98.448 · Initiative parlementaire · 1998-12-14
Liquidé
Wortlaut
Me fondant, d'une part, sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :
La LIFD doit être modifiée de sorte que le revenu cumulé des époux soit taxé selon le taux correspondant à la moitié de ce revenu.
Begründung
La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct s'applique au total des revenus imposables des époux. Combiné avec le taux d'imposition applicable aux couples mariés, ce cumul des revenus a pour effet que, malgré le double barème, les époux sont plus fortement taxés que les célibataires et les concubins. L'addition des revenus des époux entraîne un accroissement de la pression fiscale alors que leur capacité économique n'augmente pas dans les mêmes proportions. Pour assurer une certaine équité entre les personnes mariées, les personnes vivant seules et les concubins, il convient d'appliquer le principe de la capacité contributive par tête. Le système adopté par le canton de Saint-Gall, soit la taxation selon le taux correspondant à la moitié du revenu total des époux, semble être le régime adéquat permettant de taxer de façon égale les assujettis, quel que soit leur état civil (couples ayant un ou deux revenus, ou personnes vivant seules).
En 2006, le Parlement et le peuple auront à se prononcer sur un nouveau régime financier de la Confédération. On ne saurait cependant attendre cette échéance pour procéder à une révision de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct. Cette révision devrait entrer en vigueur au plus tard en 2001, lorsque le rééquilibrage des finances aura été réalisé.