Zusammenfassung

Message du 25 août 1999 concernant la création et l'adaptation des bases légales nécessaires au traitement de données personnelles

Ausgangslage

La loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) exige que tout traitement de données sensibles ou de profils de la personnalité par des organes fédéraux soit prévu expressément dans une loi au sens formel. Il en va de même lorsque de telles données sont rendues accessibles par procédure d'appel. Ces conditions doivent être remplies dès le moment où le traitement est effectif. Toutefois, conformément aux dispositions transitoires de l'art. 38, al. 3, LPD, les fichiers existants qui contiennent des données sensibles ou des profils de la personnalité pouvaient continuer d'être exploités pendant les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la loi, soit jusqu'au 1er juillet 1998. Du fait des importants retards pris dans l'adaptation des bases légales, ce délai a été prolongé au 31 décembre 2000 par un arrêté fédéral du 26 juin 1998.

Le message comprend des modifications de loi qui permettront d'adapter les bases légales de l'exploitation des fichiers de l'administration fédérale aux exigences de la loi sur la protection des données. N'y sont pas incluses les modifications qui peuvent être intégrées dans d'autres projets de révision en cours. De plus, le domaine des assurances sociales fera l'objet d'un message à part, qui est en préparation : les adaptations nécessaires pourraient ainsi être opérées avant la fin de l'an 2000 dans ce domaine essentiel.

Verhandlungen

Le projet a été adopté par les deux conseils sans opposition.