Wortlaut

Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

La Constitution fédérale doit être modifiée de telle sorte que 50 000 citoyens suisses ayant le droit de vote puissent demander une votation par laquelle le peuple serait appelé à se prononcer sur la destitution d'un ou de plusieurs conseillers fédéraux en exercice.

Begründung

Conformément à la Constitution fédérale en vigueur, l'élection des membres du Gouvernement est réservée à l'Assemblée fédérale, Chambres réunies. Cette initiative parlementaire n'entend pas bouleverser cette règle.

Mais il est regrettable qu'un certain nombre de citoyens ne puissent pas soumettre au vote la question de la destitution d'un conseiller fédéral en exercice, quand une grande partie de la population a le sentiment que, dans un domaine important, un ou plusieurs conseillers fédéraux ne tiennent pas compte des intérêts du pays ou ne les défendent pas, ou pas assez.

Dans une démocratie moderne, composée d'individus majeurs, les citoyens doivent pouvoir décider, lors d'une votation populaire, si un ou plusieurs membres du Gouvernement peuvent rester en poste. Le droit de référendum doit être aménagé en conséquence.