Wortlaut

Pendant la session en cours, le Conseil des États a examiné la question des avoirs en déshérence sous l'angle de l'AVS et de la LPP. Le Conseil fédéral a proposé de résoudre la question en modifiant la loi sur le libre passage (message 98.062).

Nous avons récemment constaté à quel point les problèmes causés par les avoirs en déshérence détenus par les banques pouvaient être épineux. Malgré les immenses difficultés rencontrées, nous nous acheminons vers une solution dans ce domaine. Néanmoins, certaines questions demeurent. On ne peut exclure qu'à l'avenir les banques n'aient aucune nouvelle des titulaires de certains comptes. Afin d'éviter d'autres problèmes, il convient donc d'élaborer une réglementation permettant si possible d'empêcher l'apparition d'avoirs en déshérence ou à tout le moins de faciliter leur recherche par les ayants droit.

En 1996, le conseiller aux États Plattner a une motion (96.3610) dans ce sens qui a été transmise par les deux conseils. À quel point en est le projet de réglementation ? Quand le Conseil fédéral présentera-t-il une proposition concrète aux Chambres ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la question ordinaire selon lequel, suite aux expériences faites récemment, il convient d'examiner de manière critique toutes les dispositions pouvant trouver application en Suisse en matière d'avoirs en déshérence. C'est pour cette raison qu'il a accepté les motions Rechsteiner (96.3606 et 97.3306) et Grobet (97.3401) après le transfert de la motion Plattner (96.3610) mentionnée dans la présente question ordinaire et chargé le Département fédéral de justice et police de procéder à une analyse de la situation juridique actuelle et de prévoir les modifications juridiques nécessaires. Ces travaux sont en cours d'achèvement. Le Conseil fédéral a prévu de mettre en consultation l'avant-projet de loi fédérale sur les fonds en déshérence en été1999.

Réponse du Conseil fédéral.