Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement le projet d'une loi ou d'un autre acte législatif permettant l'attribution d'une partie des recettes des maisons de jeu à un fonds de capital-risque et de financement de l'innovation, considéré comme un risque, destiné au financement de nouvelles entreprises ou existantes ayant un projet d'innovation de haute technologie ou de service à forte valeur ajoutée avec un potentiel de création d'emplois.

Begründung

Étant donné que l'innovation et la plupart des projets émanant des nouvelles entreprises ne sont pas financés par les instruments traditionnels (banques, organismes de cautionnement, etc.) pour des raisons évidentes d'appréciation et de notion de risque encouru et comme l'innovation est considérée comme un risque financier, il nous faut trouver un moyen de financement de ces projets d'innovation, créateurs de PME, d'activités d'emplois, ne provenant plus d'un circuit bancaire classique grevé de contraintes de rentabilité purement financière (le financement de tous ces projets provenant principalement de l'argent déposé dans des banques par les clients privés, publics, institutionnels, etc.). Le corollaire de cette constatation, c'est la difficulté pour les jeunes entrepreneurs à trouver les moyens financiers de créer et de développer leur propre entreprise dans notre pays et de devoir, en désespoir de cause dans la plupart des cas, partir et trouver leur financement à l'étranger. Le constat le plus amer est de voir ainsi fructifier nos investissements et nos efforts d'éducation, de formation et de recherche en dehors de nos frontières.

Il existe en plus de la mise en place récente et du lancement du capital-risque en Suisse, une incroyable opportunité pour notre pays de pouvoir financer l'innovation sur d'autres critères que purement financiers, tels que la valeur de la technologie, son maintien et son développement dans notre pays, engendrant bien évidemment des retombées économiques indirectes, fiscales, sociales et en termes d'image dynamique de la Suisse.

Cette immense opportunité (en chance) réside dans le fait d'octroyer une partie des nouvelles recettes des maisons de jeu pour financer ces projets d'innovation au travers d'un fonds de financement des entreprises intervenant en tant que relais et complément financier entre les premiers fonds récoltés auprès de la famille, les amis et l'entrée en matière des sociétés de capital-risque et des financements classiques, intervenant à partir d'un certain montant (plus de 1 million de francs) et généralement plus tard dans le développement de l'entreprise.

Ces recettes seraient ainsi réinvesties dans l'économie avec un effet multiplicateur pour l'activité, l'emploi et, indirectement, sur les cotisations AVS générées par les emplois directs et induits.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre du train de mesures d'assainissement des finances fédérales 1992, le Conseil fédéral a décidé d'assainir l'état des finances non seulement par des compressions de dépenses, mais également par de nouvelles recettes.

Aussi, dans son message sur les mesures d'assainissement 1992, le Conseil fédéral a-t-il demandé la levée de l'interdiction des maisons de jeu en Suisse, afin de procurer à la Confédération des recettes de l'ordre de 150 millions de francs provenant de l'imposition des gains réalisés par des maisons de jeu bien gérées et économiquement viables. À cette fin, le nouvel article 35 de la constitution, proposé par le Conseil fédéral, fixe des principes importants en ce qui concerne l'impôt sur les maisons de jeu. Il prévoit expressément que cet impôt devra être utilisé pour couvrir la contribution fédérale à l'assurance-vieillesse, survivants et l'assurance-invalidité (AVS/AI).

L'affectation des recettes fiscales générées par les maisons de jeu a fait l'objet de délibérations passionnées au sein du Conseil national. Cependant, les propositions d'affecter une partie de ces recettes au tourisme, au sport en général ou à l'assistance publique ont toutes été rejetées (BO 1992 N 1903).

Finalement, le projet de nouvel article 35 de la constitution proposé par le Conseil fédéral n'a subi que peu de modifications au cours des délibérations des Chambres fédérales et a été adopté à une forte majorité par le peuple et les cantons (72,4 % de oui contre 27,6 % de non) lors de la votation populaire du 7 mars 1993.

Selon les analyses des votations fédérales du 7 mars 1993, effectuées par l'Université de Zurich (Vox. Analyses des votations fédérales, Daniel Schloeth, Ulrich Klöti, juillet 1993, publication No 48), un pourcentage important des votants ayant déposé un oui dans l'urne l'ont fait dans l'idée que la levée de l'interdiction des maisons de jeu serait effectivement une source de recettes supplémentaires pour la Confédération (AVS/AI).

Le point concernant l'affectation des recettes fiscales des maisons de jeu a donc joué un rôle trop prépondérant dans l'expression de la volonté populaire pour qu'il soit aujourd'hui remis en question par le biais d'une motion. Le cas échéant, cela impliquerait, en outre, de modifier l'article 35 de la constitution, adopté en 1993, ce qui aurait des implications négatives sur le cours des travaux d'élaboration de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu. Au stade où en sont ces travaux, il serait malvenu de les freiner maintenant en rediscutant un principe concrétisé au niveau constitutionnel et sur lequel le peuple s'est prononcé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.