Wortlaut

Patricio Ortiz est détenu depuis bientôt dix mois dans le canton de Zurich dans des conditions particulièrement éprouvantes : 23 heures d'isolement, 20 minutes de promenade par jour. Il est incompréhensible qu'un pays démocratique, dont la population a démontré largement sa solidarité avec le peuple chilien au moment du coup d'État de Pinochet et pendant la dictature, qui a accueilli des réfugiés, les a intégrés et s'en est trouvé enrichie, ne donne pas suite à la demande de libération et d'asile politique de Patricio Ortiz et, au contraire, incarcère celui-ci dans des conditions inacceptables.

Compte tenu de ce qui précède et considérant que la situation des droits de l'homme existant actuellement au Chili ne présente aucune garantie quant à l'intégrité physique des prisonniers politiques, qu'attend le Conseil fédéral pour libérer Patricio Ortiz et lui accorder le droit d'asile ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le ressortissant chilien Patricio Ortiz Montenegro a été condamné dans son pays le 20 juin 1995 à une peine d'emprisonnement de dix ans pour homicide, par un tribunal militaire, en deuxième instance. À fin 1996, il a réussi à s'évader de la prison de haute sécurité de Santiago et est arrivé au mois de juillet 1997 en Suisse, où il a déposé une demande d'asile. La République du Chili ayant requis son extradition, M. Ortiz Montenegro a été mis en détention préventive le 4 septembre 1997.

Les offices concernés au sein du Département fédéral de justice et police, à savoir l'Office fédéral des réfugiés (ODR) et l'Office fédéral de la police (OFP), ont respectivement étudié la demande d'asile de M. Ortiz Montenegro et la requête d'extradition de la République du Chili. L'examen approfondi des nombreuses questions liées à ces demandes a pris un temps considérable.

Entre-temps, Patricio Ortiz Montenegro n'a pas été extradé par la Suisse, mais a été mis au bénéfice d'une admission provisoire sur décision de l'ODR du 3 septembre 1998. L'ODR a rejeté sa demande d'asile, dans la mesure où M. Ortiz a fait l'objet d'une poursuite pénale légitime. L'existence d'une crainte fondée portant sur des motifs déterminants en matière d'asile n'a pas pu être établie. Il a toutefois considéré l'exécution du renvoi comme illicite au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'intégrité physique et psychique de Patricio Ortiz Montenegro ne pouvant être garantie de manière absolue dans toutes les phases de l'extradition et de l'exécution du solde de sa peine. La décision de l'ODR n'est pas encore entrée en force. L'exécution du renvoi ayant été considérée comme illicite, l'OFP n'a pas donné suite à la demande d'extradition et a levé la détention aux fins d'extradition le 3 septembre 1998.

Réponse du Conseil fédéral.