Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'instituer une commission d'éthique, regroupant des représentants de diverses classes d'âge et de divers groupes sociaux, confessionnels et culturels, qui aura pour mandat d'élaborer des principes régissant l'action politique.

Begründung

Dans sa préface à l'ouvrage " Alexander " (éditions Paul Haupt, Berne, 1988), le conseiller fédéral Arnold Koller affirme qu'en raison des changements actuels, les dirigeants des États et de l'économie sont sollicités à l'extrême. Si l'on peut se réjouir des succès que rencontrent la démocratie, les droits de l'homme et l'économie de marché, le peuple et les autorités sont de plus en plus désemparés face à la délocalisation des potentiels de croissance, à la concentration accélérée de notre économie, au chômage qui perdure et à la répartition préoccupante des revenus. La globalisation n'est pas seulement une loi du marché, elle est également une recherche de valeurs à l'échelle planétaire. Et il serait tragique que la marche triomphale qu'a entamée la liberté à la chute du mur de Berlin tourne court et se termine dans l'esclavage du fait d'inhumaines lois du marché.

La recherche de valeurs n'est pas le seul fait de l'individu, mais aussi de la société, de l'économie et des instances politiques. En témoignent l'institution de la commission d'éthique en matière de génie génétique et le projet d'une commission similaire dans le cadre de la loi sur la procréation médicalement assistée. Des voix se font entendre pour que de telles commissions soient instituées dans d'autres domaines encore. A terme, des actions ponctuelles ne suffiront plus. En lieu et place de commissions d'éthique aux pouvoirs limités, une appréciation générale et exhaustive s'impose, si l'on veut agir de manière adéquate dans une perspective plus lointaine. Une vision globale est indispensable, fondée sur les valeurs de la civilisation chrétienne occidentale.

De nos jours, les valeurs et les représentations traditionnelles sont de plus en plus contestées. Les principes moraux et les valeurs chrétiennes ont été emportées par les remous d'un pluralisme qui dégénère de plus en plus. Le peuple et ses représentants doivent donner l'exemple, notamment en fixant certaines limites comme il en est question dans le débat sur la toxicomanie (distribution d'héroïne). Il convient également de prendre davantage conscience des problèmes éthiques et d'analyser les moyens d'influer sur le choix des valeurs par les divers acteurs.

Une économie de marché sans responsabilité sociale mène à une impasse. De nombreuses entreprises, telles Georg Fischer SA, se sont dotées d'une charte qui fixe également certains principes moraux. C'est bien la preuve qu'il ne suffit pas de prôner une liberté sans bornes sans se référer à des valeurs, à des limites et à des normes supérieures. À cet égard, l'État se doit particulièrement de montrer l'exemple. C'est la raison pour laquelle, dans notre pays comme ailleurs, une commission d'éthique regroupant des représentants de toutes les classes d'âge et de tous les groupes sociaux, confessionnels et culturels serait à même de réfléchir aux normes sociales, tout en menant, publiquement ou en privé, un travail de conscientisation de manière que la discussion sur les valeurs ait bien lieu.

Certains domaines, même en politique, n'ont pas de valeur marchande. La justice en fait partie : on ne peut que tenter de l'appliquer. La vérité n'est pas non plus un bien négociable, bien que la recherche de la vérité ait toujours son prix. Intégrer les valeurs à toute réflexion permet d'introduire aussi largement que possible la notion de durée dans toute pensée et dans toute action.

Pour ce qui est de la réalisation, on peut prendre pour modèle la démarche du gouvernement norvégien, qui a lancé un débat sur les valeurs. Pour ce faire, il a institué une commission d'éthique, comportant une direction de 12 membres et un comité de suivi de 37 personnes, chargée de présenter un rapport dans un délai de trois ans.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de mener une réflexion sur les valeurs éthiques qui doivent influencer nos choix de société. Dans notre démocratie directe, la responsabilité de ces choix n'incombe pas seulement aux pouvoirs politique et économique, mais aussi à l'ensemble des citoyens. Dans ce sens, le Conseil fédéral a accepté un postulat Zbinden "Perte d'influence du politique. Rapport du Conseil fédéral" (97.3113) qui lui demande d'analyser et d'apprécier les effets de la globalisation sur la politique suisse. Ce rapport devrait pouvoir être transmis au Parlement dans la seconde moitié de l'année 1998.

Les valeurs éthiques peuvent être prises en compte de diverses manières, par exemple en instituant des comités d'éthique ou en recourant aux spécialistes de l'éthique dans les commissions et les groupes de travail. Le Conseil fédéral estime cependant que la création d'une commission d'éthique dont le mandat ne serait pas limité à un domaine spécifique particulièrement complexe et touchant aux questions d'éthique, mais engloberait l'ensemble des problèmes de société se posant actuellement n'est pas une bonne solution. Comme le relève le motionnaire, diverses commissions spécialisées existent déjà au niveau fédéral, ou sont en passe d'être créées, dans des domaines aussi divers que les questions féminines, le racisme, le génie génétique ou la procréation médicalement assistée. Il n'est pas utile de créer une commission de plus, dont le mandat général empiéterait nécessairement sur le travail de ces commissions spécialisées, lesquelles fonctionnent à la satisfaction générale et disposent des connaissances nécessaires. Par ailleurs, à moins de se cantonner à des considérations très générales qui ne présenteraient que peu d'intérêt, la nouvelle commission devrait également se fixer des champs d'investigation particuliers : n'étant pas composée de spécialistes de ces domaines, elle devrait recourir à des experts extérieurs. Réunir toutes ces commissions spécialisées en une seule commission chargée de s'occuper de toutes les questions d'éthique ne serait pas plus approprié : la nouvelle commission serait vite dépassée par l'ampleur des tâches qui l'attendent. En revanche, le Conseil fédéral est disposé à solliciter plus souvent le concours de spécialistes des questions d'éthique, là où il ne l'a pas encore fait, dans les commissions et groupes de travail qu'il instaure et à confier l'examen de problèmes de société particuliers à des commissions d'éthique là où cela se justifie. Pour s'occuper de ce genre de questions fondamentales, le Conseil fédéral a par ailleurs institué un état-major de prospective de l'administration fédérale qui comprend des représentants des services amenés à s'occuper de questions d'avenir d'ordre social, territorial, écologique et économique dans l'accomplissement de leurs tâches.

Comme il a déjà eu l'occasion de le manifester dans sa réponse aux postulats Rhinow "Perspectives pour la Suisse" (90.692) et Gadient "Perspectives d'avenir" (95.3578), le Conseil fédéral est prêt à s'engager pleinement dans le débat sur les valeurs qui fondent notre société. Il est toutefois d'avis que cette tâche ne lui est pas réservée, mais incombe plus largement à l'ensemble des acteurs politiques. La discussion autour du programme de législature 1999-2003 donnera l'occasion au Parlement et au public de débattre des problèmes fondamentaux d'ordre politique et éthique qui se posent de manière générale et dans le contexte plus particulier de la globalisation. Le projet de réforme de la constitution fédérale et la commémoration du 150e anniversaire de la Confédération offrent également l'occasion de mener une réflexion sur les valeurs éthiques de notre société.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.