Zusammenfassung

Message du 24 mars 1999 concernant le retrait des réserves et déclarations interprétatives de la Suisse à l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Ausgangslage

Lors de la ratification de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) en 1974, la Suisse a formulé différentes réserves et déclarations interprétatives qui ont restreint, de manière ponctuelle, le champ d'application de certaines garanties prévues par la Convention, dont la garantie d'un procès équitable figurant à l'art. 6 CEDH. À l'époque, la Suisse avait formulé une réserve concernant la publicité des audiences ainsi que du prononcé du jugement, aux termes de laquelle ces garanties ne s'appliquaient pas aux procédures qui, selon le droit cantonal, se déroulaient devant une autorité administrative. Deux déclarations interprétatives avaient également été faites à l'art. 6 CEDH ; elles concernaient le droit à un contrôle judiciaire et la garantie de la gratuité de l'assistance d'un avocat d'office et d'un interprète.

Ces réserves et déclarations interprétatives à l'art. 6 CEDH ont, entre-temps, perdu leur raison d'être. Elles ont en effet été invalidées par la Cour européenne des droits de l'homme et le Tribunal fédéral a du reste tenu compte de cette évolution dans l'un des ses arrêts récents constatant que l'art. 6 CEDH est aujourd'hui applicable dans toute sa portée en Suisse. Le retrait de ces réserves et déclarations interprétatives ferait concorder le droit formel et la situation juridique réelle, favorisant ainsi la transparence et la sécurité de l' ordre juridique suisse.

Verhandlungen

Les deux Chambres ont approuvé le projet sans opposition.