Wortlaut

Nous prions instamment le Conseil fédéral de modifier, si nécessaire, les dispositions légales réglant ces questions afin de mettre en place une stratégie visant une répartition plus équitable des commandes de la Confédération, en prenant particulièrement en considération les espaces économiques et culturels constitués par la Suisse romande et le Tessin.

Begründung

Plusieurs interventions parlementaires ont déjà maintes fois posé cette lancinante question. J'ai moi-même aussi déposé une interpellation à ce sujet, mais sans succès.

Nous sommes découragés de prêcher dans le désert !

Une fois de plus, je constate à la lecture de la revue "La Vie économique" du mois d'août 1998 que rien n'a changé. La situation s'est même plutôt aggravée pour les cantons latins qui ne reçoivent que les miettes de la Confédération.

Le volume total des achats de la Confédération, sous la forme de biens meubles (machines, équipements, matériel, etc.), effectués par les services d'achat qui regroupent les divers services de l'administration centrale, du Groupement de l'armement et de la Régie fédérale des alcools et ceux qui dépendent de ce qui s'appelait encore les PTT, ainsi que ceux des CFF, a atteint la somme de 8,2 milliards de francs en 1997 (dont environ 1 milliard de francs à l'étranger).

Sur les quelque 7,2 milliards de francs d'achats effectués en Suisse, les six cantons romands de Genève, Fribourg, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud ont bénéficié à peine d'un demi-milliard de francs !

Quelques exemples complémentaires suffisent à illustrer mes propos : les cantons romands sont nettement sous-représentés parmi les fournisseurs de la Confédération. Le canton de Vaud, qui contribue pour 8,7 % au revenu national, n'a bénéficié que de 2,7 % des commandes fédérales de matériel, passées en Suisse en 1997. Le canton de Genève, qui représente le 6,3 % du revenu national, ne reçoit que 1,6 % de ces mêmes commandes fédérales.

Quant aux cantons de Berne et de Zurich, ils encaissent la part du lion : 21,3 % du revenu national pour Zurich et 31,3 % des commandes fédérales ; 11,8 % du revenu national pour Berne et 23,8 % des commandes fédérales.

Ces chiffres sont éloquents et la situation s'est même dégradée durant les années de crise et de récession économique. Ils démontrent les disparités flagrantes dans la répartition du gâteau fédéral et soulignent la nécessité impérieuse d'une répartition plus équitable de cette manne de la Confédération.

Certes, il faut tenir compte des capacités et des spécialités industrielles de chacun des cantons ou des régions. En outre, il faut prendre en considération les nouvelles dispositions en vigueur : loi et ordonnances fédérales sur les marchés publics, accords conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, qui soumettent les achats de la Confédération à des règles strictes en matière de procédures d'acquisition. Mais, à l'instar de Marian Stepczynski, qui a analysé cette problématique, je considère qu'il existe une marge de manoeuvre pour effectuer une meilleure répartition de ces commandes sur l'ensemble du territoire helvétique, tout en respectant les règles de l'économie de marché et de la concurrence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les principes qui caractérisent les marchés de la Confédération, soit la transparence des procédures d'adjudication, la concurrence entre les soumissionnaires, l'utilisation économique des fonds publics ainsi que l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires, sont arrêtés à l'article 1er de la loi fédérale sur les marchés publics (RS 172.056.1). En vertu du dernier principe cité, les services d'achat sont donc tenus de garantir également l'égalité de traitement des soumissionnaires suisses. Il en résulte qu'il est illicite de favoriser ou de défavoriser un soumissionnaire en fonction de sa provenance cantonale ou de sa langue.

2. La loi fédérale sur les marchés publics reprend les dispositions de l'accord du GATT du 15 avril 1994 sur les marchés publics (RS 0.632.231.422) et règle l'adjudication des marchés dont la valeur dépasse les seuils fixés et qui doivent - sauf dans certains cas exceptionnels mentionnés de manière exhaustive - être publiés dans la "Feuille officielle suisse du commerce". Actuellement, le seuil est fixé à 248 950 francs suisses pour les acquisitions de biens ou de services.

