Wortlaut

Le premier rapport d'activité de la commission d'experts pour le secret professionnel dans la recherche médicale a été publié en décembre 1997. La commission y a constaté que le nombre des demandes reçues était bien inférieur au nombre des projets de recherche effectivement réalisés, et que notamment le nombre des demandes émanant des cliniques était très faible. Étant donné la dimension prise par la recherche médicale en Suisse, la commission table sur un chiffre qui est sans commune mesure avec le nombre des demandes autorisées. Elle a entrepris des efforts pour rappeler aux chercheurs leurs obligations face à la loi.

La situation s'est-elle améliorée depuis la publication du rapport ?

Le Conseil fédéral prévoit-il de prendre des mesures supplémentaires ?

Les tribunaux ont-ils jugé des cas de violation de l'art. 321bis du code pénal ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.La situation s'est quelque peu améliorée au cours de l'année 1998. En ce qui concerne les autorisations spéciales, 13 nouvelles demandes ont été reçues, ce qui représente trois demandes de plus que l'année passée.

Trois grands hôpitaux universitaires, quatre cliniques et hôpitaux et un institut universitaire ont sollicité une autorisation générale. Le nombre de demandes d'autorisations émanant de cliniques a ainsi quadruplé par rapport à l'année dernière. Cette amélioration est sans doute due à la conférence sur la protection des données organisée par la commission d'experts en janvier 1998 et au cours de laquelle celle-ci a présenté le rapport intermédiaire aux médias et aux milieux intéressés.

2.Malgré cette amélioration, la situation n'est cependant toujours pas satisfaisante. C'est pourquoi la commission d'experts organisera une nouvelle conférence sur la protection des données en 1999 et rappellera à cette occasion aux chercheurs et aux directions des hôpitaux leurs obligations en matière de secret professionnel dans la recherche médicale et de protection des données. En outre, des membres de la commission publieront également dans la presse spécialisée (médicale, juridique) des articles destinés à rappeler leurs obligations légales aux chercheurs.

3.Le Tribunal fédéral n'a encore jamais été saisi jusqu'ici de cas de violation de l'article 321bis du code pénal et aucun arrêt d'une instance cantonale n'a été notifié aux services fédéraux compétents.

Réponse du Conseil fédéral.