Wortlaut

Qu'entreprend le Conseil fédéral pour éviter que la Suisse ne soit exclue du "Visa Waiver Pilot Programm" (programme pilote permettant d'entrer aux États-Unis sans visa) et que les exportateurs suisses ne soient confrontés à des obstacles supplémentaires ?

Begründung

J'ai lu dans la presse que la Suisse risque d'être exclue du "Visa Waiver Pilot Programm" à partir de février 1999 parce que les passeports qu'elle délivre ne peuvent pas être contrôlés par un système de lecture optique.

Depuis 1989, les citoyens suisses n'ont plus besoin de visa pour entrer aux États-Unis. En 1997, 450'000 d'entre eux se sont rendus dans ce pays. Chaque jour, ce sont ainsi environ 1200 personnes qui ont pu bénéficier de cette dispense de visa.

Or, à partir du mois de février 1999, les États-Unis vont introduire un système de contrôle des départs (exit controls) qui impliquera l'utilisation de passeports pouvant être contrôlés par un système de lecture optique. La Suisse est le seul des 26 pays participant au "Visa Waiver Pilot Programm" à délivrer un passeport qui ne répond pas à ces exigences.

Les autorités américaines en Suisse délivrent chaque année quelque 5000 visas, principalement pour des séjours dépassant 90 jours. Si la Suisse devait être exclue du "Visa Waiver Pilot Programm" l'année prochaine, comment feront-elles pour délivrer 450'000 visas supplémentaires en temps utile ?

Les exportateurs suisses doivent pouvoir accéder au marché américain, qui est le plus important après le marché allemand, de façon aisée et sans subir de tracasseries administratives. Si le régime du visa est réintroduit, ils seraient confrontés à un obstacle supplémentaire - et non des moindres.

Stellungnahme des Bundesrates

Afin de permettre aux citoyennes et citoyens suisses de continuer de se rendre aux États-Unis sans visa, des représentants du DFJP et du DFAE ont présenté au service consulaire compétent un train de mesures transitoires et annoncé l'introduction d'un nouveau passeport suisse permettant une lecture automatisée.

Le projet de passeport, lancé l'automne dernier par l'Office fédéral de la police (OFP), ne prévoit pas seulement une nouvelle formule de passeport mais également la création d'une base légale. Pour combattre les falsifications toujours plus nombreuses du passeport suisse, il s'avère notamment indispensable d'introduire des éléments de sécurité modernes et de permettre le contrôle des données personnelles figurant dans le document au moyen de dispositifs électroniques. Conformément à l'art. 17, al. 2 de la loi sur la protection des données du 19 juin 1992, le traitement électronique des données personnelles requiert une base légale formelle. Cette loi permettra en outre de suivre le rythme de l'évolution technique et d'adapter constamment et rapidement le passeport aux nouvelles exigences de sécurité.

Le 22 juin 1998, l'ambassade américaine à Berne déclarait, dans une note, que le gouvernement américain renonçait à une solution transitoire car les mesures préconisées par les autorités suisses lui donnaient satisfaction. Le même jour, le Conseil fédéral informait le Conseil national, à l'heure des questions, de la décision des autorités américaines de renoncer à une réglementation transitoire et de permettre ainsi aux citoyennes et citoyens suisses de continuer de se rendre aux États-Unis d'Amérique sans visa jusqu'à l'introduction, en 2003, d'un nouveau passeport suisse permettant une lecture automatisée.

Il faut souligner que le public a été informé de ce qui précède par les communiqués de presse des 30 avril et 22 juin 1998.

Réponse du Conseil fédéral.