Wortlaut

En 1991, la Communauté européenne a décidé d'introduire en 1996 un numéro unique pour les appels d'urgence, le 112, afin de simplifier l'appel des secours d'urgence lors de voyages effectués dans les pays de la CE. Les États membres ont été priés, en outre, de veiller à ce qu'il soit possible d'utiliser ce numéro gratuitement, sans carte et sans monnaie, depuis chaque téléphone, y compris depuis les appareils publics.

Dans la plupart des pays, il est également possible de composer le numéro d'urgence sur des téléphones portables, sans introduire de carte SIM ni de code NIP. Afin de faciliter les appels d'urgence, le club automobile allemand ADAC conseille par exemple de faire cadeau de vieux téléphones portables aux personnes handicapées ou d'en emporter un avec soi en voiture.

Pour les touristes, notamment, il est important de savoir si le numéro d'urgence fonctionne sur leur téléphone portable, et comment procéder pour l'utiliser. Les touristes ont particulièrement besoin de pouvoir disposer du numéro d'urgence dans les régions qui ne sont pas reliées aux services traditionnels de téléphonie mobile. Dans ces régions, on peut également recourir, depuis peu, à la communication mobile par satellites. Pour les touristes s'adonnant à des activités telles que la marche, l'escalade ou les randonnées à ski, la possibilité ou non d'effectuer des appels d'urgence peut même jouer un rôle dans le choix de leur destination.

Je demande au Conseil fédéral

1. si la Suisse respecte les prescriptions de la CE en ce qui concerne les appels d'urgence,

2. s'il convient d'informer le public, touristes y compris, sur d'éventuelles possibilités d'effectuer des appels d'urgence,

3. et quelles sont ses intentions concernant les appels d'urgence, dans les régions qui ne sont pas reliées aux services traditionnels de téléphonie mobile.

Stellungnahme des Bundesrates

En révisant la loi sur les télécommunications, nous avons déjà tenu compte des derniers développements au sein de l'Union européenne. En effet, l'article 28 de l'ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) mentionnne le numéro d'appel d'urgence européen 112, en plus des numéros de même type, à savoir : le 117 (police), le 118 (pompiers), le 143 (la main tendue) et le 144 (ambulance). De plus, selon l'article 18 de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST), l'accès à ces numéros (112, 117, 118, 143 et 144) doit être assuré à partir de tout raccordement téléphonique, y compris les cabines publiques, sans moyen de paiement. Ainsi, les exigences de l'Union européenne concernant les appels d'urgence sont également satisfaites en Suisse. Nous pensons cependant qu'il n'est pas nécessaire d'informer davantage le public ou les touristes étrangers puisque ces derniers connaissent bien le 112 et n'ont aucune raison de supposer qu'il n'est pas valable en Suisse. Quant aux autres numéros, ils sont, comme par le passé, publiés dans les annuaires téléphoniques et affichés dans les cabines publiques.

S'agissant de l'utilisation de téléphones mobiles ou par satellite sans carte SIM, la Confédération travaille en étroite collaboration avec les services d'appel d'urgence compétents, en particulier avec la Commission technique des polices suisses (CTPS). La téléphonie mobile ou par satellite sans carte SIM ne permet pas aux services d'appel d'urgence d'identifier l'origine de l'appel ni d'effectuer un rappel aux fins de vérification. Pour cette raison, à la demande de la CTPS, il a été décidé que les numéros d'appel d'urgence ne peuvent être atteints par un téléphone mobile ou par satellite que si ce téléphone est équipé d'une carte SIM.

Dans les régions qui ne sont pas couvertes par les services de téléphonie mobile classique, le 112 peut être atteint au moyen de la téléphonie par satellite, comme celle que propose actuellement la société Iridium ou, commme le feront à l'avenir Global Star et ICO. En outre, la REGA exploite en Suisse un vaste réseau d'appels d'urgence couvrant la quasi totalité du territoire suisse, auquel chacun peut accéder au moyen d'un émetteur-récepteur radio. Pour les appels d'urgence, ces appareils sont exemptés de l'obligation d'avoir une concession. Enfin, nous n'avons aucunement l'intention de prévoir l'exploitation d'un réseau d'appels d'urgence spécifique dans ces régions.

Réponse du Conseil fédéral.