Wortlaut

La nouvelle loi sur la poste ne contient plus la disposition qui figurait dans l'article 45 de l'ancienne loi, disposition en vertu de laquelle les CFF avaient l'obligation d'acheminer les envois postaux. La Poste cherche donc désormais par voie d'appel d'offres des partenaires pour effectuer ces transports. Les partenaires entrant en ligne de compte sont, outre les CFF, des compagnies de chemin de fer privées et des transporteurs routiers. Jusque-là, les CFF en tiraient des recettes dépassant 100 millions de francs par an.

À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Selon quels critères les mandats de transport sont-ils attribués ? Des critères tels que les prestations sociales du fournisseur et la transparence des coûts de transport entrent-ils aussi en ligne de compte ?

2. Selon le Conseil fédéral, quelles répercussions cette situation aura-t-elle sur la mise en oeuvre de l'initiative des Alpes, au cas où une partie des mandats serait confiée à des transporteurs routiers ?

3. Que pense-t-il du fait que, en vertu du projet "Colis 2000", une base de distribution - par exemple celle de St-Gall - ne doit pas forcément être reliée au réseau ferroviaire ?

4. Est-il possible que, à l'est du nouveau centre de tri des colis de Frauenfeld, la distribution de l'ensemble des colis et des lettres se fasse par route ? Que pense le Conseil fédéral de cette perspective ?

5. Selon le Conseil fédéral, quelles répercussions y aura-t-il dans la région de Sargans et de la vallée du Rhin, où le trafic des poids lourds a fortement augmenté ? Trouve-t-il judicieux le transport par route si, parallèlement, une ligne de chemin de fer - malheureusement de moins en moins utilisée pour le transport des personnes - subsiste ?

Stellungnahme des Bundesrates

La nette distinction entre la responsabilité des politiques et celle de l'entreprise est une idée directrice de la réforme des PTT décidée l'année dernière par le Parlement. La répartition des tâches entre le Conseil fédéral et les organes dirigeants de la Poste s'est donc passablement modifiée lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation. Le conseil d'administration et la direction doivent diriger la Poste en appliquant les critères inhérents à une saine gestion d'entreprise, tout en tenant compte des prescriptions légales et des obligations stratégiques. Conformément à ce principe, nous accordons aux organes dirigeants une large liberté de manoeuvre.

Dans le domaine non réservé de l'acheminement des colis, la Poste affronte une concurrence non négligeable qui devrait s'intensifier ces prochaines années. Dès lors, tant le conseil d'administration que la direction estiment absolument nécessaire de redéfinir la position de l'entreprise sur le marché en question et de structurer en conséquence les opérations requises par ce genre d'envois. C'est d'ailleurs l'objectif visé par le nouveau projet "Colis 2000", qui devrait être opérationnel le 31 mai 1999 ; il repose sur trois décisions fondamentales quant au choix du moyen de transport :

- les envois entre les centres continuent de se dérouler sur le rail, dans la mesure où l'offre de prestations exigée par le client peut être satisfaite de manière suffisamment rentable.

- les acheminements entre les centres et les bases de distribution sont assurés par caisses mobiles, transportées par le rail ou par la route en fonction de la distance, du temps de parcours, des possibilités d'accès aux bases et - là aussi - de la rentabilité.

- Les transports qui couvrent l'ensemble du territoire, c'est-à-dire qui vont des bases de distribution vers les offices et les bureaux de poste (et vice-versa) se déroulent presque toujours sur la route avec les véhicules de l'entreprise.

Les questions posées par l'auteur de l'interpellation se rapportent à l'actuelle mise au concours des acheminements par caisses mobiles, pour lesquels la Poste ne possède pas le matériel voulu. Le choix des transporteurs agréés, qui ne saurait tarder, relève de la gestion de l'entreprise. Comme elle n'est pas de notre compétence, la Poste répond elle-même à une partie de la première question et surtout aux questions 3 et 4 (voir ci-près), mais nous nous prononçons d'abord sur l'autre partie de la première question ainsi que sur la deuxième et la cinquième.

