Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, à partir du rapport Dürr "Petite propriété" du 20 avril 1998 les mesures qu'il peut prendre, et de faire des propositions qui visent à une meilleure distribution de la propriété en Suisse introduisant la possibilité, par une modification des droits réels du Code civil (CC), d'acheter un appartement sans acquérir une part de copropriété de l'immeuble.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'augmentation du pourcentage de propriétaires fonciers constitue un objectif important de la Confédération. Le rapport Dürr "Petite priorité" du 20 avril 1998 contient des propositions en vue d'augmenter la part des propriétaires de logements en Suisse, qui ne s'élève, comme on le sait, qu'à environ 30 % de la population, en permettant d'acquérir un logement à un prix raisonnable par une modification des règles en matière de droits réels. Il est précisé que ces mesures n'engendreront aucun coût supplémentaire à la charge de l'État. Ces idées intéressantes, qui se situent dans le cadre d'un complément au droit actuel de la propriété par étages, doivent cependant encore être soumises à une expertise approfondie et de grande envergure, car elles remettent en question certains principes fondamentaux des droits réels. On doit à cet égard prendre en compte le fait que la règlementation de la propriété telle qu'elle existe actuellement dans le chapitre du CC concernant les droits réels forme une structure complexe qui obéit à des règles strictes (en particulier au principe du numerus clausus) et est un système fermé. Elle ne peut pas être étendue ou modifiée sans avoir des conséquences du point de vue dogmatique et pratique. En outre, il paraît nécessaire, lorsque l'on parle d'"encouragement à la propriété par une modification des droits réels", de ne pas se concentrer uniquement sur une modification de la règlementation de la propriété par étages, mais d'examiner d'autres alternatives (p. ex. d'éventuelles modifications de la loi dans le domaine du droit de superficie et du droit d'habitation) que le rapport Dürr signale d'ailleurs fort utilement et qui méritent d'être traitées plus en détail. Seul le résultat de ces clarifications menées de manière plus approfondie et globale permettra de dire si le droit privé, en particulier par le biais de modifications en matière de droits réels, offre des possibilités qui, économiquement, rendent l'acquisition de la propriété foncière plus attrayante.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion sous forme de postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.