Zusammenfassung

Message du 6 décembre 1999 concernant le Protocole amendant la Convention européenne du Conseil de l'Europe du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière

Ausgangslage

La Convention du Conseil de l'Europe du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière a été signée par la Suisse le 5 mai 1989. Elle garantit la liberté de réception et de retransmission de programmes de télévision dans les États parties.

En 1998, l'Union Européenne a révisé sa directive "Télévision sans frontières" qui règle les modalités de la diffusion transfrontière de programmes de télévision au sein du marché intérieur européen. Cette démarche a incité le Conseil de l'Europe à adapter la Convention en conséquence. Les modifications de la Convention portent essentiellement sur les aspects suivants :

- La notion de Partie de transmission est redéfinie.- Le transfert des activités d'un diffuseur dans une autre Partie de transmission pour contourner les normes juridiques du pays d'origine est qualifié d'abus de droit.- L'accès du public à des événements d'importance majeure pour la société doit être garanti. Les Parties de transmission établissent une liste comprenant les événements à considérer.- Des programmes exclusivement consacrés à l'auto-promotion et au téléachat seront désormais réglementés par la Convention.- La révision de la Convention aura lieu dorénavant dans le cadre de ce qu'il est convenu d'appeler une procédure d'"opting-out".- Le délai d'attente de deux ans pour la diffusion d'oeuvres cinématographiques à la télévision est supprimé.

Il est prévu que le protocole entre en vigueur le 1er octobre 2000 au plus tard, à moins qu'un État membre du Conseil de l'Europe y fasse objection.

Verhandlungen

Les deux Chambres ont approuvé le Protocole sans opposition.