Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter au Parlement un rapport sur le respect du critère de bonne gouvernance dans la coopération au développement (aide aux pays de l'Europe de l'Est y comprise). Ce rapport devra notamment répondre aux questions suivantes :

1. Quels critères la Suisse applique-t-elle pour évaluer la qualité de la gouvernance dans les pays bénéficiaires ?

2. Au-delà de quelles limites l'aide aux États bénéficiaires (par opposition à l'aide accordée aux ONG dans les pays concernés) est-elle réduite ou supprimée ?

3. Quelles sont les dépenses d'armement (en % du PIB) des États qui bénéficient d'une aide de la Suisse ?

Begründung

Au cours des dernières années, la Coopération suisse au développement a été confrontée au moins quatre fois à un problème de "mauvaise gouvernance" qui l'a amenée à réduire l'aide accordée par notre pays. Ce fut le cas :

1. au Rwanda, où la Suisse a été contrainte de diminuer son aide en raison du génocide, la coopération au développement - contrairement à l'aide humanitaire - étant pratiquement impossible en pareille circonstance ;

2. en Inde et au Pakistan, où la Suisse a réduit son aide aux gouvernements en réaction aux essais nucléaires ;

3. à Madagascar, où le manque d'empressement du gouvernement à réaliser des réformes et le piétinement de l'enquête sur l'assassinat d'un collaborateur de la DDC ont conduit la Direction de la coopération au développement à interrompre sa collaboration avec l'État de Madagascar (l'aide à la population étant toutefois maintenue);

4. au Guatemala, en raison de l'affaire Hänggi.

Ad questions 1 et 2

Si la "bonne gouvernance" est considérée - à juste titre - comme un préalable à la réalisation des projets de coopération au développement, il y a lieu de se demander selon quels critères s'effectue l'évaluation. Dans les quatre cas précités, ou bien la Suisse a été matériellement dans l'impossibilité de poursuivre son aide (Rwanda), ou bien elle s'est alignée sur les mesures d'autres États (Inde et Pakistan), ou encore elle a réagi à l'assassinat d'un de ses ressortissants (Madagascar). On peut donc se demander si l'on a voulu répondre à des événements spectaculaires ou si l'on a procédé à une observation systématique et cohérente, fondée sur des critères objectifs et un ensemble d'exigences minimales, de la "gouvernance".

Ad question 3

Comme l'indiquent les directives de l'OCDE, l'engagement de dépenses militaires excessives est difficilement compatible avec la "bonne gouvernance". Le volume de ces dépenses pourrait donc être un des paramètres d'évaluation de la "gouvernance" et, par là même, un critère d'accès à l'aide suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Ces derniers mois, le Conseil fédéral s'est prononcé à plusieurs reprises sur les questions de " bonne gouvernance " en matière de coopération internationale. Ce sujet a été largement traité dans la réponse au postulat Zapfl Nr. 96.3405 daté du 17 septembre 1996 (Rapport sur la coopération internationale de la Suisse avec les pays du Sud et de l'Est 1986 - 1995). Il est en outre abordé dans le message sur le maintien du renforcement de la coopération avec l'Europe de l'Est et les États de la CEI. Il sera également discuté en détails dans le message sur la poursuite de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement qui sera prochainement soumis au Parlement.

Par ailleurs, l'auteur du postulat est membre de la Commission consultative pour le développement et la coopération internationaux. Il s'agit-là d'une commission extra-parlementaire qui a notamment pour tâche de conseiller le Conseil fédéral, et par là-même l'administration, en matière de coopération au développement (cf. Ordonnance concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales, article 25 ; RS 974.01). Or la Commission s'est penchée à plusieurs reprises sur la question de la " bonne gouvernance ". À l'occasion d'un séminaire qu'elle a tenu récemment sur ce sujet, elle a d'ailleurs émis un certain nombre de recommandations s'y rapportant. Le Conseil fédéral ne voit dès lors pas la nécessité de présenter un rapport spécifiquement consacré à cet objet.

Ainsi, le Conseil fédéral se limitera-t-il à traiter brièvement les questions soulevées, considérant qu'il a répondu à la requête légitime du postulant d'obtenir une présentation de l'application du concept de " bonne gouvernance " dans le cadre de la coopération internationale de la Suisse.

