Wortlaut

En 1998, le canton du Tessin a connu 8557 accidents de la route qui ont fait 36 morts. Pendant la même période, le canton de Zurich a connu 15991 accidents qui ont causé la mort de 68 personnes, soit à peine le double des chiffres relatifs au Tessin, pour quatre fois plus d'habitants.

Plusieurs raisons peuvent expliquer cette disproportion, notamment les dépassements des limitations de vitesse. Des mesures préventives, telles que des contrôles de vitesse et des sanctions appropriées, pourraient être appliquées. Les radars fixes sont quasiment inexistants au Tessin, et les contrôles volants sont rares. Les habitants de la région ne l'ignorent évidemment pas et en profitent pour rouler à toute allure.

On constate, notamment sur les autoroutes, que les excès de vitesse vont de pair avec les manoeuvres dangereuses. Selon la presse, le chef de la police de la circulation ne dispose pour le tronçon de l'A2 que de cinq personnes, le plus souvent occupées à effectuer des travaux de routine.

D'après le gouvernement tessinois, la Confédération est responsable de cette situation ; en effet, il y a cinq ans, elle a réduit de 9 millions de francs les contributions pour la surveillance des autoroutes ; 40 % des agents de la police de la circulation ont dû être licenciés.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Se sent-il responsable du manque de surveillance des autoroutes ?

2. Si tel est le cas, comment entend-il réparer ses torts ? Dans la négative, que pense-t-il faire afin que la loi fédérale sur la circulation routière soit respectée au Tessin comme dans les autres cantons ?

3. Pour des raisons politiques, le Conseil fédéral ne devrait-il pas accorder une attention particulière à ce qui se passe sur l'axe de transit nord-sud, jungle routière sur laquelle les Suisses ont les yeux rivés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans l'avis qu'il émet au sujet de la présente question ordinaire, le canton du Tessin fait valoir que les moyens financiers et personnels sont limités et que, par voie de conséquence, les contrôles ne peuvent être effectués dans la mesure souhaitée.

La suppression des contributions à la surveillance du trafic sur les routes nationales découle de l'abrogation de la disposition pertinente de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire, abrogation décidée en 1993 par le Parlement en rapport avec l'assainissement des finances fédérales. Depuis lors, nous n'avons plus de possibilité générale de doter les cantons ou les autorités de police des moyens financiers ou des effectifs nécessaires aux contrôles de la circulation.

Aucune violation du droit n'est tolérée. Ce principe s'applique aussi aux prescriptions sur la vitesse maximale autorisée et, d'une manière générale, à celles qui concernent la circulation routière. Conformément à l'art. 106, al. 2, de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01), les cantons sont chargés de l'exécution de ladite loi et, partant, des contrôles du trafic. La Confédération les invite à effectuer de tels contrôles et souhaite que se réalisent, dans la mesure du possible, des actions intercantonales coordonnées.

2. Les chiffres mentionnés ne permettent pas de conclure automatiquement que le canton du Tessin veille moins au respect de la loi sur la circulation routière que d'autres cantons. Les statistiques sont certes frappantes, mais elles ne peuvent être représentatives que si elles reposent sur un maximum de paramètres et de points de référence judicieux. En matière d'accidents, elles devraient en tout cas comprendre des aspects tels que les prestations kilométriques, la longueur et l'état du réseau routier ainsi que du réseau des transports publics, le degré de motorisation, la part des conducteurs étrangers, l'âge moyen des usagers de la route, etc.

La comparaison effectuée avec d'autres cantons montre précisément que pour interpréter correctement les statistiques et en tirer les bonnes conclusions, il faut connaître les circonstances des accidents. C'est ainsi qu'en 1998, ces derniers ont été moins nombreux dans le canton de Berne qu'au Tessin, mais ils ont causé plus de deux fois plus de décès (Berne : 7691 accidents, 74 tués). La situation n'est pas très différente dans le canton de Vaud (8667 accidents, 60 tués).

La statistique des accidents se réfère, par ailleurs, à l'ensemble du territoire cantonal et ne permet donc pas d'évaluer spécifiquement la situation sur les autoroutes.

Selon la centrale info-radar, qui obtient ses informations, il est vrai, des usagers de la route, aucun canton ne procède à autant de contrôles radar que le Tessin.

3. La RPLP sera perçue, comme chacun sait, dès l'année prochaine. Un tiers des revenus nets ainsi réalisés sera attribué aux cantons pour compenser les frais non couverts qu'ils supporteront dans le domaine du trafic des poids lourds, leur fournissant ainsi de nouvelles ressources pour financer les contrôles de la circulation.

Dans le domaine du trafic des poids lourds, notre pays exige, lui aussi, qu'à partir du 1er janvier 1998, en conformité avec les dispositions en vigueur dans l'UE, tous les camions immatriculés pour la première fois à partir du 1er janvier 1988 soient équipés de limiteurs de vitesse, qui les empêchent de rouler à plus de 90 kilomètres à l'heure. Cela permet de contribuer sensiblement à la sécurité routière, notamment sur les autoroutes et les semi-autoroutes.

Dans le cadre des mesures d'accompagnement des accords bilatéraux avec l'UE et en rapport avec la loi sur le transfert du trafic, le Parlement a décidé de compléter la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds par une disposition prévoyant l'octroi de subventions fédérales aux contrôles routiers des cantons. Ainsi, la Confédération sera à même de contribuer à un meilleur respect des prescriptions en matière de circulation routière. Cette aide financière n'est toutefois envisagée que pour les charges supplémentaires liées aux contrôles des poids lourds et doit avant tout permettre d'atteindre l'objectif du transfert. Compte tenu de cette option, cette mesure s'appliquera donc sur les tronçons de transit. Cette année, l'Office fédéral des routes a, par ailleurs, entamé des négociations avec les cantons au sujet d'une convention de prestations. On part de l'idée qu'une présence renforcée de la police aura aussi des effets positifs sur les autres usagers de la route en ce qui concerne le respect des prescriptions.

Réponse du Conseil fédéral.