98.3255 · Interpellation · 1998-06-15
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'article 21a de la loi sur l'asile intitulé "Obligation de rembourser et fourniture de sûretés", tous les requérants d'asile sont tenus de rembourser les montants qu'ils ont perçus au titre de l'assistance ainsi que de supporter les frais à venir, notamment ceux de départ et d'exécution du renvoi. À cette fin, tous les requérants se voient attribuer un numéro de compte sûretés (compte SiRück). Quant aux employeurs des requérants exerçant une activité lucrative, ils sont tenus de verser sur ces comptes une part du revenu de ces derniers, déterminée par le Conseil fédéral. En avril 1998, le total des sommes déposées sur ces comptes bloqués s'élevait à 237 millions de francs.
Depuis l'été dernier, il est patent que l'Office fédéral des réfugiés (ODR) compétent est débordé par la gestion de ces comptes, dont le nombre approche maintenant les 50 000. En août 1997, on a donc constitué une Task Force et confié la gestion de ces comptes à la Poste. En outre, la société zurichoise ORS Service SA a reçu 3 millions de francs pour procéder au contrôle des contributions versées par les employeurs et pour rattraper l'énorme retard accumulé.
La société ORS Service SA est bien connue des responsables de l'asile. Elle gère les centres d'enregistrement fédéraux de Bâle, Kreuzlingen, Chiasso et Genève et s'occupe également du centre de transit de Pratteln et de quatre foyers dans le canton de Bâle. Elle fonctionne selon le principe de la rentabilité. Il y a deux ans, elle a fait l'objet d'une enquête cantonale, mais le rapport est malheureusement demeuré confidentiel.
Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral bien vouloir répondre aux questions suivantes :
1. Attribution du mandat
Pour quelle raison l'ODR a-t-il choisi la société ORS Service SA plutôt qu'une autre pour vérifier le versement des contributions par les employeurs sur les comptes SiRück ?
2. Mandat
Quelle est la teneur exacte du mandat confié à la société ORS Service SA ? Comment les compétences en matière de décision y sont-elles réglées ? La société ORS Service SA est-elle également chargée d'examiner les modalités et les décisions de remboursement ?
3. Protection des données
Quelles dispositions de la loi sur la protection des données sont applicables à la société ORS Service SA ?
4. Résultats et conséquences pratiques
Quelles seront les conséquences pratiques des résultats du contrôle ? Qui sera chargé de la réorganisation ? Le Conseil fédéral envisage-t-il de transformer de fond en comble le système des comptes SiRück et de créer une nouvelle règlementation à ce sujet ?
5. Effectif
Quel est la taille de l'effectif chargé de la gestion des comptes SiRück ?
6. Comptes SiRück
Comment la sécurité des avoirs des requérants est-elle garantie ? À qui sont crédités les intérêts ? Qui assume la responsabilité dans les cas où de l'argent a été prélevé sur les salaires des requérants, mais non versé sur les comptes SiRück (entre 20 et 40 millions de francs)? Etablira-t-on un compte d'exploitation spécifique pour la gestion de ces comptes ? Sera-t-il vérifié ?
Stellungnahme des Bundesrates
Ad question 1
L'ODR a choisi de confier le mandat à la société ORS Service SA après qu'une adjudication a été effectuée entre neuf fournisseurs de prestations. L'AFF et l'OFPER y ont également participé.
Ad question 2
D'une part, ORS Service SA a pour tâche de vérifier si les employeurs ont versé en totalité les déductions salariales sur lesquelque 50 000 comptes SiRück, sur la base des déclarations faites par les personnes soumise à l'obligation de fournir des sûretés. D'autre part, elle doit établir les décomptes intermédiaires et finaux en suspens pour lesquels le décompte aurait dû être effectué avant le 1er janvier 1996.
Le travail de la société ORS Service SA se fait en application de directives et sous la surveillance des services compétents de l'ODR. L'ODR rend compte des activités de cette société mensuellement au CDF et deux fois par année à la délégation des finances des Chambres fédérales. Cette dernière informe le Parlement de l'état des travaux dans son rapport d'activité annuel (voir FF 1997 III 88, FF 1998 2733 ss).
Ad question 3
Les collaborateurs de la société ORS Service SA sont soumis au même devoir de garder le secret que les agents de l'administration générale de la Confédération.
Ad question 4
À la demande de la délégation des finances des Chambres fédérales, les préoccupations de l'auteur de l'interpellation ont été prises en considération dans le cadre de la révision totale de la loi sur l'asile. Une procédure d'enquête a déjà été ouverte à ce sujet (voir FF 1998 2733 et 2792). Au cours de la procédure ordinaire et en temps opportun, le Conseil fédéral proposera au Parlement des solutions qui seront le fruit d'une évaluation globale de la manière dont les sûretés ont été fournies et les frais remboursés.
Ad question 5
Pour accomplir les tâches qui lui ont été confiées, ORS Service SA dispose à l'heure actuelle de 20 postes pour lesquels elle recrute du personnel essentiellement auprès des offices régionaux de placement (ORP). Environ 10 autres postes sont nécessaires à la division spécialisée compétente pour traiter les nouvelles procédures de décompte.
Ad question 6
La gestion des comptes sûretés a été attribuée à la Postfinance. Les dispositions usuelles de la Postfinance relatives au paiement des intérêts et à la résponsabilité en matière de comptes privés sont applicables.
Si les employeurs ou les organes qu'ils délèguent ne versent pas les déductions salariales perçues, ils sont personnellement responsables. Par ailleurs, ils feront l'objet de poursuites pénales en vertu des dispositions des articles 49a ss LAsi. Si les déductions salariales établies ne peuvent être recouvrées, la rectification du compte s'effectue de manière analogue à l'article 141, 3e alinéa, RAVS, à charge de la Conféderation (diminutions du rendement).
ORS Service SA doit inscrire ses dépenses dans un compte d'exploitation. Par contre, les travaux d'exécution reconnus par l'administration ne seront pas portés à un compte d'exploitation spécifique.
Réponse du Conseil fédéral.