Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à faire une mise au point de l'état et des chances de succès des négociations bilatérales jusqu'à fin 1998 au plus tard. Une poursuite des négociations n'est opportune que si elles ont de réelles chances de succès. Si le Conseil fédéral estime que ces chances sont insuffisantes, il est invité à exposer de quelle manière et selon quel calendrier il entend continuer le processus d'intégration qui a pour objectif l'adhésion à l'UE.

Begründung

Après le Conseil des ministres des transports de l'UE, le 17 mars 1998, les négociations bilatérales se trouvent de nouveau en crise. Le groupe radical est d'avis qu'il faut accorder une dernière chance aux négociations bilatérales. Avant la fin de l'année, il faudra clarifier si on peut s'attendre à des progrès notables dans le dossier des transports. Concernant les questions en suspens dans d'autres dossiers, il faudra également déterminer s'il est concevable qu'on arrive à trouver une solution au niveau politique dans les négociations bilatérales jusqu'à fin 1998. En vertu de ses analyses, une évaluation détaillée de la situation par le Conseil fédéral s'impose : quels sont les objectifs qui ont été atteints avec les négociations bilatérales, dans quels domaines trouve-t-on encore des questions en suspens et quelles sont les chances d'une conclusion rapide des négociations bilatérales ? S'il s'avère que les chances de succès sont insuffisantes, le Conseil fédéral est invité à démontrer de quelle manière et selon quel calendrier il entend réaliser l'objectif stratégique de l'adhésion, selon son rapport du 29 novembre 1993 sur la politique extérieure de la Suisse dans les années nonante. Lors de son assemblée ordinaire des délégués du 21 avril 1995 à Interlaken, le Parti radical-démocratique a décidé d'appuyer cet objectif.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de sa séance du 22 avril 1998, le Conseil fédéral a chargé le DFAE et le DFE de lui soumettre d'ici fin 1998 un rapport d'intégration. D'autre part, le Conseil fédéral se propose de procéder d'ici fin 1998 à une appréciation des résultats obtenus dans les négociations bilatérales sectorielles et à une évaluation de l'utilité de cet instrument de politique d'intégration pour la Suisse.

Lors de sa séance du 22 avril 1998, le conseil fédéral a chargé le DFAE et le DFE de lui soumettre d'ici fin 1998 un Rapport d'intégration. D'autre part, le Conseil fédéral se propose de procéder d'ici fin 1998 à une appréciation des résultats obtenus dans les négociations bilatérales sectorielles et à une évaluation de l'utilité de cet instrument de politique d'intégration pour la Suisse. Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.