1.La promotion de la " bonne gouvernance " compte parmi les principales préoccupations de la Suisse dans ses relations avec les pays du Sud et de l'Est. Le Conseil fédéral a déjà établi ces principes en 1994 dans les Lignes directrices Nord-Sud (Rapport du Conseil fédéral sur les relations Nord-Sud de la Suisse dans les années 90). Ces derniers s'inspirent des recommandations de l'OCDE, à l'élaboration desquelles la Suisse a participé de manière active. La " bonne gouvernance " recouvre ainsi essentiellement des notions telles que l'État de droit, l'efficacité de la gestion de l'État, la lutte contre la corruption, la diminution des dépenses militaires excessives, les efforts de démocratisation, ainsi que le respect des droits de l'homme.

L'application des principes de " bonne gouvernance " dans le dialogue politique ainsi que dans le travail réalisé au sein des programmes implique que l'on respecte soigneusement l'évolution dans les pays partenaires. Par un monitoring systématique au niveau de sa politique de développement, la Suisse parvient à influer sur les tendances sociales, économiques et politiques des pays d'affectation avec lesquels elle coopère sur le plan international. À cet effet, différents points font régulièrement l'objet d'une évaluation :

- les conditions-cadre macro-économiques et politiques ;

- la fiabilité et le bon fonctionnement des institutions publiques ;

- la répartition géographique et sectorielle des dépenses publiques, ce qui comprend également l'estimation des dépenses militaires ;

- la sécurité juridique en tant que condition de base pour le développement économique ;

- le respect des droits de l'homme ;

- le développement dans le domaine de la sécurité extérieure et intérieure.

2.Le Conseil Fédéral soutient une application différenciée de la conditionalité politique. Il est conscient que l'existence dans les pays-partenaires de conditions-cadre favorables au niveau politique joue un rôle essentiel quant au succès ou à l'échec des projets et programmes de la coopération internationale. Si ces conditions-cadre ne sont pas sûrement établies ou ne le sont qu'insuffisamment, des mesures doivent être examinées et appliquées selon le cas. Il s'agit alors toujours de garder à l'esprit le principe selon lequel nos mesures doivent avoir un effet bien défini sur la situation politique de l'État-partenaire. Les éventuels efforts visant à améliorer ces conditions-cadre au niveau politique demeurent néanmoins une priorité ; des mesures positives adoptées dans ce sens, ainsi que le dialogue politique, demeurent au premier plan.

Si ces efforts n'obtiennent pas le résultat escompté, l'interruption de projets ou de programmes particuliers, ou encore la cessation totale de la coopération peuvent être envisagées. De telles dispositions sont parfois inévitables pour permettre l'établissement de certains objectifs plus élevés en matière de politique de développement et de politique extérieure. Il est également judicieux d'interrompre certains projets ou programmes lorsque cette mesure est susceptible d'exercer une pression effective sur le gouvernement en place, l'amenant à remédier à la situation et/ou lorsque la coopération ne bénéficie pas aux groupes auxquels elle était destinée.

Les situations suivantes peuvent notamment conduire à ce que des mesures radicales soient prises : une violation grave et systématique des droits de l'homme, une interruption du processus de démocratisation ou l'absence totale d'efforts visant à améliorer la gestion du gouvernement. L'évaluation de la situation politique doit se baser principalement sur la tendance marquée par le développement, et moins sur des normes absolues. Toutefois, l'application du principe de la conditionnalité n'intervient que dans des cas extrêmes et en tout dernier recours ("ultima ratio").

3.Les dépenses militaires des pays en développement sont publiées annuellement dans le Rapport sur le développement humain publié par le Programme des Nations Unies pour le Développement. La place accordée aux indicateurs du PIB est non négligeable. Cela est dû entre autres à la diversité des données statistiques fournies par les pays. De ce fait, le Conseil fédéral considère la fiabilité des données annuelles comme limitée si ces dernières sont prises isolément. L'évolution de tendances sur plusieurs années est plus importante.

Les dépenses militaires, ou la part qu'elles représentent dans le budget public, sont systématiquement examinées par rapport à d'autres secteurs dans le cadre du monitoring en matière de politique de développement dont il a été question plus haut. Dans les cas où elle sont jugées excessives, elles sont discutées avec le pays partenaire dans le dialogue politique dans le cadre bilatéral et surtout multilatéral. Dans les Institutions de Bretton Woods nos représentants interviennent aussi pour que le niveau des dépenses militaires soit pris en compte en particulier lors de l'examen des programmes par pays. De plus, des mesures concrètes pour leur réduction, par exemple la démobilisation, peuvent être soutenues. Par la suite, l'ampleur relative des dépenses militaires est également comparée avec l'estimation des demandes d'exportation de matériel de guerre.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.