Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied un groupe de travail réunissant toutes les tendances du pays qui aura pour tâche d'ébaucher des solutions permettant de réaliser une réforme cohérente de notre système de sécurité sociale (assurances sociales et assistance sociale) et des moyens propres à garantir le minimum vital et d'assurer le suivi de la réforme. Ce groupe de travail se composera de représentants de la Confédération, des cantons et des communes. Il comprendra également des partenaires sociaux et des oeuvres d'entraide.

Begründung

La conjoncture économique s'est détériorée ces dernières années. Le chômage, des conditions de travail précaires, qui ne permettent pas d'assurer le minimum vital, mais aussi l'évolution des habitudes de vie et des structures sociales sont autant de facteurs qui menacent les conditions d'existence de nombreuses catégories de la population et provoquent la désintégration de la société. Ces mutations économiques et sociales placent les responsables des assurances sociales devant de nouveaux défis.

Les communes sont confrontées à une explosion des charges sociales notamment dans le domaine de l'assistance sociale. Il faut savoir que l'assistance sociale, en tant qu'ultime filet de sécurité, et les assurances sociales financées par les cotisations des assurés sont étroitement liées. Ces rapports sont généralement ignorés. Pourtant ce besoin de coordination ressort clairement des rapports IDA FISO I et II qui exposent en détail les prestations et le financement des assurances sociales. La mise en place d'une politique sociale cohérente et intelligible requiert à tout le moins une vue d'ensemble et une coordination des mesures entre les pouvoirs publics. Comme on l'a vu dans d'autres secteurs d'activité de l'État, un groupe de travail réunissant des représentants de la Confédération, des cantons et des communes est capable de mettre sur pied des procédures de décision plus courtes et de contribuer à l'élaboration de solutions appropriées et politiquement défendables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d'envisager la sécurité sociale dans une perspective globale qui couvre, outre les assurances sociales fédérales, le domaine de l'aide sociale. C'est pourquoi il a institué les groupes de travail interdépartementaux IDA FiSo 1 et 2. Avec l'apport des représentants des cantons, des villes, des communes et des partenaires sociaux consultés, ces groupes de travail ont élaboré en 1996 et 1997 deux rapports sur les perspectives de financement et sur les prestations de l'ensemble des assurances sociales, en tenant compte de l'aide sociale dans la mesure du possible. Sur la base de ces travaux, le Conseil fédéral a clairement décidé de s'en tenir à la consolidation du système actuel à travers un programme de révisions et de ne pas entreprendre de réforme fondamentale de la protection sociale. À la suite du rapport IDA FiSo 2, les différents milieux intéressés ont été entendus. Le résultat de ces entretiens sera pris en considération dans une consultation sur la question du financement approprié des assurances sociales que le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur d'effectuer en collaboration avec le Département fédéral des finances.

D'autre part, les travaux consacrés au désenchevêtrement des tâches entre Confédération et cantons dans le cadre du projet de nouvelle péréquation financière sont encore en cours. Ils visent à apporter une meilleure cohérence entre responsabilités et financement aux différents niveaux.

Quant à la garantie du minimum vital dont se préoccupe la motion, le Conseil fédéral rappelle que cette question et celle d'une éventuelle compétence fédérale en matière d'aide sociale (notamment pour harmoniser le montant des prestations) ont été soulevées dans l'initiative de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national "Droit au minimum d'existence" (ad 92.426). Elle est encore pendante dans la Commission.

Dans la mesure où les cantons soutiennent également l'idée, le Conseil fédéral ne s'oppose pas à la mise en place d'un nouveau groupe de travail. Cependant, l'élaboration de projets de réforme ne saurait entrer dans les attributions de ce groupe. Cette tâche incombe soit aux commissions d'experts déjà existantes, qui ont un mandat législatif (par exemple : Commission fédérale AVS/AI, Commission fédérale de la prévoyance professionnelle) soit à des commissions ad hoc ou à des groupes de projet avec un mandat précis.

L'organisation de projet proposée pourrait néanmoins se charger de tâches de coordination, éventuellement dans le domaine de la lutte contre la pauvreté. On pourrait également imaginer que le groupe de travail s'exprime sur des questions particulières, par exemple à propos des effets de modifications de lois sur l'aide sociale.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.