Wortlaut

Le Conseil fédéral a donné, lors de sa déclaration du 8 juin 1998, l'assurance qu'il renoncerait aux vols spéciaux vers le Kosovo, tout en affirmant ne pas considérer qu'il existe dans ce pays une situation de violence généralisée. Il ne s'est donc pas prononcé en faveur d'un abandon total des renvois vers le Kosovo, comme l'ont demandé, depuis l'intensification des actes de violence contre la population albanaise du Kosovo, les organisations les plus diverses de notre pays, comme la Fédération des Églises protestantes, l'Église catholique chrétienne, l'Aide suisse aux réfugiés, le Mouvement pour une Suisse ouverte et démocratique, et la Société pour les minorités en Suisse, entre autres.

À ce propos, nous posons au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Comment parvient-il à une évaluation aussi sereine de la situation compte tenu des informations alarmantes qui nous parviennent depuis quelques jours ?

2. Comment peut-il, face à une telle situation, admettre encore le principe même des renvois ? Croit-il vraiment qu'un retour dans la dignité soit encore possible ?

3. Prend-il au sérieux l'inquiétude des gens dont la demande a été rejetée et qui vivent encore chez nous dans la crainte permanente d'un renvoi vers un pays dévasté par la guerre ? Pourquoi ne les rassure-t-on pas au moins sur ce point ?

4. Cette décision, de même que les mesures urgentes en matière d'asile, ne répond-elle pas essentiellement à des motifs de politique intérieure, plutôt qu'à des considérations fondées sur la situation effective au Kosovo ?

5. Ne devrions-nous pas faire un pas de plus et accorder aux réfugiés provenant de cette région une protection provisoire à titre de réfugiés de guerre, comme nous l'avons fait lors de du conflit en Bosnie ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Depuis des années, le Conseil fédéral dispose de sources d'information diverses et variées qui lui permettent de suivre, en permanence et avec attention, la situation qui règne au Kosovo. A aucun moment, il n'a minimisé cette dernière. Il convient cependant de tenir compte de l'étendue géographique de la zone d'affrontement afin de savoir s'il est possible de parler d'une situation de violence généralisée qui justifierait de mettre un terme aux rapatriements. Or, les régions du Kosovo dans lesquelles des actes de violence ont eu et ont encore lieu entre les forces de sécurité serbes et l'UCK (mouvement de libération) restent jusqu'ici limitées, représentant environ 20 à 30 % du territoire. Néanmoins, le Conseil fédéral estime qu'il existe un risque considérable que le conflit s'envenime.

C'est pourquoi le chef du Département fédéral de justice et police a décidé, le 12 juin 1998, de proroger jusqu'à la fin du mois de juillet 1998 les délais de départ impartis aux requérants d'asile en provenance de la province du Kosovo dont la demande a été rejetée. Il a pris cette décision en raison de la forte probabilité d'une escalade du conflit, avis alors partagé par nos États voisins de la Suisse et par l'OTAN et confirmé depuis lors. La prorogation des délais de départ permet ainsi de prendre en compte les dangers que pourraient encourir les personnes tenues de partir. Sont exclues de cette mesure celles qui ont commis des délits en Suisse.

3.-5. Dans le cadre de la procédure d'asile, l'Office fédéral des réfugiés et la Commission suisse de recours en matière d'asile examinent soigneusement dans chaque cas si le requérant répond à la qualité de réfugié et si l'exécution de son éventuel renvoi est licite, raisonnablement exigible et possible. L'évolution de la situation au Kosovo est, par là même, constamment prise en considération. Si les circonstances sont extrêmement inquiétantes, il n'est toutefois toujours pas possible de parler d'une situation de violence généralisée dans l'ensemble de la province ; aussi n'est-il, à l'heure actuelle, pas utile d'ordonner une admission collective provisoire telle qu'elle est définie dans la loi sur l'asile. En outre, l'espoir fondé que la communauté internationale parvienne à maîtriser le conflit et à trouver une solution politique à la question du Kosovo demeure. Le Conseil fédéral encourage tous les efforts entrepris afin que les réfugiés puissent bénéficier d'un encadrement à proximité de leur patrie sans devoir poursuivre leur route vers des pays lointains. Par conséquent, tant que des solutions au niveau régional peuvent être recherchées et mises en oeuvre, une campagne d'accueil ne s'impose pas. Une telle campagne supposerait, du reste, la mise en place d'une procédure de répartition des charges à l'échelle européenne, qui garantirait la participation de tous les États. Pour ce qui est de la concrétisation des solutions régionales, soutenir l'Albanie est aujourd'hui de première importance.

Réponse du Conseil fédéral.