont mandat de prestations en tenant compte de l'évolution du paysage médiatique et des habitudes du public. Cependant, les indices d'écoute ne doivent pas être déterminants car sa mission consiste principalement à répondre aux exigences du service public, lequel prend en considération les intérêts du public en matière de formation.

Question 1

À nos yeux, le mandat de formation de la SSR doit rester une partie intégrante du service public. Ce mandat, formulé en termes très généraux, prévoit une offre abondante d'émissions instructives. Nous sommes d'avis que les programmes de la SSR doivent contribuer à la formation et au perfectionnement, tout en améliorant l'existence de chacun. Toutefois, en vertu du principe d'autonomie, c'est elle qui a le dernier mot quant à la réalisation du mandat. Concevoir des émissions ou en déterminer le contenu n'est pas de notre ressort.

Question 2

Pour l'heure, nous n'avons aucune raison de mettre en doute la façon dont la SSR remplit son mandat de formation.

Question 3

Actuellement, l'émission "Sehen statt Hören" relève de la rédaction chargée des émissions éducatives de la DRS. Nous considérons que le mandat de prestations oblige également la SSR à informer et à instruire les personnes sourdes et malentendantes de manière adéquate. Néanmoins, c'est à elle qu'il incombe de désigner les émissions concernées, ainsi que la rédaction compétente.

Question 4

Le mandat de prestations prescrit par la loi et par la concession doit être appliqué par l'ensemble des programmes de la SSR, qui reçoit des redevances de réception en contrepartie. Elle décide certes de la mise en oeuvre du mandat, mais doit donner à la formation une place équivalente à celle qu'il prévoit. Par ailleurs, elle peut librement adapter sa programmation et le contenu des émissions à l'évolution du paysage audiovisuel et des habitudes de consommation du public. Orienter les programmes en fonction des taux d'écoute uniquement et, ainsi, négliger les intérêts des minorités, serait donc contraire à l'esprit du service public. En résumé, la SSR peut et doit adapter les émissions à vocation éducative aux nouvelles exigences et habitudes du public, sans pour autant d'un point de vue général réduire ses efforts ou la qualité de ses prestations.

Question 5

Nous suivrons attentivement l'évolution des prestations offertes par la SSR dans le domaine de la formation, conformément à ce que nous avons évoqué plus haut.

Réponse du Conseil fédéral.