Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'inviter la Commission européenne à ouvrir une représentation diplomatique (délégation) en Suisse.

Begründung

La définition de notre rapport à l'Europe est un des points prioritaires du programme que s'est fixé la Suisse en matière de politique intérieure et de politique extérieure. Lorsque les négociations bilatérales auront été conclues, notre pays devra déterminer quelle voie il entend suivre en ce qui concerne l'intégration européenne.

Les soussignés estiment que l'établissement d'une représentation diplomatique de la Commission européenne (délégation) en Suisse est indispensable pour l'information de la population et pour le maintien de contacts bilatéraux de qualité. La Commission de l'UE est d'ailleurs présente sous cette forme dans tous les pays européens (à l'exception du Liechtenstein et de la Suisse), dans de nombreux États de la Communauté des États indépendants (CEI) et dans de nombreux pays d'Afrique.

La représentation actuelle de la Commission européenne auprès des organisations internationales à Genève n'est pas mandatée pour assurer les relations bilatérales entre la Suisse et l'UE. Et puisque le Souverain sera appelé, précisément, à se déterminer sur l'option à prendre en matière d'intégration européenne, la présence d'une délégation de l'UE en Suisse ne peut que lui être profitable. Elle permettrait aux citoyens suisses de s'adresser directement aux représentants de l'UE, lesquels pourraient leur donner des informations approfondies puisqu'ils connaîtraient les réalités de l'Union.

La présence d'une représentation de l'UE en Suisse permettrait également aux parlementaires de disposer d'une structure de contact et d'information pour leurs travaux au sein des Chambres. Les négociations bilatérales sectorielles montrent bien que la présence d'une telle structure en Suisse permettrait de travailler plus vite et plus efficacement. La Suisse est représentée - à juste titre - à Bruxelles. Pourquoi notre pays n'accueillerait-il pas lui aussi une représentation de l'UE ?

Il est important que la population dispose d'informations sérieuses et objectives sur la conception, la structure et le fonctionnement de l'UE. Lorsque nous élaborerons notre décision sur l'option à prendre en matière d'intégration, lorsque nous pèserons le pour et le contre de tel ou tel scénario et examinerons ses implications pour la Suisse, nous devrons pouvoir disposer d'informations de première main et accéder à ces informations rapidement, efficacement et sans formalisme excessif. Un dialogue direct entre notre administration et la représentation de la Commission de l'UE en Suisse pourrait s'avérer aussi très productif pour les relations bilatérales. Mais pour cela, il n'y a qu'un seul moyen : ouvrir en Suisse une structure de contact qui complétera le travail réalisé par le Bureau de l'intégration DFAE/DFE.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse attribue une importance fondamentale à ses relations avec l'Union européenne. Depuis 1959, la Mission suisse à Bruxelles représente les intérêts de la Suisse auprès des communautés européennes. Il faut également mentionner la Présidence du Conseil de l'Union européenne qui assume certaines fonctions de préparation, de coordination et de porte-parole des États membres de l'UE et qui est déjà représentée en Suisse par le biais de l'Ambassade bilatérale respective. La Commission est consciente que le Conseil fédéral apprécierait aussi la création, sur demande de la Commission européenne, d'une représentation (délégation) de la Commission à Berne.

Par contre, cela ne correspond pas à la pratique suisse d'adresser des invitations pour des accréditations.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.