98.1138 · Question ordinaire · 1998-09-29
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral vient de libérer le CIO à Lausanne du paiement de la TVA. Ce qui représente un cadeau d'au moins 2 millions de francs annuellement.
Genève abrite non seulement le quartier général des Nations Unies, mais également 110 organisations non gouvernementales dont le statut juridique est semblable à celui du CIO.
Qu'attend le Conseil fédéral pour rétablir l'égalité devant la loi et pour accorder aux organisations internationales établies à Genève la libération de la TVA suisse ?
Stellungnahme des Bundesrates
Il est exact que le Conseil fédéral a décidé, le 16 septembre 1998, d'améliorer le statut du CIO en l'exemptant largement de l'assujettissement à la TVA. Par sa décision, le Conseil fédéral a voulu tenir compte du fait que le CIO a acquis, dans sa fonction de plus haute instance du Mouvement olympique auquel appartiennent 34 fédérations internationales, 198 comités nationaux olympiques et 3 comités d'organisation des Jeux olympiques, une importance à l'échelle mondiale. Le CIO joue un rôle universel dans un domaine important des relations internationales ; il a conclu de nombreux accords avec des organisations internationales et jouit d'une notoriété à la dimension universelle. Cette configuration exceptionnelle, de même que les intérêts économiques de la Suisse à un maintien à longue échéance du CIO dans notre pays, ont conduit le Conseil fédéral à lui accorder un statut spécial dont bénéficient en règle générale uniquement les organisations internationales.
Lors des délibérations concernant le projet de loi fédérale sur la TVA, le Conseil des États, en tant que second Conseil, a décidé d'introduire dans la loi une disposition permettant au Conseil fédéral de prévoir, dans des cas particuliers, l'exemption de l'assujettissement à la TVA, avec droit au dégrèvement de l'impôt préalable, en faveur d'organisations qui sont chargées de diriger le Mouvement olympique (cf. art. 86 al. 2 let. b du projet de loi sur la TVA). En adoptant la norme de délégation en cause, le Conseil des États montre que, pour lui aussi, la présence du CIO a une importance particulière pour la Suisse. Toutefois, par sa version très restrictive, il a en même temps signifié que le privilège en matière de TVA dont il est question ici ne doit bénéficier qu'au CIO et à lui seul ; ceci correspond également à l'opinion du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas opportun d'exempter, sur la base de l'article 102 chiffre 8 de la constitution, d'autres organisations ne remplissant pas les conditions énoncées à l'art. 86, al. 2, let. b, du projet de loi fédérale sur la TVA.
Réponse du Conseil fédéral.