Wortlaut

Le programme d'investissement 1997 en matière d'énergie a rencontré un tel succès que les moyens disponibles sont déjà épuisés, bien que de nombreuses demandes, qui émanent notamment de Suisse romande et des régions du sud de la Suisse, soient encore pendantes et de nature à donner droit à des contributions. Que compte entreprendre le Conseil fédéral pour pouvoir quand même satisfaire à ces demandes, de manière à ce que soient respectés les principes de l'égalité et de la bonne foi ? Ne serait-il pas indiqué, notamment, d'ouvrir un crédit supplémentaire correspondant au montant des demandes pendantes ?

Begründung

1. En avril 1997, le Conseil national et le Conseil des États ont approuvé, à une forte majorité, le programme d'investissement en matière d'énergie. Le crédit alloué (64 millions de francs) devait permettre de générer pour environ 650 millions de francs d'investissements au total et de créer quelque 6'500 emplois. La contribution de la Confédération représente en moyenne environ 10 % ; 90 % des investissements sont donc effectués par le secteur privé. 80 % des investissements, environ, sont destinés au secteur du bâtiment, et plus précisément au domaine de l'isolation thermique. Les énergies renouvelables absorbent quelque 20 % des investissements restants.

2. Ce programme devrait être terminé d'ici au début de 1999. Plus de 2'200 demandes ont déjà été déposées ; elles correspondent à un volume d'investissement de 640 millions de francs. Des propositions de l'ordre de 67 millions de francs ont déjà été formulées. Les demandes qui proviennent de Suisse romande et de Suisse méridionale ont malheureusement été déposées avec un certain retard de sorte que les moyens nécessaires pour y répondre font défaut parce qu'ils ont déjà été épuisés au profit de la Suisse alémanique. Pour des raisons de politique générale et de politique régionale, il est contestable que des régions économiquement faibles soient moins bien traitées que la Suisse alémanique. Un crédit supplémentaire devrait par conséquent être ouvert pour assurer l'égalité de traitement de toutes les régions de Suisse.

3. Par ailleurs, il s'est avéré assez rapidement qu'il était possible de créer facilement des emplois sans trop de procédures fastidieuses, de mettre sur pied une organisation chargée de l'exécution fonctionnant impeccablement, de répartir les mandats sans trop de complications et d'investir dans les diverses régions et communes à la satisfaction d'une grande partie de la population. Il serait dommage que la reprise conjoncturelle qui se dessine soit étouffée dans l'oeuf faute de crédits.

4. Je prie le Conseil fédéral de soumettre au Parlement, dès que l'occasion se présentera, le crédit supplémentaire nécessaire à l'achèvement du programme d'investissement, au profit de la Suisse romande et de la Suisse méridionale avant tout.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est exact que la demande de contributions à l'assainissement énergétique de bâtiments privés dépasse largement le crédit libéré au titre du programme d'investissement Énergie 2000. À la fin de juin 1998, quelque 3'400 demandes avaient été déposées, pour des contributions fédérales d'une centaine de millions de francs, correspondant à 950 millions d'investissements ; les aides promises représentaient alors 63 millions. La Suisse romande et italienne a présenté relativement moins de projets, bien qu'un effort particulier d'information et de motivation ait été fait dans ces régions.

Les demandes encore parvenues jusqu'à la fin du moins de juin ont été mises sur une liste d'attente, qui en comprend 792, portant sur 22 millions de francs de contributions fédérales. De leur côté, les demandes acceptées font l'objet d'un suivi : mise en chantier, fin des travaux et date du décompte sont vérifiés pour chacune d'entre elles. Lorsqu'un projet ne peut pas être réalisé comme prévu, la décision d'aide est abrogée et la contribution bénéficie à des projets en attente. Ainsi les 64 millions du crédit pourront être employés de manière optimale.

Un crédit supplémentaire serait sans doute souhaitable du point de vue de l'énergie et de l'environnement. En effet, il est largement reconnu qu'on doit viser une plus grande constance des programmes promotionnels dans le domaine de l'énergie et le renforcement du programme Énergie 2000. Le programme en préparation, qui prendra la relève au tournant du siècle, s'inspirera de cette préoccupation. Mais des raisons de politique financière, notamment, font que l'on ne saurait accorder un supplément au crédit accordé en 1997 pour le programme d'investissement. Ce serait ouvrir la porte à des demandes de rallonges dans d'autres domaines et mettre en péril l'objectif budgétaire 2001 approuvé par le peuple. Dès le lancement du programme conjoncturel, au printemps 1997, nous nous sommes prononcés contre toute extension du projet, pour des raisons de politique financière, avant tout. Nous voulons nous en tenir à cette décision.

Réponse du Conseil fédéral.