Wortlaut

Le numéro de téléphone 156 a défrayé la chronique à plusieurs reprises mais a surtout causé l'endettement - parfois catastrophique - de bien des personnes un peu naïves, un peu déboussolées, un peu maladives. Afin d'éviter que ce genre de services continue à piéger de telles personnes, le Conseil fédéral pourrait-il envisager de prendre des mesures législatives de manière à traiter les créances nées de tels services de la même façon que les dettes de jeu et de pari (art. 513 à 515 CO)?

Stellungnahme des Bundesrates

Les numéros du Télékiosk dérivés du 156, qui, selon Swisscom, servent à fournir des services commerciaux à valeur ajoutée comme les conseils, les entretiens et les divertissements coquins, peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2000 au plus tard. Précisons que dès à présent, ils sont progressivement remplacés par ceux du 0906, qui offrent une plus grande souplesse d'utilisation, en particulier en ce qui concerne la facturation des prestations fournies.

Outre quelques services (surtout les divertissements pour adultes) pouvant comporter certains risques pour des personnes naïves, voire ayant des problèmes psychologiques, les numéros du Télékiosk permettent également de proposer des offres à caractère sérieux. Avec le 0906, beaucoup plus souple, ces dernières seront encore plus nombreuses à l'avenir.

Nous sommes cependant conscients que dans certains cas isolés, ces services peuvent avoir des répercussions sociales indésirables. C'est pourquoi nous envisageons de rendre la situation plus transparente pour les consommateurs. Ainsi, avec la révision de l'ordonnance sur l'indication des prix, actuellement en cours, tous les nouveaux services de télécommunication ainsi que les services à valeur ajoutée, qui s'y greffent, seront soumis à l'obligation d'indiquer le prix. En outre, les clients de Swisscom ont la possibilité de faire bloquer gratuitement les appels aux services du Télékiosk. Enfin, dans les cas extrêmes, Swisscom fait preuve de flexibilité en renonçant à une partie de ses créances après avoir étudié le dossier en détail.

Par contre, déclarer inexigibles les créances découlant de ces services, comme les dettes de jeu ou des paris au sens des articles 513 à 515 CO, causerait un dommage considérable aux prestations irréprochables ainsi qu'au développement de nouveaux canaux commerciaux et de créneaux économiques porteurs d'avenir. Cette situation, qui équivaudrait à limiter la liberté du commerce et de l'industrie, nécessiterait une base légale, dont la création n'est pas dans nos attributions, et qui ne pourrait guère être considérée comme proportionnée.

En outre, ces articles 513 à 515 CO ont un autre but. En effet, ils ne concernent que des accords dont la perte ou le gain résultant pour l'une des parties est lié à une condition dont la réalisation n'est que le fruit du hasard.

Par ailleurs, il faut se poser la question de savoir si, en fait, une telle réglementation est applicable, puisque les créances résultant de la consommation des services fournis par les numéros en question contiennent également les taxes téléphoniques. Celles-ci, n'étant pas directement liées aux services à valeur ajoutée consommés, ne peuvent pas être simplement considérées comme étant inexigibles.

Le fait qu'il est possible, à l'heure actuelle déjà, de bloquer les appels aux services en question répond à la préoccupation exprimée par l'auteur. De plus, la révision et la mise en oeuvre de l'ordonnance sur l'indication des prix sera l'occasion d'examiner en détail toutes les mesures susceptibles d'améliorer la situation (p. ex. indication obligatoire des prix au moyen de listes de prix, annonces ou textes parlés présentant le service demandé). Dès lors, nous estimons que les mesures supplémentaires proposées dans la question ordinaire vont trop loin.

Réponse du Conseil fédéral.