Wortlaut

Il convient de modifier le code civil suisse (CC), la loi sur la nationalité (LN) et l'ordonnance sur l'état civil (OEC) de manière à régler le mariage entre personnes du même sexe.

Begründung

La protection juridique des couples du même sexe m'est rien moins que suffisante. Ils ne peuvent, comme les couples hétérosexuels, se marier pour donner une légalité à leur relation. Il faut éliminer toute discrimination de cette minorité, qui représente environ 5 % de la population (en comparaison, les Romanches constituent 1 % de la population totale). Elle est en effet contraire aux principes de la liberté du mariage (art. 54 cst.) et de l'égalité (art. 4 cst.). Une relation entre deux personnes du même sexe n'est pas un état de fait qui justifie une différence de traitement par rapport à une relation entre deux personnes de sexe opposé.

Les conséquences de l'interdiction de mariage pour les couples homosexuels sont particulièrement graves lorsqu'un des deux ne possède pas la nationalité suisse. Celui-là n'a pas de droit de séjour selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, hormis quelques rares cas de rigueur. Ces couples sont condamnés à se séparer ou à vivre dans l'illégalité. Il est temps que le législateur réagisse à cette situation.

Mais les relations entre deux Suisses se heurtent également à des difficultés juridiques. En effet, le droit ne protège pas un partenaire, même de longue date, qui aurait, par exemple, participé à l'exploitation d'une affaire, par une part réservataire. Ce partenaire est exclu du droit de succession ou du droit aux rentes des caisses de pension ou de l'AVS, ou tout le moins défavorisé, bien qu'il ne soit pas exclu du versement de cotisations. Les couples homosexuels ne peuvent pas adopter d'enfants. Ils ont en outre des difficultés en matière de droit de visite dans les hôpitaux, les homes et les prisons, ils ne peuvent pas prendre le courrier de leur partenaire en cas d'impossibilité de déplacement, sans compter tous les autres effets juridiques liés au mariage. Les conséquences de l'interdiction de mariage excèdent largement les limites du domaine juridique. En conservant un système juridique discriminatoire, on légitime les actes de dénigrement envers l'homosexualité et jusqu'aux actes de violence. Cet état de fait disparaîtrait si le mariage était accessible aux personnes du même sexe.

Si l'on reconnaît aux couples homosexuels la même valeur qu'aux autres couples, il faut aussi leur accorder les mêmes droits. D'un point de vue formel, il est possible d'instaurer le mariage entre homosexuels par une reformulation minime de la loi. Cela requiert, par ailleurs, une adaptation d'une grande partie du CCS dans le sens de l'égalité entre les sexes, ce qui réaliserait le principe de l'égalité dans le langage entre les femmes - hétérosexuelles ou homosexuelles - et les hommes et renforcerait donc l'égalité des femmes.

Il est également nécessaire de modifier les dispositions concernant la nationalité et le nom de famille. Le choix du nom de famille doit être libre. Lié au nom de famille, il faudrait conserver le principe du droit de cité commun. Il est également nécessaire de formuler de manière non discriminatoire l'ensemble du CCS afin de permettre aux couples de même sexe d'adopter un enfant.

Sur le plan du fond, la révision serait radicale et conséquente, en ce qu'elle instaurerait une égalité absolue entre couples homosexuels et couples hétérosexuels. Toutes les conséquences juridiques et sociales du mariage s'appliqueraient aux premiers. Cette révision est la seule réponse constitutionnelle et non discriminatoire aux exigences d'égalité des couples homosexuels devant le droit.