Wortlaut

Dans les prochains mois, les trois entreprises Swisscom, Orange et Diax vont devoir installer plusieurs milliers d'antennes, environ 6000 en tout, dont les hauteurs varieront de 15 à 30 mètres suivant la topographie. Ceci n'ira pas sans poser des problèmes d'aménagement du territoire et d'intégration dans le paysage. On peut difficilement admettre, par ailleurs, que l'économie de marché et une saine concurrence conduisent à un triple réseau d'antennes alors même qu'un seul suffirait.

Y a-t-il eu concertation au niveau de l'OFCOM, de l'OFEFP et de l'OFAT pour établir un plan directeur sectoriel ou tout au moins des directives destinées aux cantons concernant ces installations afin d'en limiter les impacts ?

Ces offices ont-ils défini des critères précis permettant de prendre en considération la protection de la nature, du paysage et des sites construits dignes d'être protégés ?

Peut-on imaginer que ces trois entreprises se concertent afin d'utiliser des installations en commun et ainsi en diminuer le nombre tout en réduisant leurs frais d'infrastructure ? Existe-t-il des moyens d'incitation ?

Quelle sera la procédure que les entreprises précitées devront suivre pour obtenir le permis de construire ? Une planification intercantonale a-t-elle été déjà prévue et la Confédération a-t-elle déjà eu des contacts avec les cantons ?

Peut-on imaginer que des communes puissent s'opposer à l'implantation de telles installations ou pour le moins les soumettre à certaines contraintes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Entrée en vigueur le 1er janvier 1998, la nouvelle loi sur les télécommunications (LTC) prévoit la libéralisation de ce secteur ainsi que l'introduction d'un système d'octroi de concessions dans le domaine des services et des réseaux de télécommunication. Dans le message concernant la révision de la LTC, le législateur a donc volontairement tenu compte de ces infrastructures pour encourager la concurrence entre services de télécommunication (FF 1996 III 1367). Les concessionnaires sont à cet égard incités à utiliser en commun, dans la mesure où cela est approprié, les installations existantes. Au printemps 1998, la Commission fédérale de la communication, un organe indépendant, a octroyé deux nouvelles concessions de téléphonie mobile, afin que 95 % de la population soit desservi à long terme. Actuellement, trois réseaux de téléphonie mobile indépendants bénéficient ainsi d'une telle concession : Swisscom, Diax et Orange. Comme ces concessions ne règlent pas les questions juridiques relatives à la construction et à l'aménagement du territoire, celles-ci doivent être traitées dans le cadre des procédures d'octroi d'autorisations de construire.

Les compétences en matière de permis de construire, d'aménagement du territoire, de protection de la nature et de protection du patrimoine sont déjà réglementées. Ainsi, l'installation d'antennes dans les zones à bâtir est du ressort des communes et des cantons. Par ailleurs, et pour autant qu'il n'existe aucune réglementation cantonale particulière, l'implantation d'antennes hors des zones à bâtir est soumise aux dispositions de l'article 24 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire et les cantons sont compétents en matière d'autorisation. Lorsqu'un objet figurant dans l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale est concerné, la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage oblige le canton à demander une expertise à la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage. Dans la pratique, il convient d'évaluer à chaque fois les besoins d'une société de l'information moderne et concurrentielle par rapport aux exigences liées à la protection de la nature et du patrimoine. Lorsqu'une installation ne respecte pas la législation en matière de construction, d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement, le permis de construire peut être soumis à d'éventuelles conditions et obligations ou même être refusé. Les décisions sont donc susceptibles d'être annulées par voie de droit normale.

Chacun des concessionnaires a consciemment été choisi, pour des raisons de concurrence, en fonction des caractéristiques fort différentes de son réseau. Dans cette mesure, une coordination à grande échelle et une utilisation conjointe des lieux d'implantation d'antennes ne vont pas de soi. Toutefois, en particulier hors des zones à bâtir, l'utilisation commune d'emplacements ou d'installations peut s'avérer non seulement judicieuse pour les exploitants de réseau, mais aussi nécessaire du point de vue de la législation en matière de construction et d'aménagement du territoire. Lors de l'octroi d'un permis, la co-utilisation peut, si besoin est, faire l'objet d'une disposition spéciale ou alors être ordonnée par l'OFCOM aux termes de l'art. 36, al. 2, LTC. L'office traite ces questions-là en étroite collaboration avec l'OFAT et l'OFEFP.

Le 23 juin 1998, les services fédéraux concernés, les concessionnaires, ainsi que les services cantonaux de construction et de l'aménagement du territoire se sont réunis pour débattre de la problématique des antennes de téléphonie mobile sur le plan de la construction, de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Puis, le 25 septembre 1998, l'OFAT a remis aux départements cantonaux responsables de l'aménagement du territoire un document d'information relatif aux contraintes en matière d'installation d'antennes de téléphonie mobile. Ce document traitait des conditions légales de construction et d'aménagement du territoire applicables aux autorisations d'installations de téléphonie mobile et insistait particulièrement sur le fait que les autorisations hors des zones à bâtir n'étaient pas accordées isolément, mais qu'elles étaient coordonnées et évaluées selon l'état de la planification des réseaux de tous les concessionnaires. Quant à l'OFEFP, il a rédigé, à l'intention des directions cantonales responsables de la protection de la nature, du paysage et du patrimoine, une notice sur les antennes de téléphonie mobile et sur le respect des exigences dictées par la protection de la nature et du paysage.

Il a été suggéré aux concessionnaires de coordonner le plus possible leurs réseaux entre eux et de façon autonome, afin qu'ils réduisent ainsi considérablement les risques de se voir confrontés à des retards, des refus et des procédures de recours pour les installations situées hors des zones à bâtir. Aujourd'hui déjà, les nouveaux exploitants de téléphonie mobile présentent en principe le plan des emplacements d'antennes directement aux cantons responsables, afin que ces derniers puissent non seulement avoir une vue d'ensemble des antennes sur leur territoire, mais aussi coordonner les opérations de façon intelligente.

Un plan sectoriel pour les réseaux de téléphonie mobile n'entre pas en ligne de compte pour le moment, mais il n'est pas exclu d'en établir un par la suite si besoin est.

Réponse du Conseil fédéral.