Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 62 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire de sorte que les cours de sport militaire et les cours alpins soldés, mais facultatifs, comptent comme jours de service.

Begründung

Dans mon interpellation du 25.06.1998, intitulée "Vacances à l'oeil pour les hommes sous les drapeaux" je demandais au Conseil fédéral des précisions sur l'organisation et le coût des cours de sport militaire et des cours alpins, soldés mais facultatifs. Dans sa réponse du 21.09.1998, le Conseil fédéral signale que ces cours ne sont pas des vacances gratuites mais développent les qualités physiques et militaires du soldat (art.1 de l'ordonnance concernant les activités hors service de la troupe). En 1997, le nombre de jours de service soldé accomplis dans ces cours s'est élevé à 17'500. Ils ont coûté 355'034.15 francs au DDPS et 1,4 million de francs à la caisse de compensation (cf. réponse du Conseil fédéral).

Du point de vue de la santé publique, je ne peux qu'approuver l'engagement de l'armée en faveur de la forme physique de la population masculine du pays. Elle accomplit ainsi une tâche utile et importante qu'il convient de poursuivre. C'est pour cela que je demande que les cours de sport militaire et les cours alpins, qui étaient jusqu'ici soldés mais facultatifs fassent désormais partie de l'instruction militaire proprement dite et comptent comme jours de service. Ils seraient ainsi mieux intégrés dans l'instruction militaire et les quelque 1,8 million de francs qu'ils coûtent (en APG et au DDPS) pourraient être économisés. En outre, on pourrait ainsi mieux contrôler le contenu des cours, leurs objectifs et l'affectation du personnel et des moyens financiers.

La modification de la loi permettrait par ailleurs d'éliminer la particularité discutable constituée par des jours de service soldés mais facultatifs. Il est dans l'intérêt de l'armée comme des employeurs de ces soldats volontaires, de tirer au clair la question de cet étrange statut.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à examiner la requête de Mme la conseillère nationale Teuscher, qui préconise d'imputer aux obligations militaires légales les activités militaires sportives volontaires hors du service (soit dans une plus large mesure que jusqu'ici). En revanche, il estime que les cours de perfectionnement sportif doivent toujours, en principe, avoir lieu dans le cadre des activités volontaires hors du service. Bien que l'instruction militaire ait la priorité au sein du service militaire obligatoire régulier, la formation sportive y occupe cependant une place convenable. Une intégration de la totalité des activités sportives militaires exercées jusqu'ici dans le service militaire régulier doit par conséquent être rejetée. Par ailleurs, rappelons que le système de milice suisse implique que le perfectionnement militaire ou le perfectionnement en matière de sport militaire soit effectué en partie dans la vie civile et par le biais de sociétés et d'associations civiles.

Voici un certain temps déjà, le DDPS a approuvé un nouveau concept de l'armée pour le domaine du sport et travaille actuellement à sa mise en oeuvre. Il prévoit que la participation à des cours de sport militaire volontaires hors du service, ainsi qu'à des concours militaires internationaux, soit imputée en principe aux services militaires obligatoires. Cette innovation sera applicable à tous les militaires féminins et masculins et devra être mise en vigueur rétroactivement au 1er janvier 1999.

La nouvelle réglementation prévue n'exige aucune modification de la loi sur l'armée et l'administration militaire. Le cadre légal imposé admet une exécution à l'échelle de l'ordonnance. Le DDPS élabore actuellement de nouvelles prescriptions qui rel`vent de l'ordonnance . Elles seront présentées prochainement au Conseil fédéral.

Vu les motifs ci-dessus, le Conseil fédéral estime indiqué de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.