Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral :

1. comment il juge les projets d'extension des entreprises de transport par câble, notamment l'exploitation de sites restés vierges ;

2. s'il ne peut pas faire respecter, dès le stade de la planification de ces projets, le statut de protection dont bénéficient les objets figurant à l'IFP ;

3. si les espaces naturels qui figurent déjà à l'IFP et qui sont en partie menacés par des projets de construction de remontées mécaniques seront inclus dans le projet visant à inscrire la région de la Jungfrau et de l'Aletsch au patrimoine mondial de l'Unesco ;

4. comment il justifie, du point de vue économique, l'octroi d'aides financières parfois élevées (p. ex. aide aux investissements) en faveur de l'exploitation d'infrastructures pour le ski.

Begründung

1. Divers projets visant la mise en exploitation de domaines skiables ont été rendus publics ces derniers temps.

Mis à part les projets concernant les sites du Fondeital/Langwies GR, du Schamserberg GR, du Farurtal et de l'Urdental GR (Arosa-Tschiertschen-Lenzerheide), du Rosenhorn/Grindelwald BE et de la Tête-de-Balme/Finhaut, et de Trient VS, des projets de mise en exploitation de sites restés vierges pour l'essentiel - Zeblas/Samnaun GR, la zone du glacier du Wildstrubel/Adelboden BE et la région de l'Aletsch VS (Belalp-Riederfurka, flanc sud du glacier de l'Aletsch et lac de Märjelen) - ont aussi été portés à la connaissance du public. Certains de ces projets (Rosenhorn, Wildstrubel, région de l'Aletsch) concernent des régions figurant à IFP.

Depuis le début des années 80, la pratique fédérale en matière d'octroi de concessions pour des remontées mécaniques interdit à juste titre la mise en exploitation d'espaces naturels restés vierges. Mais la politique de la Confédération en matière de concessions fait l'objet de pressions toujours plus fortes.

2. Les régions figurant à l'IFP bénéficient d'un statut de protection efficace de la part de la Confédération. Lorsqu'il s'agit de planifications cantonales, cependant, ce statut est moins efficace. En effet, l'octroi de concessions en matière de remontées mécaniques relève de la Confédération, alors que la planification de domaines skiables ressortit aux cantons. Comment peut-on garantir que, s'agissant de ces projets d'exploitation, la protection des régions figurant à l'IFP (et devant donc être conservées intactes) sera suffisamment respectée dès le stade de la planification ?

3. À l'heure qu'il est on prévoit d'inscrire la région de la Jungfrau et de l'Aletsch au patrimoine mondial de l'UNESCO. La région alors protégée ne comprendra qu'une partie des hauts sommets des Alpes bernoises ("Berner Hochalpen") figurant à l'IFP. Le massif du Wetterhorn au-dessus de Grindelwald en sera notamment exclu puisqu'il est prévu d'y aménager le domaine skiable du Rosenhorn. La pointe sud-ouest du glacier de l'Aletsch risque de subir le même sort en raison du projet Belalp-Riederfurka. Ne pas prendre en compte ces régions reviendrait à donner le feux vert aux promoteurs, ce qui serait une erreur, d'autant plus que la région de l'Aletsch est menacée par d'autres projets.

4. De temps à autre, la Confédération verse une aide financière en faveur de projets d'exploitation des futurs domaines skiables. Ainsi, pour le projet visant à remplacer et à compléter les installations de Bosco Gurin TI, une somme totale dépassant largement la moitié du montant des investissements est financée par les deniers publics (cantonaux et fédéraux). Plus de 2 millions de francs seront versés au titre de l'aide aux investissements. On peut donc se demander si le versement de subventions aussi élevées pour des projets d'extension de remontées mécaniques dans de petites localités est conforme aux impératifs de l'économie de marché.