Question 1

On ne saurait exiger de la Poste - une entreprise en concurrence - qu'elle applique unilatéralement le critère de la vérité des coûts. Il appartient au législateur de définir les conditions de concurrence entre le rail et la route. La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) est aussi prévue à cette intention.

Question 2

La réalisation de "Colis 2000" n'a aucun effet direct sur l'application de l'initiative dite des Alpes. En effet, pour franchir ces dernières, la Poste continuera d'avoir en principe recours au chemin de fer. Dans ce genre de transit, la route ne peut être envisagée que s'il est impossible de répondre par le rail aux désirs de certains clients.

Question 5/1

Dans la vallée saint-galloise du Rhin, la nouvelle conception prévoit une base à Buchs (avec succursale à Heerbrougg) et une à Sargans. Cette dernière sera desservie par le rail, alors que Buchs et Heerbrougg le seront par la route ; plus précisément, Buchs devrait accueillir quotidiennement dix camions et sa succursale cinq. Ce nombre de courses supplémentaires nous semble relativement faible. La population ne devrait donc guère percevoir une augmentation du bruit et des émissions polluantes.

Question 5/2

Nous avons toujours prôné une politique des transports qui peut être financée tout en ménageant l'environnement. Le projet "Colis 2000" ne s'oppose pas à cet objectif. Au contraire, le choix du moyen de transport dont il est question plus haut tient parfaitement compte des avantages spécifiques du rail et de la route ; en outre, il les intègre dans une logistique générale, acceptable aux plans financier et écologique. Nous supposons que les facteurs économiques et écologiques seront suffisamment pris en compte lors de l'application du concept.

Les réponses de la Poste sont les suivantes :

Question 1

Les partenaires dans le domaine des transports sont évalués selon une procédure précise. Les critères auxquels ils doivent répondre pour obtenir un mandat sont proportionnels à l'importance de la desserte de la population suisse en lettres et en colis. Dès lors, aux critères purement économiques vient s'ajouter un facteur décisif : la garantie que le fournisseur est à même d'assurer les prestations. Étant donné cette dernière exigence, la Poste ne saurait à l'évidence s'accommoder d'une firme qui fait du dumping ou qui opère dans des conditions de travail douteuses. Elle désire donc s'entourer de partenaires déjà bien établis sur le marché suisse des transports et prêts à offrir une coopération à long terme.

Question 3

Pour des raisons économiques, les bases de distribution sises à proximité des centres de colis (jusqu'à 60 km à la ronde) sont desservies par la route ; aucun raccordement ferroviaire n'est donc nécessaire. D'autre part, la solution présente l'avantage pour la Poste d'avoir un plus grand choix de locaux, donc moins chers. Ici ou là, l'acheminement par la route s'impose aussi afin que les colis puissent être remis à la clientèle dans les délais.

Il est toutefois prévu de desservir la base de Saint-Gall par le train, même si elle se trouve dans un rayon de 60 km par rapport au centre de Frauenfeld. Pour cela, la Poste doit pouvoir établir ou louer à un prix abordable les bâtiments requis ainsi que leur raccordement au chemin de fer. C'est la condition pour que les transports par le rail et par la route coûtent le même prix.

Question 4

Dans son rayon d'action, le centre des colis de Frauenfeld dessert les bases suivantes : Heerbrougg, Buchs SG, Bülach, Schaffhouse, Kreuzlingen, Effretikon, Romanshorn, Wetzikon, Rapperswil, Männedorf, Horgen, Ziegelbrücke, Wil et Wattwil. Les colis destinés aux autres bases empruntent le rail, c'est-à-dire ceux qui sont destinés à Sargans, Coire, Ilanz, Davos, Landquart, Saint-Moritz et, probablement, Saint-Gall.

La poste aux lettres continuera d'être transportée surtout par chemin de fer vers le centre régional de Saint-Gall puis, de là, soit par le rail, soit par la route vers les divers offices et bureaux postaux, mais toujours en utilisant le plus possible les synergies d'acheminement internes de l'entreprise.

Réponse du Conseil fédéral.