3. L'adjudication des marchés dont la valeur n'atteint pas les seuils fixés est régie par l'ordonnance sur les marchés publics (OMP, RS 172.056.11). Ces marchés sont en principe adjugés selon la procédure invitant à soumissionner. L'adjudicateur doit si possible demander au moins trois offres par écrit.

L'adjudication de gré à gré (adjudication directe à un soumissionnaire) d'un marché, même si celui-ci n'atteint pas la valeur seuil, ne peut avoir lieu que dans certains cas exceptionnels mentionnés de manière exhaustive (art. 13 OMP).

4. Les marchés de la Confédération ne peuvent dès lors pas être simplement "répartis" entre les différentes régions du pays. En effet, conformément aux dispositions du traité international et de la loi fédérale sur les marchés publics, les adjudicateurs de la Confédération sont tenus de respecter strictement les principes d'égalité de traitement, de non-discrimination, de transparence et de libre concurrence. Le marché est adjugé au soumissionnaire ayant présenté l'offre la plus avantageuse compte tenu des critères d'adjudication qui avaient été fixés préalablement. C'est pourquoi le Conseil fédéral est d'avis qu'il est difficile, compte tenu de la diversité des structures économiques et de production, de faire concorder les flux de paiements ayant trait aux marchés de la Confédération avec la part des cantons au revenu national, et que l'on ne saurait donc parler dans ce sens d'une "répartition plus équitable de la manne" fédérale.

5. Le Conseil fédéral reconnaît cependant qu'il y a lieu d'analyser de manière critique le fort déséquilibre constaté entre les différents cantons, et notamment entre la Suisse alémanique et la Romandie ou le Tessin. Les mesures prises pour améliorer la situation ne peuvent cependant pas viser une meilleure "répartition des commandes" de la Confédération. Mais des efforts supplémentaires sont indispensables en ce qui concerne l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires suisses.

6. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est prêt à prendre des mesures en vue d'améliorer l'information des soumissionnaires au sujet des procédures d'adjudication en cours ou à venir, de renforcer ainsi la concurrence et de garantir l'égalité de traitement. Il s'agit notamment :

- d'encourager les services d'achats à publier les appels d'offres publics concernant des marchés, même si la législation ne prévoit pas de publication obligatoire ;

- d'encourager les services d'achats à publier les appels d'offres dans des revues spécialisées, parallèlement à leur publication dans l'organe officiel, lorsqu'il s'agit d'adjuger des marchés dont la valeur dépasse la valeur seuil (dans la mesure où les moyens financiers le permettent);

- d'intensifier la formation des services d'achats de la Confédération en ce qui concerne l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires, lorsqu'il s'agit de marchés ne devant pas faire l'objet d'une publication. En l'occurrence, il importe d'accorder une importance particulière à l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires des différentes régions dans le cadre des procédures invitant à soumissionner.

Le Conseil fédéral invitera en outre les services d'achats à veiller davantage à une représentation équitable des minorités linguistiques lorsqu'ils engagent des acheteurs.

7. A titre de mesure complémentaire, le Conseil fédéral a décidé, le 16 juin 1997, dans le cadre du résultat d'une enquête de son service de contrôle administratif sur les marchés de la Confédération et portant sur les statistiques, l'information et l'égalité de traitement des entreprises et des régions, d'évaluer une fois par législature, sans que cela entraîne un travail administratif disproportionné, les répercussions des marchés publics sur les régions.

8. Le Conseil fédéral considère toutefois que les principes de l'accord du GATT et de la réglementation concernant les achats de la Confédération restent judicieux. Aussi n'entend-il pas procéder à une révision des dispositions légales réglant les commandes de la Confédération, dispositions qui ne sont en vigueur que depuis le 1er janvier 1996.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.