Wortlaut

La peur d'être violée hante de nombreuses femmes. Beaucoup d'entre elles suivent des cours d'autodéfense, afin de se sentir plus en sécurité. Elles y apprennent la manière de se défendre en cas d'agression, mais on leur inculque aussi qu'elles doivent respecter le principe de la proportionnalité et que tout comportement excessif, même en cas de légitime défense, est punissable.

Ces informations provoquent des blocages chez certaines femmes qui ne réussissent plus à se défendre correctement au moment voulu. De plus, elles se sentent moins sûres d'elles d'une façon générale.

Alors qu'une journaliste lui demandait quel conseil il donnerait aux femmes pour éviter un viol, le professeur Alberto Godenzi, chercheur en sciences sociales professeur à l'Université de Fribourg et auteur d'une étude sur la violence sexuelle, répondit que les femmes devaient s'exercer à l'autodéfense et que lorsqu'une femme sait se défendre, un homme réfléchit à deux fois avant de l'agresser ; il ajouta encore qu'une certaine peur des femmes chez les hommes ne saurait nuire aux relations entre les deux sexes (propos relatés par le Sonntagsblick du 26.07.1998).

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Combien de femmes ont-elles été condamnées ces 20 dernières années pour avoir dépassé les limites de la légitime défense lors d'une tentative de viol ?

2. Combien de victimes ont-elles été condamnées pour avoir dépassé les limites de la légitime défense lors d'actes de violence autres que le viol ?

3. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis du professeur Alberto Godenzi ?

4. Quelles dispositions légales, quels moyens et quelles mesures pourraient, selon lui, amener les femmes et les victimes d'autres actes de violence à se défendre plus spontanément et avec plus de courage lorsqu'elles sont victimes de harcèlement ou d'une agression ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Étant donné qu'il n'existe aucune statistique sur ce point, il n'est pas possible de répondre de manière précise à cette question. Les statistiques de l'Office fédéral de la statistique sur les jugements pénaux ne présentent que les données relatives aux personnes condamnées et aux infractions ; on ne dispose en revanche pas de données sur les " victimes " et le motif pour lequel les actes ont été commis. Il ne ressort donc pas de la statistique figurant en annexe si les actes commis par les femmes répondaient à une tentative de viol ou à une autre attaque. Les chiffres indiqués (12 condamnations de femmes, 206 condamnations d'hommes) se rapportent à tous les cas dans lesquels des sanctions ont été prononcées en raison d'infractions commises dans le cadre d'un excès de légitime défense.

Il nous apparaît utile de relever qu'en cas d'un viol imminent, même une défense extrêmement violente apparaît proportionnée au sens de l'article 33 du code pénal suisse. C'est expressément souligné par la doctrine dominante, et peut également être déduit de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Et même si une femme devait une fois avoir excédé les limites de la légitime défense admissible, l'article 33, 2e alinéa CP lui permettra de demeurer impunie, si cet excès provient d'un état excusable d'excitation ou de saisissement causé par l'attaque. Lors des cours d'autodéfense, il serait judicieux de rendre les femmes attentives à ce qui précède, au lieu de se borner à les avertir de ne pas excéder les limites de la légitime défense.

On peut également se demander si, face à une situation concrète, c'est véritablement la pensée du droit pénal qui bloque la femme, ou si ce ne sont pas d'autres éléments qui entrent en ligne de compte. Même l'éventualité d'une peine est un moindre mal au regard d'un viol et ne saurait guère retenir une femme de se défendre.

2. Aucune réponse précise ne peut être donnée à la deuxième question, pour les mêmes raisons que ci-dessus.

3. Dans les cours d'autodéfense, les femmes apprennent qu'elles ne sont pas livrées sans défense à une agression, mais qu'elles ont des possibilités de se défendre par leurs propres moyens. Il est donc recommandé de suivre un tel cours, ceci d'autant plus que des experts relèvent que les femmes qui se défendent ont une chance nettement plus grande d'échapper à une agression.

4. La violence à l'égard des femmes prend les formes les plus diverses et s'exerce en de nombreux lieux : dans les domaines privé, public et semi-public, dans le couple ou le mariage, dans la famille et sur le lieu de travail. Il est dès lors difficile de donner des conseils concrets sur la manière de repousser une attaque. Une certaine sûreté de soi est souvent plus utile que la connaissance de techniques de défense. La combinaison des deux, ainsi qu'une appréciation réaliste de la situation, devraient représenter les meilleures conditions pour se défendre efficacement.

Dernièrement, le problème de la violence des hommes à l'égard des femmes a trouvé un écho de plus en plus large. Ainsi, la campagne de prévention " Halte à la violence " de la Conférence suisse des déléguées à l'égalité entre hommes et femmes qui a eu lieu en 1997/98 visait notamment à sensibiliser la collectivité au problème de la violence contre les femmes dans le couple. Certains cantons ont également mis en route des projets visant à endiguer la violence domestique. On y examine notamment l'efficacité de mesures de nature policière, civile et de procédure pénale (par ex. expulsion de l'époux violent de la demeure conjugale, formation de la police).

Sur le plan fédéral, les fondements d'une meilleure compréhension des victimes dans leurs relations avec les autorités ont été posés en 1991 par la loi fédérale sur l'aide aux victimes (LAVI). La plus grande partie des victimes qui ont eu recours à ce jour aux prestations de la LAVI sont des femmes. La LAVI n'a toutefois pas d'effet préventif. Cette fonction est attribuée au droit pénal, raison pour laquelle la contrainte sexuelle et le viol entre époux sont réprimés depuis la révision des infractions contre l'intégrité sexuelle de 1991. En outre, diverses interventions parlementaires tendent actuellement à l'amélioration de la situation des femmes et des filles contre lesquelles de la violence est exercée.

De l'avis du Conseil fédéral, des mesures étatiques isolées ne suffisent cependant pas à elles seules pour renforcer le sentiment que les femmes ont de leur propre valeur. En l'espèce, c'est bien plus la poursuite du processus visant à l'égalité des hommes et des femmes qui s'avère utile, ainsi qu'il a été amorcé avec la révision du droit du mariage, de la loi sur la nationalité et avec la loi sur l'égalité. Toutefois, des inégalités de fait importantes subsistent entre les sexes. Le Conseil fédéral devrait prochainement adopter un plan d'action national pour le suivi de la Conférence mondiale des femmes de Pékin de 1995. Ce plan s'adresse principalement à la Confédération et aux cantons et englobe des mesures relatives aux domaines de la pauvreté, de la formation, de la santé, de la violence, des conflits armés et de l'économie.

Réponse du Conseil fédéral.