Stellungnahme des Bundesrates

Ad question 1 : Politique en matière de concession

Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 novembre 1978 sur l'octroi de concessions aux téléphériques (OOCT, RS 743.11), l'évaluation des projets d'aménagement des entreprises de transport à câbles est soumise à une politique globalement restrictive en matière de concession. Celle-ci a donné satisfaction et demeure adéquate.

En vue de garantir un développement durable, l'objectif principal de cette politique restrictive est de créer ou de maintenir un équilibre dans les régions à vocation touristique, entre les zones d'exploitation touristique intensive équipées de remontées mécaniques et les zones vierges. Aucune nouvelle installation n'est autorisée dans les régions dont le paysage présente une valeur exceptionnelle (objets IFP et paysages protégés en vertu des plans directeurs cantonaux). Par ailleurs, les aménagements en haute montagne sont soumis à des restrictions supplémentaires selon l'article 7 OOCT. Les objectifs et les principes de la politique en matière de concession pour les installations de transport touristiques ont maintenant été repris dans la Conception "paysage suisse" (CPS), que nous avons approuvée.

Nous sommes conscients qu'un tourisme attrayant et performant est indispensable sous l'angle de l'économie nationale et pour préserver les régions de montagne comme espace vital et économique. La saturation du marché et la croissance de la concurrence du tourisme des sports d'hiver par d'autres offres plaident toutefois en faveur d'une planification dûment réfléchie des investissements destinés aux installations de transport. Une grande retenue continue donc de s'imposer lors de l'octroi de concessions pour l'équipement supplémentaire de domaines skiables. Ceci vaut tout particulièrement pour les nouvelles installations en haute montagne. La concurrence acharnée invoquée parfois ne justifie aucun assouplissement de cette politique. Les éventuels désavantages liés à cette concurrence ne peuvent pas être compensés uniquement par la mise en valeur de nouvelles régions. En plus des investissements destinés à compléter l'offre actuelle, il faut davantage envisager des mesures d'organisation et faire preuve d'une plus grande innovation dans la conception des produits. Pour ces raisons, an accordera la priorité aux demandes de concession visant des installations complémentaires ou appelées à en remplacer d'autres.

L'OOCT et les autres dispositions légales permettent donc un examen approprié de toutes les demandes de concession. La politique fédérale en la matière n'est pas non plus menacée par les plans de desservir de nouveaux domaines skiables, mentionnés dans l'interpellation. À l'heure actuelle, aucune demande de concession ad hoc n'est pendante et les demandes concernant les installations soumises à l'EIE - parmi elles figurent non seulement les nouveaux équipements, mais aussi les projets d'extension ou de liaison des domaines existants (annexe 60.1 OEIE) - représentent depuis longtemps moins de 10 % des projets de concession présentés chaque année. Ces derniers temps, elles ont porté exclusivement sur des projets d'extension ou de liaison des domaines existants.

Ad question 2 : Prise en compte des objets IFP dans les plans directeurs cantonaux

Les objets IFP qui, en vertu de l'article 6 LPN, méritent une protection particulière doivent être pris en compte dans les plans directeurs cantonaux conformément aux critères applicables à ces derniers et aux principes de planification contenus dans la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT, RS 700). Afin que le plan directeur puisse remplir sa fonction d'instrument contraignant servant à coordonner les activités à incidence spatiale de tous les organes de l'État chargés des plans, les différents plans sectoriels et régionaux doivent y être réunis en un tableau synoptique. Cette synthèse forme le cadre dans lequel seront prises les décisions de modification, de réalisation et de conservation. La fonction du plan directeur comprend la coordination sur le plan vertical et sur le plan horizontal.

En approuvant et en adaptant les plans directeurs, nous contrôlons que les attributions fédérales à incidences spatiales ont été prises en compte de manière appropriée. La Confédération peut ainsi mesurer à ses propres objectifs en matière de protection le développement spatial prévu des domaines skiables. Le traitement des nouvelles installations dans les plans directeurs constitue donc une condition primordiale - mais non la seule - à l'octroi de concessions pour des installations de transport touristiques.

