Wortlaut

L'affaire Dubois, du nom du procureur général de la Confédération mort en 1957 dans des circonstances tragiques, revient sous les feux de l'actualité en raison d'éléments nouveaux. Les recherches qui ont été menées ont révélé que le procureur René Dubois avait enquêté à l'époque sur certains hommes d'affaires allemands douteux. Il s'était même heurté à des résistances dans ses propres rangs dans le cadre de cette enquête. Des preuves jusque-là inconnues soulèvent toute une série de questions et jettent un éclairage nouveau sur l'affaire Dubois. Jusqu'à présent, il n'avait jamais été possible d'effectuer de façon approfondie des recherches historiques pour faire toute la lumière sur les événements, vu le manque d'empressement du Ministère public de la Confédération à autoriser la consultation des documents en rapport avec cette affaire.

À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le temps n'est-il pas venu - et n'est-il pas dans l'intérêt public - de faire toute la lumière sur l'affaire Dubois, qui avait fait tellement de vagues à l'époque, en effectuant des recherches historiques, selon une démarche scientifique, à partir des éléments nouveaux ?

2. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'il faut laisser immédiatement les chercheurs consulter tous les documents, notamment le rapport de la police fédérale sur les aspects techniques de l'enquête judiciaire, afin qu'ils puissent mener des travaux scientifiques et faire toute la lumière sur l'affaire Dubois ?

3. Le Conseil fédéral peut-il confirmer que, dans la perspective de la mise en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur l'archivage, il a pris les mesures nécessaires pour que toutes les unités administratives, y compris le Ministère public de la Confédération, prennent en charge tous les documents établis avant 1970, pour que les documents dont elles n'ont plus besoin soient remis à intervalles réguliers aux Archives fédérales et pour que ces documents puissent être consultés librement à des fins de recherche scientifique ? À ce propos, quels sont les actes normatifs garantissant que l'on peut reconstituer l'activité de l'Administration sur la base des documents existants ? Comment l'exécution de ces actes est-elle assurée ?

Stellungnahme des Bundesrates

Au début de 1957, le chef du Département fédéral de justice et police, apprenant qu'un échange d'informations non autorisé avait eu lieu entre Max Ulrich, inspecteur de la Police fédérale, et un attaché de l'ambassade de France à Berne, enjoignit au procureur général de la Confédération Dubois de procéder à des éclaircissements approfondis. Lors de l'enquête, l'attaché français prétendit que l'inspecteur Ulrich était innocent, mais chargea par contre gravement le procureur général Dubois. Ce dernier s'est donné la mort peu de temps après. En 1958, le Tribunal fédéral condamna l'inspecteur Ulrich - qui, entre 1955 et début 1957, avait remis sans y être autorisé des documents confidentiels de l'administration à l'agent français,- à deux ans et six mois d'emprisonnement pour service de renseignements politiques et violation du secret de fonction. Dans son rapport du 23 août 1958, le Conseil fédéral informa de manière circonstanciée l'Assemblée fédérale sur l'affaire Dubois/Ulrich (FF 1958 II 696 ss.).

Le dossier de cette affaire est conservé aux Archives fédérales et au Tribunal fédéral. En avril 1997, une personne a demandé l'autorisation de consulter le dossier Dubois/Ulrich. Le Tribunal fédéral, appelé par le Ministère public de la Confédération à se prononcer, a rejeté la demande de consultation de ses archives en arguant du fait que les pièces du procès sont soumises à une protection de 50 ans et que, de plus, le dossier Ulrich est classifié "secret". S'appuyant sur cet avis, le Ministère public de la Confédération a estimé, à l'égard des Archives fédérales, que le refus de la Cour suprême ne pouvait pas être enfreint par une autorisation de consulter les archives - en partie identiques - dudit ministère. Sans quoi il pourrait être possible de faire des déductions sur les dossiers du Tribunal fédéral protégés. Par ailleurs, autoriser la consultation uniquement du dossier, incomplet, archivé au Ministère public de la Confédération risquerait de donner lieu à des conclusions erronées. Cela dit, le Ministère public de la Confédération ne s'est expressément pas prévalu (ni ne s'en prévaut) d'intérêts publics ou privés prépondérants allant à l'encontre de l'autorisation de consultation. En novembre 1997, les Archives fédérales ont rejeté la demande de consultation des documents archivés du Ministère public de la Confédération en invoquant les motifs donnés par ce dernier.

Cette décision de rejet est l'objet d'un recours déposé auprès du Département fédéral de l'intérieur (DFI). Un échange de vues s'est alors instauré entre le DFI et le Tribunal fédéral pour résoudre diverses questions juridiques en rapport avec une éventuelle consultation du dossier Dubois/Ulrich. Il n'a pas encore été statué sur ledit recours.

À propos des questions formulées par l'intervenante, le Conseil fédéral s'exprime comme il suit :

1. En présence de nouveaux éléments pertinents, le Conseil fédéral est favorable à une nouvelle recherche historique approfondie sur l'affaire Dubois.

2. En ce qui concerne la consultation des dossiers de l'affaire Dubois conservés aux Archives fédérales, une procédure d'appel est en suspens, dont le résultat doit être attendu.

3. Le Conseil fédéral confirme qu'avec la nouvelle loi fédérale sur l'archivage, approuvée par le Parlement, et l'ordonnance d'exécution en préparation, toute la réglementation nécessaire est mise en oeuvre pour assurer la prise en charge et l'archivage de tous les documents méritant d'être conservés qui sont le produit de l'accomplissement d'une tâche de la Confédération. Cette définition inclut également les dossiers et documents du Ministère public de la Confédération. En outre, sous le régime de l'ancien règlement, les Archives fédérales ont consacré des efforts non négligeables pour reprendre et conserver des stocks de documents plus anciens, datant des années antérieures à 1970, afin que les documents devenus en principe librement consultables puissent être effectivement examinés aux Archives. Par ailleurs, le Conseil fédéral entend garantir, par l'article 22 OLOGA (en vigueur depuis le 1.1.99), la transmission qui permet de reconstituer l'activité fédérale. Des directives et des guides pratiques y relatifs sont en préparation. Dans le nouveau droit, il sera renoncé à attribuer des compétences de contrôle particulières aux Archives fédérales. Le Conseil fédéral part de l'idée que les services tenus de gérer et d'archiver les dossiers assumeront ces tâches en pleine conscience de leurs responsabilités.

Réponse du Conseil fédéral.