Dans le programme de réalisation 1996 - 1999 (politique fédérale d'aménagement du territoire), nous prévoyons deux volets de mesures afin de soutenir les efforts des cantons. Il s'agit d'abord de développer des stratégies pour renforcer la politique fédérale de protection du paysage dans toutes les collectivités publiques. Dans ce but, la CPS prévoit le recours aux instruments fédéraux d'aménagement du territoire et l'assimilation des inventaires de la Confédération à des conceptions et à des plans sectoriels. Les mesures comprennent ensuite l'élaboration d'une aide en vue de concrétiser les plans et de coordonner les aménagements destinés à la pratique du ski. Les conditions sont donc remplies afin que la protection des objets IPF soit déjà prise en compte dans les plans directeurs cantonaux.

Ad question 3 : La région de la Jungfrau et d'Aletsch, objet classé dans le patrimoine mondial de l'UNESCO

L'intention de demander à l'UNESCO de classer la région du glacier d'Aletsch dans le patrimoine mondial remonte au début des années 80. Il était prévu d'emblée d'intégrer seulement le coeur de l'objet IPF "Régions des hauts sommets des Alpes bernoises (Berner Hochalpen) d'Aletsch et du Bietschhorn", notamment la langue du vaste glacier d'Aletsch ainsi que la partie nord de celui-ci. Le périmètre actuellement en discussion ne correspond pas non plus à l'objet IPF, mais il forme une unité d'espace naturel.

Pour ne pas menacer le projet, an a évité d'inclure des zones contestées dans le périmètre envisagé pour le classement de l'UNESCO. L'exclusion d'autres zones ne peut cependant pas être interprétée comme un encouragement à les équiper pour la pratique du ski, car le classement au patrimoine mondial n'affecte pas le statut juridique de cette région. Le droit national reste applicable. Le classement signifie pour la Suisse en général - et pour les régions en particulier - l'obligation morale de sauvegarder cette région pour les générations futures et de la préserver de tout développement susceptible de porter atteinte à sa valeur universelle.

En cas de classement dans le patrimoine de l'UNESCO, nous n'excluons pas une demande ultérieure d'élargissement de l'objet pour autant qu'il existe un consensus entre les intéressés.

Ad question 4 : Politique régionale

La loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (LIM, RS 901.1) vise notamment à améliorer les conditions économiques et la compétitivité dans ces régions. Il est aussi possible d'accorder des prêts au titre de l'aide aux investissements pour les programmes ou des projets d'infrastructure isolés. Les projets liés à la pratique du ski sont donc en principe compris dans le champ d'application de la LIM.

Le tourisme constitue pour les régions de montagne le principal secteur économique. Il doit en principe s'affirmer dans un contexte régi par l'économie de marché. À notre avis, des aides de l'État se justifient sous l'angle de la politique régionale et sociétale lorsqu'elles atténuent des préjudices patents et créent des conditions permettant aussi à de petites localités aux moyens financiers plus restreints de soutenir l'âpreté de la concurrence régnant dans le secteur touristique. Les deniers publics servent à donner des impulsions au développement économique de ces régions et à freiner leur dépeuplement.

Les prêts en question ne sont toutefois pas accordés sans préalable. Pour qu'un projet puisse bénéficier d'une telle aide, il faut que plusieurs conditions légales soient remplies : il doit concorder avec les objectifs de promotion formulés dans les conceptions de développement régional et ne pas violer d'autres dispositions fédérales ; il faut encore que le canton concerné participe au financement dans une proportion au moins équivalente. En plus, pour les installations de transport touristique, les prêts ne peuvent être accordés que si l'autorité compétente a octroyé la concession ou l'autorisation.

A Bosco Gurin, l'amélioration de l'offre pour le tourisme d'hiver figure au centre de la conception de développement régional. Le canton soutient particulièrement le projet par des aides financières. Le DETEC ayant octroyé la concession pour construire des télésièges, les conditions pour l'octroi de prêts fédéraux sont remplies.

Réponse du Conseil fédéral.